Base de Données Economiques Sociales & Environnementales
Entre
- L’ASSOCIATION ESPOIR HAUTE-SAVOIE
Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, D’une part,
Et
- LE COMITE SOCIAL & ECONOMIQUE de l’Association Espoir Haute-Savoie
D’autre part
Préambule
La Base de Données Économiques Sociales et Environnementale (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi. Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014). Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives. La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales et économiques de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur. L'objet de cet accord est de définir l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de l’association.
ARTICLE 1 – Architecture & contenu de la Base de Données Economiques Sociales et Environnementale
L’architecture de la BDESE sera conforme aux dispositions légales prévues en matière de thèmes (en application de l’article L. 2312-21 du Code du travail) même si son contenu est adapté aux spécificités d’une association du secteur médico-social.
La BDESE sera ainsi organisée autour des thèmes d’informations suivants :
Investissements : investissement social et investissement matériel et immatériel
Investissement social
Effectif en ETP total et par site
Effectif en personnes total et par site
Répartition temps plein / temps partiel en ETP et par sexe
Répartition CDD / CDI
Répartition des effectifs par tranche d’âge et par groupement d’emploi
Nombre de départs par site
Nombre de jours d’absence pour maladie par emploi et par site
Nombre de jours d’absence pour congé maternité par site
Nombre d’AT par catégories d’emploi total et par site
Nombre de jours d’absence pour AT par emploi
Nombre de jours de formation réalisés dans l’effectif total
Nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation dans l’année
Budget d’investissement total pour la formation, prise en charge OPCO et reste à charge
Investissement matériel et immatériel
évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations)
emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Répartition des effectifs par sexe
Répartition des ETP par sexe
Répartition de l’effectif par sexe et par groupement d’emploi
Fonds propres, endettement
Capitaux propres
Emprunts
Rémunération des salariés et dirigeants
Masse salariale brute annuelle
Evolution de la masse salariale annuelle brute par rapport à l’année précédente en %
Activités sociales et culturelles
montant de la contribution des œuvres sociales
Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et résultats financiers
Montant des dotations et subventions (global)
Résultat (site)
Affectation des résultats (global)
Les conséquences environnementales de l’activité de l’association
Consommation énergies par établissement : gaz, fioul, électricité
Consommation des carburants des véhicules en global
Ces informations portent sur l’année précédente et l'année en cours, et intègrent, dans la mesure du possible, des perspectives sur l’année à venir.
Le thème « rémunération des financeurs » est sans objet l’association étant constituée sans capital.
ARTICLE 2 – Modalités d’accès, de fonctionnement et d’actualisation des données mise à disposition dans la B.D.E.S.E
La BDESE est accessible en permanence aux membres du Comité Social et Économique et aux Délégués Syndicaux (article L. 2312-18 du Code du Travail). 2.1. Les modalités d’accès Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :
la BDESE sera accessible informatiquement : par le biais d’un Dossier informatique partagé et sécurisé accessible uniquement aux personnes visées ci-dessus ;
la BDESE est accessible en permanence, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des mises à jour auront lieu.
2.2. Actualisation de la BDESE La BDESE constitue un outil dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel et aux Délégués Syndicaux.
Sa mise à jour est par nature dynamique. Même si certaines données présenteront un caractère définitif (pour exemple celles déclarées pour les années n-2 et n-1), d’autres données seront périodiquement mises à jour :
les données de l’année en cours peuvent évoluer chaque trimestre à l’occasion des documents présentés en réunion du Comité Social et Économique (ex. : Situation de l’emploi) ;
certaines données peuvent évoluer annuellement (ex. : Bilan social, Bilan du Plan de formation …) ;
concernant la prospective sur l’année suivante, les informations seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.
2.3. Exploitation de la B.D.E.S.E. : confidentialité des accès et des informations 2.3.1. Sécurité des accès Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.
Elle veillera notamment aux choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.
2.3.2. Confidentialité des accès et des informations Les accès aux données de la BDESE sont strictement réservés aux seules personnes autorisées.
Les informations figurant dans la BDESE qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction.
L’accès à la BDESE s’accompagne donc d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD – SUIVI – RENDEZ-VOUS
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04/09/2024.
ARTICLE 5 – REVISION - DENONCIATION
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le(ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
ARTICLE 6 – FORMALITES DE DEPOT & DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait à Annecy, en double exemplaire, le 04/09/2024 Pour Espoir Haute-Savoie Pour le C.S.E. Directeur Général
