ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE DES CONGES PAYES ET LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT
ENTRE : La société Esri France, ci-après dénommée, représentée par, Président Directeur Général et, agissant en qualité de DRH d'une part, Et La Délégation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical
La Délégation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur en qualité de Délégué Syndical et assisté de d'autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en vue, d’une part, de maintenir la flexibilité accordée jusqu’à ce jour aux collaborateurs Esri France dans la prise de leurs congés payés tout en fixant les modalités de fractionnement du congé principal (1) et d’autre part, de redéfinir la période de prise de congés payés au sein d’Esri France (2).
Pour rappel, selon les dispositions légales les collaborateurs bénéficient de cinq (5) semaines de congés payés par an (25 jours ouvrés ou 30 jours ouvrables) comprenant un congé principal de 24 jours ouvrables (ou 20 j ouvrés) et doivent prendre 12 jours ouvrables consécutifs minimum de congé principal ( hors 5ème semaine de congés payés et hors congés ancienneté) au cours de la période légale (1er mai au 31 octobre de l’année N).
La loi prévoit que le reliquat du congé principal (soit 24 jours ouvrables – 12 jours ouvrables consécutifs) pris en-dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre de l’année N) donne lieu à des jours de fractionnement ; mais l’employeur n’est pas obligé d’accepter et peut contraindre le salarié à prendre les 24 jours ouvrables pendant la période légale (1er mai - 31 octobre). Par conséquent, si un collaborateur demande à prendre des congés payés du reliquat de son congé principal ( hors 5ème semaine et hors congés ancienneté) en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre de l’année N), l’employeur peut soit refuser, soit accepter sans condition, soit accepter à condition que le salarié renonce à l’octroi des jours de fractionnement.
Esri France a pour sa part toujours fait preuve de souplesse vis-à-vis des demandes de congés payés des collaborateurs et souhaite par le biais du présent accord pérenniser ce mode de fonctionnement tout en actant en contrepartie que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvrira droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement.
Selon les dispositions conventionnelles la période de prise des congés payés démarre le 1er mai sur 13 mois.
Esri France appliquait jusqu’à ce jour une période de prise de congés payés de 13 mois du 1er juin au 30 juin de l’année N et souhaite par le présent accord faire coïncider la date de démarrage de la période de prise de congés avec les dispositions conventionnelles sans que les collaborateurs ne perdent l’avantage du 30 juin de l’année N comme date de fin de période de prise de congés payés.
C’est dans ce cadre (1) et (2) qu’est conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des collaborateurs Esri France quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lie à l’entreprise.
Article 2 – Période de prise de congés payés durant la période de référence
les parties conviennent que la période de prise de congés payés démarrera au 1er mai de l’année N et prendra fin le 30 juin de l’année N+1, soit une période de 14 mois contre 13 mois jusqu’à présent. Les parties ont souhaité ainsi permettre aux collaborateurs de continuer à bénéficier de l’avantage existant leur permettant de prendre des congés payés jusqu’au 30 juin de l’année N+1.
Article 3 – Renonciation aux jours de fractionnement
Afin de permettre aux salariés de continuer à bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période légale, comprise entre le 1er mai de l’année N et le 31 octobre de l’année N, sans pour autant que cela ne déclenche de jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement, les parties conviennent que :
si le management peut privilégier pour le bon fonctionnement de l’activité certaines périodes de prise de congés payés, il n’est pas rendu obligatoire pour les collaborateurs la prise du solde du congés principal au cours de la période légale (1er mai - 30 octobre année N)
le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, n’ouvre droit au salarié à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement, tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toutes dispositions conventionnelles applicables au sein d’Esri France.
Article 4 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter de la date de signature du présent accord. Le présent accord entre en vigueur dès la date de signature sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 5 – Révision de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Article 6 –Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions de l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 8 – Dépôt et publicité
Un exemplaire original de cet accord sera remis à chacun des signataires.
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords de la DREETS et un exemplaire sera envoyé au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Les salariés seront par ailleurs informés par email du présent accord. Cet accord sera également publié sur Nibelis.
