accord collectif relatif au maintien du régime AGIRC/ARRCO de retraite complémentaire au profit des bénéficiaires du congé de reclassement prévu par la note d’information sur le projet de réorganisation et sur le projet de licenciement collectif pour mo
Application de l'accord Début : 10/07/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU MAINTIEN DU REGIME AGIRC/ARRCO DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE AU PROFIT DES BENEFICIAIRES DU CONGE DE RECLASSEMENT PREVU PAR LA NOTE D’INFORMATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION ET SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE DE MOINS DE 10 SALARIES EN DECOULANT AYANT DONNE LIEU AUX AVIS DU CSE LE 28 JUIN 2019
Entre les soussignées :
- La Société Esprit de Corp. France, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 9-11 rue de l’Est – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 391 829 462 et représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de XXXXXX et dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
Et :
- Le Syndicat CFTC, représenté par Madame XXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale.
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties »,
Préambule
Dans le cadre de la note d’information sur le projet de réorganisation de la Société et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés en découlant ayant donné lieu aux avis du Comité Social et Economique (ou « CSE ») le 28 juin 2019 le bénéfice du dispositif du congé de reclassement est prévu pour les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre dudit projet de réorganisation.
Aux termes de l’article A-5 de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la note d’information susvisée, la Direction s’est engagée à ouvrir des négociations avec le Syndicat CFTC (seule organisation syndicale représentative au sein de la Société) aux fins de conclure un accord permettant le maintien des droits des salariés qui seraient licenciés pour motif économique au titre du régime AGIRC/ARCCO de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis.
Des négociations ont donc été engagées à cette fin avec le Syndicat CFTC, lesquelles ont abouti à la signature du présent Accord.
Article 1.Bénéficiaires
Les bénéficiaires du présent Accord (ci-après dénommés les « Bénéficiaires ») seront les bénéficiaires du dispositif de congé de reclassement prévu à l’article A de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la note d’information sur le projet de réorganisation de la Société et sur le projet de licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés en découlant ayant donné lieu aux avis du CSE le 28 juin 2019 (ci-après dénommée la « Note d’Information »), qui auront adhéré à ce dispositif de congé de reclassement dans les conditions définies par la Note d’Information.
Article 2.Maintien des cotisations sociales au régime AGIRC/ARRCO de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis
Pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, les Bénéficiaires percevront une allocation de reclassement dans les conditions visées à l’article A-5 de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la Note d’Information.
Afin de permettre aux Bénéficiaires de bénéficier d’un maintien de leurs droits au titre du régime AGIRC/ARRCO de retraite complémentaire pendant la durée du congé de reclassement excédant le préavis, il est convenu que l’allocation de reclassement sera assujettie aux cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO, sur la base du salaire brut mensuel que les salariés concernés auraient perçu s’ils avaient continué à travailler dans des conditions normales, selon les taux et la répartition des cotisations (entre la part employeur et la part salarié) applicables aux revenus d’activité au sein de la Société et en vigueur à la date du versement de l’allocation de congé de reclassement.
Article 3.Durée du dispositif
Le bénéfice du présent dispositif cessera à la fin du congé de reclassement.
En outre, les Bénéficiaires perdront le bénéfice de ce dispositif dans les cas de cessation anticipée du congé de reclassement dans les cas prévus aux articles A-7 et A-8 de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la Note d’Information.
En cas de suspension du congé de reclassement (et donc de suspension du versement de l’allocation de reclassement) dans les conditions visées à l’article A-7 de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la Note d’Information le versement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC/ARRCO sera suspendu dans les mêmes conditions de durée et reprendra, le cas échéant, en cas de retour du salarié dans le congé de reclassement.
Article 4. Suivi et révision de l’Accord
Les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi par la Commission de Suivi définie à l’article A de la Section 3 du Titre V de la Seconde Partie de la Note d’Information et ce, lors d’une réunion de ladite Commission de Suivi qui se tiendra à l’issue du délai d’un an suivant la date d’entrée en vigueur du présent Accord.
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueraient de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Article 5. Date d’effet, entrée en vigueur et dépôt
Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour d’entrée du premier Bénéficiaire dans le dispositif du congé de reclassement prévu à l’article A de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la Note d’Information.
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée qui s’achèvera en toute hypothèse lorsque le dernier bénéficiaire du dispositif de congé de reclassement prévu à l’article A de la Section 2 du Titre V de la Seconde Partie de la Note d’Information aura cessé définitivement de bénéficier de ce dispositif. Au terme de cette durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin.
Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie. Le présent Accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et communiqué aux Bénéficiaires dans les mêmes conditions que les informations relatives au congé de reclassement.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du Travail, le présent Accord sera également, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il sera enfin déposé en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes compétent.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 juillet 2019, En quatre exemplaires originaux
