Préambule Dans le cadre d’une réflexion sur une organisation du travail plus opérationnelle, l’association a souhaité mettre en place le télétravail avec un triple objectif :
Meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle : réduire trajets, fatigue, stress, tout en maintenant le lien social.
Amélioration de la rémunération effective : réduction des frais de déplacement.
Réduction de l’impact écologique : diminution de l’empreinte carbone liée aux transports.
Dispositions Générales ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les collaborateurs des établissements de l’association répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 4. ARTICLE 2 - DÉFINITION DU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail désigne toute forme d’organisation dans laquelle un travail, pouvant être exécuté dans les locaux de l’employeur, est réalisé hors des locaux, de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Il concerne :
le télétravail régulier prévu à l’Article 4 ;
l’organisation du travail à distance des cadres au forfait jours décrite à l’Article 7 ;
le télétravail lié à une mission temporaire défini à l’Article 6 ;
le télétravail exceptionnel prévu à l’Article 5.
ARTICLE 3 - CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ AU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance précisé aux articles 4, 5 et 6. Conditions :
CDI ou CDD à l’issue de la période d’essai,
Contrat minimum 80 % d’un ETP,
Autonomie suffisante dans le poste.
Situations particulières :
Stagiaires : non éligibles, excepté les stagiaires cadres dont la mission le justifie et après accord du responsable hiérarchique.
Alternants : éligibles après 4 mois, selon décision du responsable hiérarchique.
Un réexamen des critères est possible en cas de changement de poste, de service ou de domicile. Formes de télétravail ARTICLE 4 - TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER Le télétravail régulier correspond à une organisation de travail stable et prévisible.
Il peut prendre la forme d’un jour fixe chaque semaine ou d’une périodicité récurrente différente (ex. : un jour toutes les deux ou trois semaines).
Dans tous les cas, il est formalisé par un avenant au contrat de travail précisant la périodicité retenue.
Lorsque le jour de télétravail n’est pas fixé à l’avance, le salarié doit en faire la demande via le logiciel de gestion du temps et activités (GTA) au moins une semaine avant la date souhaitée.
L’accord du supérieur hiérarchique reste nécessaire et tout refus doit être motivé.
Salariés éligibles : administration, comptabilité, coordination de parcours (CP, CPI, CEA). ARTICLE 5 - TÉLÉTRAVAIL EXCEPTIONNEL En dehors des cas de télétravail régulier ou des cadres forfait jours, un salarié peut demander à télétravailler de façon ponctuelle, en raison de circonstances particulières : difficultés de transport, impératif lié à un dossier spécifique, situation imprévue…
Cette organisation, validée par le supérieur hiérarchique, reste exceptionnelle et n’a pas vocation à se substituer au télétravail régulier prévu à l’Article 4.
Elle ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail.
ARTICLE 6 - TÉLÉTRAVAIL LIÉ À UNE MISSION TEMPORAIRE Un salarié peut bénéficier de télétravail dans le cadre d’une mission temporaire qui lui permet d’être éligible au télétravail.
Le télétravail peut être exercé pendant la durée de la mission uniquement.
Un avenant temporaire peut être signé pour formaliser cette modalité.
En cas de prolongation de la mission, le télétravail peut être reconduit sur demande du salarié et après accord du responsable hiérarchique, selon les modalités prévues dans l’avenant initial.
ARTICLE 7 - ORGANISATION DU TRAVAIL À DISTANCE DES CADRES AU FORFAIT JOURS Du fait de leur autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps, les cadres au forfait jours peuvent être amenés à travailler ponctuellement à distance.
Cette organisation ne relève pas du télétravail régulier : elle ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail et ne crée aucun droit permanent.
Le travail peut être réalisé depuis le domicile du salarié ou tout autre lieu approprié (locaux d’un partenaire, fournisseur, autre établissement…), sous réserve de l’accord préalable du supérieur hiérarchique.
