Préambule Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), l’organisation syndicale représentative a souhaité engager une réflexion relative aux conditions de mobilité des salariés et à la promotion de modes de transport plus durables pour les trajets domicile – lieu de travail. Les parties signataires rappellent leur volonté commune de favoriser des solutions de déplacement contribuant à la réduction de l’impact environnemental des trajets quotidiens, tout en accompagnant les salariés dans l’évolution de leurs pratiques de mobilité. Le présent accord s’inscrit ainsi dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale visant à :
encourager le recours à des modes de transport alternatifs et durables ;
soutenir les salariés utilisant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement ;
participer à la réduction des émissions liées aux déplacements domicile – travail ;
contribuer à l’amélioration des conditions de déplacement des salariés.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Forfait Mobilités Durables au sein de l’entreprise. Article 1 – Champ d’application Le présent dispositif est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions prévues au présent accord. Sont éligibles au forfait mobilités durables les salariés utilisant, pour leurs trajets domicile – lieu de travail, un ou plusieurs modes de transport durables prévus par la réglementation en vigueur, notamment :
le vélo personnel ou à assistance électrique ;
le covoiturage en qualité de conducteur ou de passager ;
les engins de déplacement personnel durables (trottinettes, mono-roue, overboard, gyropode…) ;
les services de mobilité partagée (Stop, Auto partage, Véhicule Citiz…);
les transports publics hors abonnement.
Article 2 – Condition d’attribution Le montant de la prime est fixé comme suit :
200 € forfaitaires pour les salariés justifiant d’une utilisation supérieure à 100 jours par an ;
100 € forfaitaires pour les salariés justifiant d’une utilisation comprise entre 50 et 100 jours par
an.
En dessous de 50 jours d’utilisation annuelle, aucune prime ne sera versée. Le forfait mobilités durables bénéficie des exonérations sociales et fiscales dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Article 3 – Modalités de versement Pour justifier la demande de forfait mobilité durable, le salarié doit produire une attestation sur l’honneur (modèle en annexe). Celle-ci devra mentionner le nombre de jour et le ou les modes de transports utilisés au cours de l’année civile précédente. Elle devra être remise au service des ressources humaines au plus tard le 31 janvier de l’année n+1 et renouvelée chaque année à la même date. Le versement du forfait interviendra en une seule fois sur la paie du mois de février n+1. A défaut de transmission de l’attestation dans les délais impartis, aucun versement ne pourra être effectué au titre de l’année concernée. L’employeur se réserve la possibilité de demander tout justificatif complémentaire permettant de vérifier l’utilisation effective du mode de transport déclaré. Toute fausse déclaration pourra entraîner le remboursement des sommes indûment perçues. Article 4 – Durée - Entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2028. Le premier versement aura donc lieu en février 2027 (au titre de l’année 2026) et le dernier versement en février 2029 (au titre de l’année 2028). Le présent accord pourra être révisé en cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires applicables au forfait mobilités durables. Article 5. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et de deux représentants de l’association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 6. Suivi Un bilan annuel est présenté aux Comité Social et Économique et intégré au rapport social de l’association. Par ailleurs, en cas de modification des dispositions légales et/ou conventionnelle en la matière, les parties signataires se retrouveront afin d’étudier la nécessité ou non de révision du présent accord. Article 7 - Dénonciation – Révision Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DDETS de la Savoie. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayant adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 8. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry selon les formes requises par la loi. Un exemplaire signé sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise au moment de la signature de l’accord. Par ailleurs, le présent accord sera diffusé par tout moyen au sein de l’association et une communication sera adressée à l’ensemble des salariés les invitant à le consulter.
Fait à Francin, le 24 juin 2026. En trois exemplaires originaux Pour
ATTESTATION SUR L’HONNEUR FORFAIT MOBILITÉS DURABLES
Je soussigné(e), Nom : .................................................................. Prénom : .............................................................. Fonction : ............................................................ Service ou Etablissement : .............................................................. Atteste sur l’honneur utiliser, pour mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail, un ou plusieurs modes de transport éligibles au titre du Forfait Mobilités Durables conformément à l’accord d’entreprise en vigueur. Mode(s) de transport utilisé(s) : ☐ Vélo ☐ Vélo à assistance électrique ☐ Covoiturage (conducteur ou passager) ☐ Engin de déplacement personnel durable ☐ Services de mobilité partagée ☐ Transports publics hors abonnement ☐ Autre : ............................................................ Nombre de jours d’utilisation sur l’année : ☐ Entre 50 et 100 jours ☐ Plus de 100 jours Je certifie exacts les renseignements portés sur la présente attestation et reconnais avoir été informé(e) que l’employeur pourra demander tout justificatif complémentaire permettant de vérifier l’utilisation effective du mode de transport déclaré. Fait à : .............................................................. Le : ................................................................... Signature du salarié :
Rappel légal Conformément à l’article 441-7 du Code pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait : « d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». L’usage d’une attestation inexacte ou falsifiée est passible des mêmes sanctions pénales.
