Les membres du Groupe Spécial de Négociation ci-après le «
GSN »
ET
La société EssilorLuxottica, société anonyme de droit français, dont le siège est sis 147 rue de Paris à Charenton-le-Pont (94220), identifiée sous le n° 712 049 618 au RCS de Créteil
ci-après «
EssilorLuxottica » ou l’ « Entreprise Dominante »
Représentée par :
M. XXX, dûment habilité en sa qualité de Chief Human Resources Officer; Mme XXX, dûment habilitée en sa qualité de VP Human Resources EMEA Wholesale; M. XXX, dûment habilité en sa qualité de Global Welfare & Industrial Relations Director; M. XXX, dûment habilité en sa qualité de EMEA Industrial Relations Director.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u ARTICLE 1 – OBJET PAGEREF _Toc158839046 \h 4 ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE / CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc158839047 \h 4 ARTICLE 3 – INFORMATION DU CEE PAGEREF _Toc158839048 \h 5 ARTICLE 4 – CONSULTATION DU CEE PAGEREF _Toc158839049 \h 6 ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DE LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AU CEE PAGEREF _Toc158839050 \h 6
5.1 - Désignation des membres titulaires PAGEREF _Toc158839051 \h 6
5.1.1 – Représentant du Royaume-Uni PAGEREF _Toc158839052 \h 7
5.2 - Membres suppléants PAGEREF _Toc158839053 \h 7
5.3 - Durée du mandat PAGEREF _Toc158839054 \h 7
5.4. Modification de la représentation des salariés PAGEREF _Toc158839055 \h 8
ARTICLE 6 – ORGANES ET REUNIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN PAGEREF _Toc158839056 \h 8
ARTICLE 9 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE PAGEREF _Toc158839085 \h 15 ARTICLE 10 – DISPOSITION FINALE PAGEREF _Toc158839086 \h 15 ANNEXE A) PAGEREF _Toc158839087 \h 18
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord (ci-après l’ «
Accord ») a pour objet la mise en place d’un Comité d’Entreprise Européen (ci-après « CEE ») conformément aux dispositions de la directive européenne CE 2009/38 du 6 mai 2009 et de la loi de transposition française, codifiée aux articles L. 2341-1 et suivants du code du travail, en particulier de l'article L 2342-9, dans leurs versions en vigueur à la date de l’Accord.
Le CEE est une instance d'information et de consultation des représentants des salariés sur des questions transnationales.
Sont considérées comme transnationales les questions qui concernent l'ensemble du groupe d’entreprises de dimension communautaire EssilorLuxottica, ou au moins deux sociétés ou établissements situés dans deux états membres.
Relèvent également de la compétence du CEE les questions qui dépendent d'une décision de l'Entreprise Dominante et sont susceptibles d’avoir une importance significative pour les travailleurs européens d’EssilorLuxottica, soit en raison de l'ampleur de leur impact potentiel dans d’autres pays, soit à raison d’éventuels transferts d'activité d’un état à un autre.
Le CEE a également pour mission de promouvoir l'information, l'échange de vues, le dialogue social, et de favoriser le partage d'expériences et la consultation.
Le CEE a pour but d’améliorer et garantir l'information et la consultation des représentants des salariés de l'ensemble des entreprises du groupe EssilorLuxottica sur le territoire de l’Espace Économique Européen.
Conformément au principe de subsidiarité, le CEE ne se substitue pas aux instances d'information et de consultation propres à chaque entreprise et à chaque pays, qui conservent l'intégralité de leurs attributions.
L’Accord définit le périmètre, la composition, les règles d’information et de consultation, ainsi que les moyens du CEE d’EssilorLuxottica. ARTICLE 2 – PÉRIMÈTRE / CHAMP D’APPLICATION
Le champ d’application de l’Accord et de compétence du CEE d’EssilorLuxottica (ci-après le «
Périmètre ») est celui défini par la directive européenne CE 2009/38 du 6 mai 2009 et les articles L 2341-1 à L 2341-5 du Code du travail français, à savoir les sociétés (ci-après les « Sociétés ») :
contrôlées directement ou indirectement par EssilorLuxottica au sens de l'article L. 2331-1 (définition de l'entreprise dominante) du Code du travail français ;
implantées dans les différents pays entrant dans le champ de la Directive Européenne CE 2009/38, soit, à la date de l’Accord, les états membres de l'espace économique européen.
La liste des Sociétés incluses dans le Périmètre à la date d’entrée en vigueur de l'Accord figure en annexe B. Cette liste sera mise à jour, si besoin, à chaque réunion annuelle ordinaire, en fonction de la situation constatée au 31 décembre de l'année précédente, afin de tenir compte des évolutions intervenues au sein du groupe et de procéder - le cas échéant - aux ajustements nécessaires. ARTICLE 3 – INFORMATION DU CEE Les membres du CEE bénéficient d’informations régulières relatives – au sein du Périmètre - à l’activité du groupe EssilorLuxottica, aux stratégies financières, sociales et économiques, ainsi qu’aux politiques déployées en matière de RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) et d’ESG (« Environmental and Social Governance »).
Pour ce faire, EssilorLuxottica transmet aux membres du CEE les informations leur permettant de prendre connaissance du sujet et de l’analyser. L'information est communiquée par écrit et avec un contenu clair, dans les conditions prévues à l’article 6.3.3 qui permet notamment aux membres du CEE d’évaluer l'incidence éventuelle de cette information et de préparer, le cas échéant, sa consultation.