Chaque situation est appréciée au cas par cas, en fonction des besoins de service et des missions confiées.
Disposition commune aux Articles 4, 5, 6 et 7
Quelle que soit la modalité (télétravail régulier, organisation ponctuelle des cadres au forfait jours ou télétravail exceptionnel), toute journée entière effectuée à distance doit être saisie dans le logiciel de gestion du temps et des activités (GTA), conformément aux dispositions de l’Article 8. Modalités pratiques du télétravail Les dispositions du présent titre s’appliquent à toutes les formes de télétravail prévues aux articles 4, 5 et 6. Les cadres au forfait jours qui relèvent des dispositions particulières de l’Article 7 ne sont concernés que par l’article 8 du présent titre. Article 8 - CADUCITE DES ANCIENS AVENANTS À compter du 01/01/2026, tous les avenants précédemment signés au titre du télétravail dans le cadre de l’accord précédent sont
caducs
L’objectif est de clarifier la situation contractuelle et de garantir que toutes les modalités de télétravail appliquées soient conformes au présent accord. De nouveaux avenants devront être signés dès l’entrée en vigueur de cet accord. ARTICLE 9 - DEMANDE ET ACCEPTATION DU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail repose sur le volontariat. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité fait une demande par écrit à son supérieur hiérarchique.
Le supérieur dispose d’un délai de deux mois pour accepter ou refuser, avec obligation de
motivation en cas de refus.
En cas de pluralité de demandes, l’ordre de priorité est défini sur des critères objectifs (éloignement, handicap, contraintes personnelles).
L’acceptation du télétravail fait l’objet d’un avenant temporaire au contrat de travail précisant fréquence, plages de disponibilité, lieu, équipements, conditions de réversibilité et droits/devoirs du salarié. Lorsque le jour n’est pas fixe dans la semaine et donc non précisé dans l’avenant, il fait l’objet d’une demande au moins 1 semaine à l’avance via le logiciel de GTA ARTICLE 10 - CONDITIONS DE RETOUR A UNE EXECUTION DU CONTRAT SANS TELETRAVAIL Le télétravail débute par une
période d’adaptation de trois mois. Durant cette période, employeur ou salarié peuvent mettre fin au télétravail unilatéralement avec préavis de quinze jours.
À tout moment, le salarié peut demander la fin du télétravail, avec un préavis de quinze jours. L’employeur peut également demander le retour sur site pour non-respect des critères d’éligibilité ou réorganisation avec préavis de 15 jours. Le télétravail peut également être ponctuellement suspendu dans les cas suivants (non exhaustif) : en cas de déplacement nécessaire à l’accomplissement d’une activité ou d’un projet, ou toute autre mission liée à l’activité professionnelle, en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur. Les jours non télétravaillés ne seront pas reportés d’une semaine sur l’autre. ARTICLE 11 - ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail s’exerce sur
un jour complet par semaine. Le télétravail à la demi-journée n’est pas autorisé pour éviter le fractionnement du temps de travail.
