ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
D’une part
La Société ESPACES VERTS DU DAUPHINE,
Dont le siège social est situé au 1 Rue Georges Perec 38400 Saint Martin d’Hères
Représentée par son dirigeant en exercice, XXX, Directeur.
Numéro de SIRET 384 688 750 00023 Relevant de la MSA Alpes du Nord
D’autre part
Le comité social et économique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 01/12/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XX, XX, XX et XX en vertu du mandat reçu à cet effet lors des dernières élections, Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise selon les modalités définies dans le présent accord.
Dans le cadre de l’application des dispositions de cette loi, la société
ESPACES VERTS DU DAUPHINE, institue par le biais de cet accord les conditions et modalités d’attribution de cette prime aux salariés de l’entreprise.
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise, ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
- Les bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui bénéficient d’un contrat en cours à la date de versement soit le 05 Janvier 2026.
- Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)
« La limite d’exonération de la PPV est de 3 000 €, portée à 6 000 € par bénéficiaire et par année civile pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime de partage de la valeur, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de cette prime :
Un dispositif d’intéressement, lorsqu’ils sont soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises d’au moins 50 salariés)
Ou un dispositif d’intéressement ou de participation en application des dispositions du code du travail, lorsqu’ils ne sont pas soumis à l’obligation de mise en place de la participation (entreprises de moins de 50 salariés) mentionnée ci-dessus. »
« Le montant de la prime de partage de la valeur peut être uniforme (le même montant pour tous les bénéficiaires) ou peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail. Le cas échéant, pour l’appréciation de ces critères de modulation, doivent être assimilés à des périodes de présence effective les congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absences d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié. Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.). »
Le montant de la prime sera fonction
de la durée de présence effective tout au long de l’année (12 derniers mois écoulés précédents le versement de la prime),
de l’ancienneté du salarié
la qualification
Le montant du critère numéro 1 de la prime est fixé à quatre cent euros (400 €) par bénéficiaire justifiant d’une ancienneté supérieure à 9 ans. Le montant du critère numéro 1 de la prime est fixé à trois cent euros (300 €) par bénéficiaire justifiant d’une ancienneté comprise entre 6 ans et 8 ans. Le montant du critère numéro 1 de la prime est fixé à deux cent euros (200 €) par bénéficiaire justifiant d’une ancienneté comprise entre 3 ans et 5 ans. Le montant du critère numéro 1 de la prime est fixé à cent euros (100 €) par bénéficiaire justifiant d’une ancienneté comprise entre 1 an et 2 ans.
Le montant du critère numéro 2 de la prime est fixé à cent cinquante euros (150 €) par bénéficiaire ayant 1 an d’ancienneté et moins de 5 jours d’absences sur les douze derniers mois. Le montant du critère numéro 2 de la prime est fixé à cent euros (100 €) par bénéficiaire ayant 1 an d’ancienneté et des absences comprises entre 6 jours et 10 jours sur les douze derniers mois. Le montant du critère numéro 2 de la prime est fixé à soixante-quinze euros (75 €) par bénéficiaire ayant 1 an d’ancienneté et des absences comprises entre 11 jours et 20 jours sur les douze derniers mois. Le montant du critère numéro 2 de la prime est fixé à cinquante euros (50 €) par bénéficiaire ayant 1 an d’ancienneté et des absences comprises entre 21 jours et 25 jours sur les douze derniers mois.
Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à cinquante euros (50 €) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification « apprenti ». Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à cent euros (100 €) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de O1 à O2. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à deux cent euros (200 €) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de O3 à O4. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à trois cent euros (300€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de O5. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à quatre cent euros (400€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de O6. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à deux cent euros (200€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de E1 à E3. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à quatre cent euros (400€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de E4 à E5. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à cinq cent euros (500€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de TAM 1. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à sept cent cinquante euros (750€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de TAM 2. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à sept mille euros (1000€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de TAM 3. Le montant du critère numéro 3 de la prime est fixé à mille cinq cent euros (1500€) par bénéficiaire pour les salariés ayant une qualification de C1 à C4.
Les salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période percevront chacun de ces critères calculés au prorata de leur temps de présence. Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.
- Versement de la prime
L’employeur décide de verser la prime le 05 Janvier 2026 avec la paie du mois de Décembre 2025. Les versements des primes de partage de la valeur seront affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne Retraite COllectif, créé et géré conformément aux articles L 3334-1 et suivants du Code de Travail.
pour tout ou partie à un paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option. Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront payées immédiatement.
La prime affectée à un plan d’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu.
4 – Régime fiscal et social
Les primes versées sont exonérées de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 6 000 € par bénéficiaire.
La prime sera soumise à CSG/CRDS, elle est également soumise à impôt sur le revenu pour les salariés si elle n’est pas affecté dans un plan d’épargne.
5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er Décembre 2025.
6 - Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Pour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les ans durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
7 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
8 – Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
9 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
