CFDT représenté par Mme………………………, en qualité de déléguée syndicale D’autre part,
Sommaire : TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc6231433 \h 3 ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc6231434 \h 3 ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE PAGEREF _Toc6231435 \h 3 ARTICLE 3 - COMPOSITION PAGEREF _Toc6231436 \h 4 Article 3.1. Présidence PAGEREF _Toc6231437 \h 4 Article 3.2 – Le bureau PAGEREF _Toc6231438 \h 4 Article 3.3. Délégation élue du personnel PAGEREF _Toc6231439 \h 4 Article 3.3.1. Nombre d’élus et Crédits d’heures PAGEREF _Toc6231440 \h 4 Article 3.3.2. Remplacement des élus titulaires PAGEREF _Toc6231441 \h 5 Article 3.4. Représentants syndicaux PAGEREF _Toc6231442 \h 5 Article 3.4.1. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel PAGEREF _Toc6231443 \h 5 Article 3.5 Durée du mandat PAGEREF _Toc6231444 \h 5 Article 4 : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTION DU CSE PAGEREF _Toc6231445 \h 5 Article 4.1 Attributions du CSE PAGEREF _Toc6231446 \h 5 Article 4.2 Réunions et ordre du jour PAGEREF _Toc6231447 \h 6 4.2.1. Périodicité des réunions. PAGEREF _Toc6231448 \h 6 4.2.2 Ordre du Jour. PAGEREF _Toc6231449 \h 6 Article 4.3 Budget du CSE. PAGEREF _Toc6231450 \h 6 Article 4.4 Moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc6231451 \h 6 Article 4.5 Règlement intérieur du CSE PAGEREF _Toc6231452 \h 7 Article 4.6 Protocole pré-électoral PAGEREF _Toc6231453 \h 7 Article 5 FORMATION DES ELUS DU CSE. PAGEREF _Toc6231454 \h 7 Article 5.1 Formation Economique PAGEREF _Toc6231455 \h 7 Article 5.2 Formation en santé sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc6231456 \h 7 ARTICLE 6 – SUIVI - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION PAGEREF _Toc6231457 \h 7 Article 6.1 Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc6231458 \h 7 Article 6.2 Suivi PAGEREF _Toc6231459 \h 7 Article 6.3 Révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc6231460 \h 8 ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc6231461 \h 8 ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc6231462 \h 8 PREAMBULE En raison de la fin du mandat des membres actuels des institutions représentatives du personnel et conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 à L 2313-5 du code du travail, la déléguée syndicale, et la Direction d’Espoir 74 ont convenu des décisions ci- après pour la définition du périmètre de la mise en place du comité social et économique, sa composition et son fonctionnement. Il est précisé que pour tous les points qui n’auraient pas été mentionnés dans le présent accord, il convient de se référer aux dispositions du code du travail, de la convention collective et aux principes généraux du droit électoral. La Direction et les Partenaires sociaux ont décidé d’initier par cette négociation la transformation du dialogue social et économique dans l’entreprise dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales. Le dialogue social est un des facteurs de performance de l’association. Il contribue à l’engagement des collaborateurs et demeure le meilleur moyen de trouver des solutions constructives. Pour renforcer le dialogue social constant qui a accompagné le développement et l’évolution de L'association ESPOIR74 depuis sa création, une nouvelle architecture des instances représentatives du personnel est définie par la Direction et les Partenaires sociaux. De nouvelles modalités de fonctionnement et des moyens sont mis en place pour permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions avec efficacité. Le dialogue social existe grâce à l’engagement de femmes et d’hommes dans des fonctions de représentants du personnel élus ou mandatés par les Organisations syndicales représentatives. Cet engagement fait partie de leur vie professionnelle. L’expérience acquise par les collaborateurs dans leur mandat de membre du Comité Social et Economique participe à leur développement professionnel. Le présent accord se substitue intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux usages antérieurs et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet. Il est rappelé que les mandats en cours cesseront au jour de la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique. ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord a pour objet de définir le niveau de mise en place de la nouvelle instance unique du Comité social et économique ainsi que sa composition et ses modalités de fonctionnement. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association ESPOIR74, employés sous CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel. ARTICLE 2 – PERIMETRE DU CSE Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du CSE, au sein de l’Association
L’Association Espoir 74 gère les services Oxygène SAVS et SAMSAH et le FAM Saint François. Les parties s’entendent, que la mise en place du Comité Social et Economique se fait au niveau de l’Association Espoir 74 et regroupe l’ensemble de ses établissements et services.
