La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable ressources humaines, dûment mandaté.
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par :
Monsieur
Elu titulaire au CSE
D’AUTRE PART.
L A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 28 octobre 2021 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15. Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites. En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition. Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société EssilorLuxottica inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EssilorLuxottica en France, inscrits aux effectifs le 28 octobre 2021, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté. ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 28 octobre 2021. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de 18 actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif. aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 3.1 – Durée – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.2 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Charenton le Pont, le 26 janvier 2022
Pour ESSILORLUXOTTCAPour le Comité social et économique :
