La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par Monsieur , en sa qualité de Responsable ressources humaines, dûment mandaté.
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par :
Monsieur
Elu titulaire unique au CSE
D’AUTRE PART.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc152527001 \h 2 CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE LA DECISION PAGEREF _Toc152527002 \h 2 Article 1-1 : Condition de présence PAGEREF _Toc152527003 \h 2 CHAPITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc152527004 \h 2 CHAPITRE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR PAGEREF _Toc152527005 \h 3 Article 3-1 : Critère de modulation : ancienneté PAGEREF _Toc152527006 \h 3 Article 3-2 : Date de versement PAGEREF _Toc152527007 \h 3 Article 3-3 : Principe de non-substitution PAGEREF _Toc152527008 \h 3 CHAPITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE LA DECISION PAGEREF _Toc152527009 \h 4 Article 4-1 : Prise d’effet – Durée PAGEREF _Toc152527010 \h 4
PREAMBULE La Direction et le Comité social et Economique de l’entreprise EssilorLuxottica S.A se sont entendues afin d’attribuer une prime de partage de la valeur à une partie des salariés dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain plafond. Cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Ce dispositif permet aux entreprises de verser jusqu’à deux primes sur la même année civile, exonérées de cotisations sociales, de CSG, CRDS, forfait social et non soumises à l’impôt sur le revenu, aux salariés dont le revenu annuel brut ne dépasse pas trois fois le montant du SMIC annuel et dans la limite de certains plafonds.
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION DE LA DECISION Article 1-1 : Condition de présence Le présent accord est applicable à tous les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les alternants) présents aux effectifs à la date de versement de la prime, soit
le 31 décembre 2023. Il est impératif que le salarié ait un bulletin de paie à cette date.
Les intérimaires mis à disposition d’EssilorLuxottica S.A. seront éligibles dès qu’ils seront présents à la date de versement de la prime, soit le 31 décembre 2023. Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites d’EssilorLuxottica S.A. situés en France.
CHAPITRE II : MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Le montant de la prime de partage de la valeur est déterminé comme suit :
1.000 (mille) euros nets pour les salariés et intérimaires visés à l’article 1-1 ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 55.000 euros.
Il est entendu par rémunération brute annuelle l’ensemble des éléments de rémunération versés au salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (salaire de base, primes d’ancienneté, primes d’objectifs, heures supplémentaires, prime d’équipe, majoration travail de nuit, etc..). Cette rémunération est rétablie temps plein, neutralisée des absences ayant pu impacter négativement le brut mensuel, et ramenée sur 12 mois. L’intéressement et l’éventuel supplément d’intéressement ne sont pas comptabilisés pour le calcul de la rémunération brute annuelle. Comme prévu par les dispositions légales, cette prime de partage de la valeur sera exonérée de toutes cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l’employeur, de CSG, CRDS et d’impôt sur le revenu et de forfait social pour les salariés dont la rémunération brute est strictement inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
CHAPITRE III : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR Article 3-1 : Critère de modulation : durée de présence effective Sous réserve de respecter la condition de présence au 31 décembre 2023, les salariés et intérimaires présents aux effectifs au moins depuis les 12 derniers mois précédant le versement de la prime auront droit à une prime de partage de la valeur intégrale. Sous réserve de respecter la condition de présence au 31 décembre 2023, les salariés et intérimaires n’ayant pas été présents aux effectifs sur l’intégralité des 12 derniers mois précédant le versement de la prime auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle au nombre de mois travaillé au cours des 12 derniers mois précédant celui du versement de la prime (décembre 2022 – novembre 2023). Article 3-2 : Date de versement La présente prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de décembre 2023. Article 3-3 : Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS RELATIVES A L’APPLICATION DE LA DECISION Article 4-1 : Prise d’effet – Durée Le présent accord est conclu uniquement pour le versement de la prime de partage de la valeur ci-dessus décrite versée avec la paie du mois de décembre 2023. Elle ne pourra pas être prorogée par tacite reconduction.
Article 4.2 : DEPOT
Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ».
Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Charenton-le-Pont, le 21 décembre 2023
Pour ESSILORLUXOTTICA Pour le Comité social et économique