En cas de création d’un site supplémentaire au sein de l’entreprise, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord afin de déterminer comment celui-ci bénéficiera d’une représentation du personnel adapté. ARTICLE 3 - COMPOSITION Article 3.1. Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, pouvant être assisté par 3 collaborateurs maximum dont le Directeur Administratif et Financier, un Directeur de Pôle et la Responsable RH, en fonction de l’ordre du jour de la réunion et qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L-2315-23 Article 3.2 – Le bureau Au cours de la première réunion, le CSE désigne parmi ses membres titulaires, dans le cadre d’une délibération prise à la majorité des membres présents :
Un secrétaire et un secrétaire suppléant,
Un trésorier.
Composant le Bureau du CSE. Les rôles et attributions des membres du bureau seront organisés par le Règlement Intérieur du Comité Social et Économique. Article 3.3. Délégation élue du personnel Article 3.3.1. Nombre d’élus et Crédits d’heures Les effectifs pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir sont calculés selon les dispositions légales en vigueur. Après calcul effectué conformément aux dispositions légales, l’effectif à la date de signature du présent accord de l’Association espoir 74 est de 110 salariés, ce qui en équivalent temps plein (ETP) correspond à 95,55 ETP. En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir par le CSE est le suivant :
cinq sièges de titulaires ;
cinq sièges de suppléants.
Le calcul de l’effectif ETP a été réalisé à la date de signature de cet accord. Le nombre de titulaires et de suppléants indiqué, est donc déterminé à partir de ce comptage. Il pourra être donc être recalculé et révisé lors de la négociation de l’accord préélectoral.
Conformément à l’article R 2314-1 du code du travail, les élus titulaires bénéficient d’un nombre d’heures de délégation de 21 heures par mois.
Pour les salariés en forfait jour lorsque le total des heures de délégations effectués atteindra 4 h il sera décompté une demi- journée de travail. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions ordinaires, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction ou des élus) n’est pas déduit de leurs heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Ces heures de délégation peuvent être prises :
Pendant le temps de travail.
En dehors du temps de travail dans la mesure où le représentant du personnel ne peut pas exercer son mandat durant son temps de travail.
Dans l’entreprise.
Hors de l’entreprise.
Les délégués titulaires peuvent chaque mois, répartir entre eux et/ou avec les délégués suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. La mutualisation des heures de délégation, ne doit toutefois pas conduire un délégué à bénéficier dans le mois de plus de 1,5 fois le crédit d’heures de délégation. Les élus peuvent également circuler librement dans l’entreprise et prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès des salariés, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail. Article 3.3.2. Remplacement des élus titulaires Lorsque le titulaire ne peut pas participer à l’une des réunions du CSE, il informe le suppléant qui le remplace en respectant les règles légales de remplacement en vigueur. Il informe ensuite La direction de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion. Les règles de remplacements d’un titulaire par un suppléant seront détaillées dans le règlement intérieur du CSE. Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail. Article 3.4. Représentants syndicaux Le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur. Il assiste aux séances avec voix consultative. Article 3.5 Durée du mandat Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail la durée du mandat des membres du CSE est fixée à quatre (4) ans. Article 4 : FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTION DU CSE Article 4.1 Attributions du CSE Le CSE sera consulté régulièrement sur les grands domaines ci-dessous :
Les orientations stratégiques de l’association :
Cette consultation porte sur les perspectives d’activité et les conséquences sur l’emploi.
La situation économique et financière de l’association :
Cette consultation porte sur le résultat du service, les perspectives pour l’année à venir et les documents comptables.
La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi de l’association :
La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…) ;
Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir.
Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;
La durée du travail, l’aménagement du temps de travail et la période de prise de congés payés ;
Les modalités d’exercice des droits d’expression des salariés.
Conformément à l’Art L2312-18 du code du travail, l'employeur doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) une base de données économiques et sociales (BDES). Article 4.2 Réunions et ordre du jour 4.2.1. Périodicité des réunions. La périodicité des réunions du CSE à l’exception des réunions extraordinaires, sera de 8 réunions par an. Quatre (4) de ces réunions
porteront notamment sur les attributions du CSE en matière de santé sécurité et conditions de travail.
