ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023
Entre :
La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.
ci-après dénommée « l’Entreprise »,
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par :
Monsieur
Elu titulaire au CSE
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc126747343 \h 3 ARTICLE 1 – CONDITION DE PRESENCE PAGEREF _Toc126747344 \h 3 ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc126747345 \h 3 ARTICLE 3 - CRITERE DE MODULATION PAGEREF _Toc126747346 \h 4 ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT PAGEREF _Toc126747347 \h 4 ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION PAGEREF _Toc126747348 \h 4 ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE PAGEREF _Toc126747349 \h 5 ARTICLE 7 – REVISION PAGEREF _Toc126747350 \h 5
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation a été engagée entre la Direction d’Essilor International et les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise, au titre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023. La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées les 20 octobre, 15 novembre et 1er décembre 2022 afin de d’échanger autour des axes suivants : la reconnaissance de la performance, l’engagement des collaborateurs et la qualité de vie au travail ainsi que la sauvegarde du pouvoir d’achat dans un contexte exceptionnel d’inflation. Dans le cadre de ces négociations, les partenaires sociaux se sont accordés sur le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) pour l’année 2023, en sus de la PPV décidée unilatéralement par l’employeur et versée en novembre 2022. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ce dispositif permet aux entreprises de verser une prime exonérée de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel. Les discussions entre les parties ont ainsi abouti à la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 – CONDITION DE PRESENCE
Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date à la date de versement de la prime, soit le 28 février 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date et qu’il ne soit pas en suspension de contrat de travail depuis plus d’un an (hors dispositifs de fin de carrière). Les intérimaires mis à disposition d’EssilorLuxottica S.A. seront éligibles dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 28 février 2023.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
Le montant de la prime de partage de la valeur est de 600 €: La prime est versée sous deux régimes juridiques distincts en fonction de la rémunération annuelle brute du salarié. - Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute jusqu’à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit 59 550,39 euros bruts annuel : elle est exonérée de cotisations sociales, de CSG CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu ;
- Pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute strictement supérieure à 59 550,39 euros et strictement inférieure ou égale à 95.000 euros : elle est exonérée de toutes cotisations sociales mais soumise à la CSG CRDS, à l’impôt sur le revenu (salarié), ainsi qu'au forfait social (employeur).
Il est entendu par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, prime d’équipe, majoration travail de nuit, etc..). Cette rémunération est rétablie temps plein, neutralisée des absences ayant pu impacter négativement le brut mensuel, et ramenée sur 12 mois. L’intéressement et l’éventuel supplément d’intéressement ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la rémunération brute annuelle.
ARTICLE 3 - CRITERE DE MODULATION
Sous réserve de respecter la condition de présence au 28 février 2023, les salariés et intérimaires n’ayant pas été présents aux effectifs sur l’intégralité des 12 derniers mois précédant le mois du versement de la prime auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle au nombre de mois de paie au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime.
ARTICLE 4 – DATE DE VERSEMENT
La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de février 2023.
ARTICLE 5 – PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
ARTICLE 6 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu uniquement pour l’année 2023. Il ne pourra pas être prorogé par tacite reconduction. Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 7 – REVISION
Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales en vigueur, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires (et, à l’issue du cycle électoral, par tout syndicat représentatif dans l’entreprise), selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par écrit à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi que les propositions de modification ;
Dans un délai maximum de trois mois, la Direction engage une négociation.
Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
ARTICLE 8 – DEPOT
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil. En outre, un exemplaire est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Fait à Charenton-le-Pont, le 10 février 2023
Pour ESSILORLUXOTTICAPour le Comité social et économique :
