ESSILOR OUTRE MER CARAIBES, Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro 484 359 872, siégeant rue Robert Losio, Dothémare, 97139 Les Abymes, représentée par Monsieur Eric AUMAITRE, en sa qualité de Directeur Général
D’UNE PART,
ET :
L’ensemble du personnel de la Société ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint en annexe.
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc526159222 \h 3 Article 1 – BENEFICIAIRES – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc526159223 \h 4 Article 2 – DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526159224 \h 4 Article 3 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc526159225 \h 4 Article 4 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc526159226 \h 5 Article 5 – PLAFONNEMENT LEGAL DE L’INTERESSEMEMENT PAGEREF _Toc526159227 \h 5 Article 6 – VERSEMEMENT DE L’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc526159228 \h 6 Article 8 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL PAGEREF _Toc526159229 \h 6 Article 9 – VERSEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE PAGEREF _Toc526159230 \h 7 Article 10 – DEPART DU SALARIE DE L’ENTREPRISE PAGEREF _Toc526159231 \h 7 Article 11 – REGIMES FISCAL ET SOCIAL PAGEREF _Toc526159232 \h 7 Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526159233 \h 8 Article 13 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526159234 \h 8 Article 14 – DEPOT DE L’ACCORD PAGEREF _Toc526159235 \h 8 Article 15 – LITIGE PAGEREF _Toc526159236 \h 9
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail il est institué un régime d’intéressement du personnel, ayant pour but d’intéresser financièrement les salariés de la société Essilor Outre Mer Caraïbes au développement et aux performances de l’entreprise. Dans cette perspective, les parties rappellent que l’engagement de chaque salarié dans son travail et son adhésion aux objectifs collectifs sont déterminants pour les résultats et le dynamisme de l’entreprise. L’intéressement a pour objectif de constituer pour les salariés bénéficiaires un élément de motivation et de reconnaissance de l’effort collectif. A ce titre, il vient en complément des autres éléments de rémunération en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles, afin de les associer à ses performances. Néanmoins, il est rappelé que les sommes éventuellement réparties en application du présent accord n’ont pas le caractère de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale. Il a été choisi une formule de calcul fondée sur 2 critères : un seuil de déclenchement et un taux de versement. Ces critères ont été jugés les plus représentatifs de l’effort collectif et son impact sur les performances de l’entreprise. Ils se veulent simples dans leur application, transparents et compréhensibles par l’ensemble des salariés. La formule de calcul permet de doter l’entreprise d’un accord d’intéressement reflétant mieux les performances de l’entreprise, au bénéfice de ses salariés. Les critères de répartition et ces derniers ont été choisis afin d’assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à sa durée de présence. Enfin, les parties rappellent que l’intéressement, étant basé sur les résultats de l’entreprise, est par définition aléatoire. Ainsi, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis. Pour les détails d’application de cet accord et pour tout ce qui n’y serait pas stipulé, les parties déclarent se référer à la législation en vigueur.
Article 1 – BENEFICIAIRES – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, y compris les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, sous réserve d’avoir au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté sont pris en compte les contrats de travail exécutés au cours de l’exercice de calcul et des douze mois qui le précèdent. Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.
Article 2 – DUREE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, à compter de l’exercice ouvert au 1er janvier 2024. Il ouvrira des droits au profit des salariés au titre des exercices 2024, 2025 et 2026. L’exercice social s’étend du 1er janvier au 31 décembre d’une année.
Article 3 – CALCUL DE L’INTERESSEMENT Le montant de l’intéressement est calculé par application de la formule suivante :
Seuil de déclenchement :
Bénéfice avant impôt de l’année de référence supérieur à 3% du chiffre d’affaires
Montant de l’intéressement :
Bénéfice avant impôt de l’année de référence multiplié par 5,00 %
Article 4 – REPARTITION DE L’INTERESSEMENT Les critères de répartition ont été choisis afin d’assurer à chaque bénéficiaire une partie d’intéressement proportionnelle à sa durée de présence. Le montant de l'intéressement sera réparti entre les bénéficiaires, au prorata du temps de présence effectif par rapport aux jours calendaires de l’exercice considéré. Il ne sera pas appliqué de prorata sur l’horaire de travail indiqué dans les contrats pour les salariés à temps partiel. Sont assimilés à du temps de présence, au sens du présent accord :
les absences pour congés payés (congés légaux et d’ancienneté) ;
les congés pour événements familiaux prévus légalement ou conventionnellement ;
les absences pour maladies professionnelles ou accidents du travail ;
les absences pour maladie et accident de trajet indemnisés conventionnellement par l’employeur ;
les congés de maternité ou d'adoption ;
les congés de paternité ;
les congés de formation économique, sociale et syndicale ;
les congés de formation à l’initiative de l’employeur ;
les absences liées à des obligations extérieures et légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif.
Il en résulte que toute autre période d'absence au cours de l'année visée est retranchée du temps de présence pour la répartition de l'intéressement. Le temps de présence des salariés en temps partiel thérapeutique est considéré comme du temps plein.