Lorsque les réunions du CSE portent sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, sont invités :
Le médecin du travail,
L’agent de contrôle de l’inspection du travail,
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
Conformément à l’Article L 2315-31 du code du travail, des réunions extraordinaires sont possibles dès lors que cette demande est exprimée à la majorité de ses membres. 4.2.2 Ordre du Jour. L’ordre du jour de chaque CSE est établi conjointement par l’employeur et le Secrétaire du Comité Social et Économique. L’ordre du jour est communiqué aux élus du CSE, (Titulaires et suppléants à titre informatif pour que le suppléant puisse remplacer le titulaire le cas échéant) au moins 3 jours avant la réunion. Ce délai pourra être supérieur si la nature de la consultation le nécessite. Article 4.3 Budget du CSE. Conformément à l’article L 2315-61 du Code du travail, l’employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20% de la masse salariale brute de l’association. L’employeur verse chaque année au CSE une contribution destinée à financer les activités sociales et culturelles d’un montant de 1.25% de la masse salariale brute de l’association. Le versement des subventions prévues au présent article s’effectuera trimestriellement, avec une régularisation une fois par an. Article 4.4 Moyens de fonctionnement du CSE
La Direction mettra à disposition des représentants du personnel au CSE un bureau équipé de mobiliers (chaises, table, armoire fermant à clé) d’un ordinateur, et d’un téléphone. Ce local sera situé à Annemasse au 3 Ter Avenue du Léman dans les locaux du SAVS SAMSAH Oxygène.
Un deuxième local annexe situé au FAM de Machilly sera mis à disposition, avec un équipement identique.
Les membres du CSE ont libre accès aux différents locaux. Le CSE se verra attribué une messagerie électronique. Les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements prévus et destinés aux communications du CSE, la localisation de ces panneaux sera précisée dans le règlement intérieur du CSE. Les membres du CSE auront la possibilité d’utiliser les véhicules de service pour les déplacements sur les différents sites de l’établissement (priorité sera donnée au fonctionnement du service) ou remboursement des frais kilométriques pour les se rendre aux réunions obligatoires, pour les autres réunions c’est le budget de fonctionnement qui sera utilisé. Article 4.5 Règlement intérieur du CSE Conformément à l’article L2315-24 du code du travail, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur qui pourra être révisé au cours du mandat. Les parties s’entendent que ce règlement sera élaboré lors de la première réunion du CSE. Article 4.6 Protocole pré-électoral Un protocole d’accord préélectoral sera négocié avant la procédure d’élection des Instances représentatives du personnel. Ce document permettra de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSE à venir. Article 5 FORMATION DES ELUS DU CSE. Article 5.1 Formation Economique Les membres titulaires du comité social et économique pourront bénéficier d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. (Article L. 2315-63 du code du travail). Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. (Article L. 2315-16 du code du travail) Le financement de la formation (coût pédagogique de la formation, frais de déplacement et d’hébergement) est pris en charge par le comité social et économique. (Article L. 2315-63 du code du travail). Article 5.2 Formation en santé sécurité et conditions de travail
Dans le cadre de l’exercice de ses missions, chaque membre du CSE bénéficie de 3 jours de formation avec les modalités suivantes :
Le temps consacré à la formation est pris sur le temps de travail et est rémunérée comme tel et non déduit des temps de délégation. Le financement de la formation est pris en charge par l’employeur dans les conditions légales. ARTICLE 6 – SUIVI - DUREE DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION Article 6.1 Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord prend effet de plein droit conformément à l’article L2231-6 du code du travail, le jour qui suit leur dépôt auprès de la DIRECCTE. Article 6.2 Suivi La Direction et les partenaires sociaux prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une des Parties signataires, dans la limite d’une réunion par an, pour opérer un bilan relatif à l’application du présent accord. Article 6.3 Révision et dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Haute Savoie. Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt. Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Direction et d’autre part, les organisations syndicales représentatives signataires et ayan adhéré au présent accord. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’employeur comme les parties représentatives des salariés, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. ARTICLE 7 - COMMUNICATION DE L’ACCORD Le présent accord, une fois signé, sera notifié par lettre recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Association ESPOIR74. ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera déposé :
En un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes d’Annecy
Sur le site
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr:
Une version intégrale et signée de l’accord sera déposée en format PDF
Une version anonymisée sera déposée en format docx en vue d’une publication sur le site Légifrance.
Une mention de l’accord figurera sur les panneaux réservés à la communication du personnel. Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, au service du personnel