Un “jour de télétravail” correspond à la journée planifiée du salarié, quel que soit son temps de travail : temps partiel, temps plein sur 4,5 jours, ou toute autre organisation similaire. Ainsi, un salarié dont la journée planifiée ne couvre qu’une demi-journée peut télétravailler l’intégralité de cette journée, sans que cela soit considéré comme une demi-journée de télétravail. Le télétravailleur et son manager veillent à maintenir la continuité des travaux collectifs, en utilisant les outils mis à disposition. ARTICLE 12 - LIEU DU TÉLÉTRAVAIL Le salarié exerce son télétravail hors des locaux de l’association, dans un lieu adapté à ses missions. L’espace doit permettre la réalisation normale du travail, avec un bureau, une chaise et un accès Internet suffisant. Le lieu est fixe et mentionné dans l’avenant au contrat de travail. En cas de changement de lieu, le salarié prévient l’employeur dans un délai de quatre jours. ARTICLE 13 - FRAIS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL Le télétravail est mis en place à titre volontaire et ne génère pas de frais professionnels spécifiques. Aucun remboursement forfaitaire ne sera versé pour l’usage du domicile (électricité, connexion internet). Toutefois, si un salarié engage des frais directement nécessaires à l’exécution de ses missions en télétravail, ces dépenses pourront être remboursées sur justificatifs, après validation préalable par l’employeur. ARTICLE 14 - PLAGES HORAIRES DE DISPONIBILITÉ Les plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable correspondent aux horaires habituels de travail du salarié. Pendant ces plages, le salarié doit répondre au téléphone, participer aux réunions et consulter sa messagerie. Toute modification exceptionnelles des plages horaires du salarié doit faire l’objet d’une demande préalable au responsable hiérarchique. ARTICLE 15 - ÉQUIPEMENTS LIÉS AU TÉLÉTRAVAIL
Matériel fourni par l’association : ordinateur portable, souris ergonomique et téléphone portable. Ce matériel reste la propriété de l’association et doit être restitué à la fin du télétravail.
Matériel personnel : le salarié peut utiliser son bureau, chaise et son accès Internet, à condition que le lieu respecte les normes de sécurité électrique. Toute infraction aux règles peut entraîner des sanctions.
ARTICLE 16 - ASSURANCE L’association prend en charge le surcoût éventuel de l’assurance couvrant les dommages liés à l’utilisation du matériel de l’association au domicile du salarié. Le salarié informe son assureur qu’il travaille à domicile avec du matériel professionnel et
fournit une attestation annuelle de son assurance multirisque habitation.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES Le télétravailleur doit protéger les informations confidentielles, verrouiller son matériel et respecter la charte informatique de l’association. Toute violation constitue un motif de sanction pouvant aller jusqu’au licenciement. Le salarié suit les formations nécessaires pour l’usage correct du matériel et la protection des données. ARTICLE 18 - GESTION DES PANNES ET INCIDENTS INFORMATIQUES En cas de panne ou incident informatique, le salarié contacte l’assistance technique. Si le problème ne peut être résolu à distance, il prévient son supérieur hiérarchique, qui décidera des modalités de poursuite du travail (au domicile ou sur site). Un nouvel équipement est fourni dans les meilleurs délais. Aucun congé ne peut être imposé pour des problèmes techniques. ARTICLE 19 - DROIT À LA DÉCONNEXION ET À LA VIE PRIVÉE Le salarié bénéficie d’un droit individuel à la déconnexion :
Hors horaires de travail, le salarié n’a pas l’obligation de répondre aux messages ou appels.
Le salarié n’a pas à consulter ses emails ou à se connecter au serveur en dehors des heures de travail.
L’employeur s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles du salarié. Aucun outil de surveillance spécifique n’est mis en place sans information et consultation préalable. L’utilisation de la webcam est facultative. SANTÉ, SÉCURITÉ ET INSTANCES REPRÉSENTATIVES ARTICLE 20 - SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL Le salarié est informé des règles de santé et sécurité. En cas de maladie ou d’accident sur le lieu de télétravail, il doit prévenir le service Ressources Humaines dans un délai de deux jours. L’accident survenant à domicile pendant le télétravail est présumé accident du travail. ARTICLE 21 - RÔLE DU CSE ET DE LA CSSCT Sous réserve de l’accord du salarié, le CSE ou la CSSCT peuvent effectuer une visite du lieu de télétravail, afin de vérifier la conformité en matière de sécurité, d’ergonomie et de conditions de travail. En cas d’avis négatif du CSE ou de la CSSCT, le télétravail sera immédiatement suspendu jusqu’à correction des anomalies constatées. DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 - DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 23 - RÉVISION Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par l’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales. ARTICLE 24 - PUBLICITÉ Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Chambéry.