Article 5 – PLAFONNEMENT LEGAL DE L’INTERESSEMEMENT Plafonnement global : Le montant global de l’intéressement distribué aux bénéficiaires ne peut pas dépasser annuellement 20% du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice au titre duquel est calculé l’intéressement, conformément aux dispositions légales en vigueur. Plafonnement individuel : La prime d’intéressement distribuée à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice excéder la moitié du plafond annuel moyen de sécurité sociale en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte. Lorsque le salarié n’a pas accompli une année entière de présence dans l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence.
Article 6 – VERSEMEMENT DE L’INTERESSEMENT La prime d’intéressement est versée au plus tard le dernier jour du cinquième mois qui suit la clôture de l’exercice. Toute somme versée au-delà produit des intérêts calculés au taux légal. Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du Code du travail. Les intérêts de retard dus en cas de versement tardif sont égaux à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées fixé à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
Article 8 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL Chaque salarié de l’entreprise recevra une note l’informant de la conclusion du présent accord et donnant toute précision utile notamment sur les modalités de calcul et de répartition de l’intéressement. Toute répartition attribuée au salarié fait l’objet d’une information distincte du bulletin de salaire. Ce document indique :
le montant global de l’intéressement ;
la prime moyenne d’intéressement versée aux bénéficiaires ;
la prime d’intéressement versée au salarié ;
le montant retenu au titre de la CSG et de la CRDS ;
le délai de 15 jours imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement sur un plan d’épargne entreprise ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d’épargne entreprise, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration de ce délai.
Ce document comporte en annexe une note rappelant les règles essentielles de calcul et de répartition de l’intéressement. Le salarié bénéficiaire est réputé être informé de la part d’intéressement lui revenant le surlendemain de l’envoi de la fiche distincte du bulletin de paie par l’entreprise.
Article 9 – VERSEMENT AU PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE A la date du versement et lors de l’information individuelle adressée aux salariés, il leur sera proposé d’affecter en tout ou partie, selon les conditions légales en vigueur, leur prime d’intéressement sur le plan d’épargne entreprise en vigueur dans la société, avec le bénéfice de l’abondement, dans la limite des droits annuels de cet abondement. Chaque bénéficiaire reçoit lors de la répartition de l'intéressement, par courrier postal, un document l'informant du montant de ses droits et dont il peut demander le versement immédiat ou l'affectation au plan d'épargne d'entreprise. Ce document précise qu'à défaut de réponse du salarié dans un délai de quinze jours courant à compter du surlendemain de son expédition par l'entreprise, le cachet de la Poste faisant foi, sa prime d’intéressement sera affectée par défaut au plan d'épargne d'entreprise, et sera indisponible durant la période de blocage prévue par ce plan, sauf cas de déblocages anticipés énumérés à l'article R. 3324-22 du Code du travail. Les sommes ainsi versées au plan d’épargne entreprise sont, conformément à la législation en vigueur au jour de la signature, exonérées d’impôt sur le revenu.
Article 10 – DEPART DU SALARIE DE L’ENTREPRISE Lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle-ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, celui-ci devra faire connaitre à l’employeur l’adresse à laquelle il pourra être avisé de ses droits. Lorsque le salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement prévue par les dispositions en vigueur. Passé ce délai, ces sommes sont remises à la Caisse des Dépôts et Consignations, où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais de prescription prévus au III de l’article L. 312-20 du Code monétaire et financier.
Article 11 – REGIMES FISCAL ET SOCIAL Conformément à la réglementation actuellement en vigueur, les sommes versées au titre du présent accord d’intéressement ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale et aux prélèvements sociaux qui ont la même assiette. Seules la CSG et la CRDS sont prélevées. Les sommes versées sont en revanche soumises à l’impôt sur le revenu, sauf sous certaines conditions en cas de versement dans le plan d’épargne entreprise.
Article 12 – SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD Le suivi de cet accord est assuré par une Commission ad hoc constituée par les délégués du personnel et la Direction de l’entreprise. La commission se réunira chaque fois qu’il y aura lieu à calcul des produits de l’intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Si en cours d’application de l’accord, les salariés initialement désignés pour le suivi s’avèrent dans l’incapacité de le faire pour n’importe quel motif, les parties signataires se réuniront afin de désigner un ou plusieurs remplaçants.
Article 13 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord ne pourra être modifié ou dénoncé au cours de la période d’application que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion. La dénonciation ou la modification doit intervenir dans les 6 premiers mois de l’exercice en cours et doit être notifié à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du siège social de la Société Essilor International.
Article 14 – DEPOT DE L’ACCORD Le Présent accord est déposé à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et une version papier signée par les parties, auprès de la Direction de l’Economie de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DEETS) de Guadeloupe dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. Un exemplaire est en outre déposé auprès du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pointe à Pitre. En outre, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Article 15 – LITIGE Les différends relatifs à l'application de l'accord seront d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. En cas de désaccord, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
Fait en 6 exemplaires aux Abymes, le 28 mai 2024
E. AUMAITRE
Directeur Général
Destinataires : les délégués du personnel de l’entreprise
Monsieur Jean SAVONNIER, délégué du personnel titulaire
Monsieur Jonathan PLACERDAT, délégué du personnel titulaire
