La négociation annuelle obligatoire a eu lieu au cours de deux réunions les 6 et 16 décembre 2022.
Les syndicats présents lors de cette négociation sont :
-La CFDT, -La CFTC,
Les parties à la négociation ont abordé l’ensemble des termes prévus par les textes en vigueur. Elles sont parvenues à un accord sur les dispositions pour améliorer les conditions de travail des salariés qui vont suivre :
ARTICLE 1. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à préciser les dispositions négociées entre les parties dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2023.
ARTICLE 2. COMPLEMENTAIRE SANTE OBLIGATOIRE
En accord avec les organisations syndicales, la direction s’engage à ouvrir des négociations concernant la complémentaire santé obligatoire en entreprise dès le 1er trimestre de l’année 2023. Les dispositions de l’accord actuel seront révisées et une négociation portera sur la prise en charge de la part employeur.
ARTICLE 3. FORFAIT MOBILITE DURABLE
Afin de promouvoir des moyens de transport plus écologiques, les nouvelles dispositions légales relatives au forfait mobilités durables offrent la possibilité d’attribuer une indemnité exonérée de cotisations aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement ) ;
les autres services de mobilité partagée.
Le forfait mobilités durables se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage. Le forfait annuel en vigueur au sein de l’association était de 200€. Les parties à la négociation conviennent de porter ce forfait annuel à hauteur de 500€ pour les salariés de l’association souhaitant y souscrire.
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, un justificatif relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement susvisés.
Les dispositions seront précisées dans une note de service à l’ensemble des salariés dans le 1er mois de l’année 2023.
Les dispositions du forfait mobilité ne sont pas cumulables avec les dispositions relatives aux transports collectifs tels que le forfait Navigo.
Dispositions particulières en d’horaires de travail particuliers :
Les parties conviennent de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique pour les salariés
en horaires de nuit dans le cadre de leur mission régulière de travail qui engagent des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques.
Les frais pris en charge sont exonérés social et fiscal 500 € par salarié et par an. Cette prise en charge sera mensualisée et proratisée au temps de travail et de présence du salarié bénéficiaire.
Le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle concernant les frais des transports publics (prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos). Ce principe de non-cumul concerne toute prise en charge du coût de l’abonnement aux transports publics, que cette prise en charge corresponde ou non à la fraction obligatoire.
ARTICLE 4. FORFAIT TRANSPORT COLLECTIF - NAVIGO
Face à l’augmentation des couts des transports collectifs en Ile de France prévue en 2023, les parties conviennent de l’amélioration de la prise en charge des forfaits de 50% à 60%. L’objectif est de maintenir le reste à charge des salariés d’un forfait Navigo mensuel de 37,6 € au même niveau en 2023.
Dispositions pour la prise en charge des forfaits Navigo à 100% Les parties à la négociation précisent les dispositions relatives à la prise en charge du forfait Navigo à 100% pour les salariés prévus dans l’accord d’adaptation du 05/10/2018.
Déplacements nécessaires à l’activité
3 fois pas semaines (hors réunion, colloque, formation…) en transport en commun
ARTICLE 9. DUREE DE L’ACCORD
L’accord signé par les parties est à durée indéterminée.
Article 10- ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord et ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023 en lieu et place de toutes dispositions contraires contenues dans les accords collectifs.
Article 11- Publicité et dépôt de l’avenant :
Le présent avenant sera déposé sur le site téléaccord, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétents. Paris, le 06/12/2022
