ACCORD SUR LES MODALITES DE REPARTITION DES ACTIONS DE PERFORMANCE ATTRIBUEES LORS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 6 OCTOBRE 2022
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société ESSILORLUXOTTICA, S.A. au capital de 79 020 116 euros, inscrite au RCS de Créteil au numéro 712 049 618, siégeant 147, rue de Paris – 94 227 Charenton-le-Pont Cedex, représentée par Monsieur , en sa qualité de Chef d’établissement, dûment mandaté.
D’UNE PART,
ET :
Le Comité social et économique de la société ESSILORLUXOTTICA, représenté par :
Monsieur
Elu titulaire au CSE
D’AUTRE PART.
L A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre de la mise en place d’un plan collectif d’attribution d’actions de performance EssilorLuxottica (le « Plan Collectif ») adopté par le Conseil d’Administration en date du 6 octobre 2022 conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée Générale mixte du 21 mai 2021, dans sa résolution n° 15.
Le plan d’attribution d’actions de performance est régi par les dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du Code de commerce relatifs aux attributions d’actions gratuites.
En outre, le Conseil d’Administration a souhaité inscrire ce plan dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 3332-14 du Code du travail à l’effet de permettre aux bénéficiaires de placer les actions de performance dans le Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à l’issue de la période d’acquisition.
Article 1 – bENEFICIAIRES Le Conseil d’Administration a notamment désigné comme bénéficiaires du « Plan Collectif » tous les salariés de la société EssilorLuxottica inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société EssilorLuxottica en France, inscrits aux effectifs le 6 octobre 2022, en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quelle que soient leur classification ou leur ancienneté. ARTICLE 2 – REPARTITION Les signataires du présent accord acceptent les modalités de répartition des actions de performance entre les bénéficiaires telles que exposées par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 6 octobre 2022. Ainsi, les actions de performance seront attribuées selon une répartition uniforme conduisant à l’attribution de actions maximum de performance par bénéficiaire à l’issue de la période d’acquisition et ce, sous réserve d’une condition de présence et de conditions de performance telles que prévues par le Plan Collectif. aRTICLE 3 – Dispositions relatives a l’application de l’accord 3.1 – Durée – Prise d’effet Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt, conformément aux dispositions légales.
3.2 – Dépôt de l’accord Le présent accord est déposé, à la diligence de l’employeur, sur la plateforme nationale de téléprocédure du Ministère du travail, « TéléAccords ». Un exemplaire est également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
Fait à Charenton le Pont, le 26 janvier 2023
Pour ESSILORLUXOTTCAPour le Comité social et économique :
