Préambule Au regard des exigences particulières liées à l’activité économique des ESAT, il est convenu dans le présent accord d’accorder une prime de résultat aux salariés travaillant en ESAT.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’association affectés budgétairement aux ESAT Satrec et Habert. Article 2 – Prime de résultat Il est convenu qu’une prime d’un montant brut de 100€ minimum et 1000€ maximum pourra être versée en fonction du résultat de l’activité des ESAT. Ce montant maximum pourra augmenter de 10% par tranche de 50 000€ de résultat courant des deux budgets commerciaux dès lors qu’il est supérieur à 100 000€.
Le mode de calcul du montant total de la prime est le suivant :
Résultat courant BAPC Habert + BAPC Satrec - Déficit éventuel du BPAS Habert + BPAS Satrec - Réserve d’investissement de 50 000€ = a Base de calcul de la prime sur les résultats économiques
a x 30% = y Montant de la prime sur le résultat économique
x = nombre d’heure de Mise à Disposition Individuelle sur les 2 ESAT x 1,5€ + nombre d’insertion en CDI et CDD + 6 mois non consécutifs x 2000€ = Montant de la prime sur les résultats sociaux y + x = Z Montant total de la prime de résultat Z constitue le montant total des primes qui peut être attribué pour l’année N s’il est positif. S’il est négatif, aucune prime de résultat n’est attribuée pour l’année N. La répartition du montant total de la prime par salarié est la suivante : Z est divisé par le total des heures effectives réalisées par le personnel affecté budgétairement sur les 2 ESAT. Les heures effectives comprennent les heures effectivement travaillées ainsi que les absences assimilées au temps de travail effectif : congés maternité, paternité, d’adoption, accident du travail et maladie professionnelle. Les absences pour maladie, (hors accident du travail et maladie professionnelle) ainsi que les congés sans soldes et les congés pour évènements familiaux ne sont pas comptabilisés dans les heures effectives. Ce résultat est ensuite multiplié par le nombre d’heures effectives de chaque salarié, qui constitue sa prime de résultat. Si ce montant est inférieur à 100 €, alors la prime versée au salarié est de 100 €.
La prime sera versée sur la paie d’avril ou mai N+1, pour les salariés présents au cours de l’exercice N à condition d’être titulaire d’un contrat de travail le mois du versement.
Article 3 – Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Article 4. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 5. Suivi - Rendez vous Les signataires conviennent de se retrouver un an après l’entrée en vigueur du présent accord afin d’établir un bilan sur l’ensemble des mesures. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Article 6 - Révision Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par d’une ou l’autre des parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales. Article 7. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.
Fait à Francin, le 19 novembre 2025 En trois exemplaires originaux Pour