Le contenu de ces informations porte, dans le respect du droit français, et au sein du Périmètre défini à l’article 1, en particulier sur :
La stratégie globale d’EssilorLuxottica ;
La structure et l'organisation d’EssilorLuxottica et son évolution ;
La situation économique et financière d’EssilorLuxottica ;
Le positionnement d’EssilorLuxottica sur le marché ;
Les projections en termes d’activité ;
La production et les ventes ;
La situation et les projections en matière d’évolution de l’emploi
Les investissements et le plan stratégique décidé par le conseil d’administration d’EssilorLuxottica ;
L'introduction de nouveaux procédés industriels, choix technologiques et méthodes de travail ;
Les transferts de production ;
La politique sociale d’EssilorLuxottica en matière de restructurations (fusion, cession, acquisition, fermeture d'établissement...) ;
Les licenciements collectifs d’ampleur significative : plus de vingt-cinq (25) salariés) ;
La politique RSE ;
La santé et sécurité au travail ;
La formation professionnelle ;
La transition numérique.
D'autres thèmes peuvent être ajoutés sur proposition du Comité Restreint et accord de l’Entreprise Dominante.
Bien que le Royaume-Uni ne relève pas du Périmètre, il a été convenu entre les Parties qu’il pourrait désigner un représentant de manière à participer aux réunions plénières du CEE et bénéficier des informations échangées dans ce cadre, sans voix consultative ou droit de vote.
ARTICLE 4 – CONSULTATION DU CEE La consultation du CEE signifie qu'un dialogue et un échange de vues sont établis entre les représentants des travailleurs et la direction d'EssilorLuxottica, dans un délai, d'une manière et avec un contenu qui permettront d'exprimer une opinion sur les mesures proposées qui font l'objet de la consultation, sans préjudice des responsabilités de l'employeur, sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable. Le CEE est consulté, une fois par an, sur les orientations, au sein du Périmètre, d’EssilorLuxottica relatives à :
La situation et les projections en matière d’évolution de l’emploi
Les investissements et le plan stratégique (dans le respect des règles applicables aux sociétés cotées) ;
Les évolutions substantielles d’organisation ;
L'introduction de nouveaux procédés industriels, choix technologiques et méthodes de travail ;
Les transferts de production ;
La politique sociale d’EssilorLuxottica en matière de restructurations (fusion, cession, acquisition, fermeture d'établissement...) ;
Les licenciements collectifs d’ampleur significative : plus de vingt-cinq (25) salariés ;
La politique RSE ;
La santé et sécurité au travail ;
La formation professionnelle ;
La transition numérique.
Le débat sur ces orientations doit permettre aux membres du CEE d’exprimer leurs opinions et à l’Entreprise Dominante de leur apporter des réponses.
La consultation doit intervenir dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l'avis du CEE puissent être intégrés au processus de décision. Par ailleurs, l'avis du CEE donne lieu à une réponse détaillée d’EssilorLuxottica.
Le CEE est également consulté sur tout autre sujet qui résulterait d’un accord exprès entre le Président du CEE et le Comité Restreint.
Lorsqu'une question fait l'objet d'une information/consultation à différents niveaux (local/national et européen), chacun des processus doit être lancé à la même période. Chaque instance se conforme ensuite à la procédure qui lui est applicable. Chaque instance est informée de l’engagement d’un dialogue à un niveau différent du sien. ARTICLE 5 – DÉSIGNATION DE LA REPRÉSENTATION DES SALARIÉS AU CEE
5.1 - Désignation des membres titulaires
Les membres seront désignés conformément à la législation locale applicable dans chaque pays relevant du Périmètre et dans le respect des règles détaillées à l’Annexe A, qui fait partie intégrante de l’Accord.
En cas de regroupement de pays pour les besoins de la désignation des représentants (ci-après «
Regroupement »), et à défaut d’accord entre les pays concernés, le membre titulaire sera désigné au sein du pays comportant l’effectif le plus important, sur la base du relevé d’effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
5.1.1 – Représentant du Royaume-Uni
Le représentant du Royaume-Uni sera désigné conformément à la législation locale applicable.
5.2 - Membres suppléants
Les membres suppléants sont nommés en même temps et dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire, selon les règles de désignation locales applicables aux fins de désignation du membre permanent.
En cas de Regroupement comprenant au moins trois (3) pays, deux (2) membres suppléants sont désignés pour chaque membre titulaire. A défaut d’accord entre les pays concernés, les membres suppléants seront désignés dans le pays comportant respectivement le deuxième (2ème) et troisième (3ème) effectif le plus important, sur la base du relevé d’effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
Un membre suppléant remplace le membre titulaire correspondant pour toutes absences temporaires (maladie, congé parental...).
En cas de cessation définitive de ses fonctions d'un membre titulaire ou d'un suppléant du CEE (cessation des relations avec le Groupe, ou tout autre motif), un nouveau membre (titulaire ou suppléant, selon le cas) est élu/nommé conformément aux dispositions qui précèdent. La durée de leur mandat sera alignée sur celle de leur remplaçant, et prendra fin à la même date.
5.3 - Durée du mandat
Afin d'assurer une continuité et de faciliter le fonctionnement du CEE, la durée du mandat est fixée à quatre (4) ans.
Le premier mandat commencera à courir à compter de la date de la première réunion plénière du CEE.
EssilorLuxottica procédera à un rappel relatif à la désignation des membres du CEE dans les trois (3) mois suivant la date de signature de l’Accord.
La désignation des membres du CEE aura lieu dans les trois (3) mois suivant la communication de l’Accord aux représentants de chaque pays du Périmètre.
Le renouvellement des membres du CEE se fait conformément aux dispositions de l’Accord, sur la base du relevé d’effectifs au 31 décembre de l’année précédente.
Le mandat prend fin automatiquement avant son terme initial lorsque le représentant ne remplit plus les conditions prévues pour sa désignation, y compris lorsque la Société dont il est salarié sort du Périmètre.
5.4. Modification de la représentation des salariés
Tout changement dans la représentation des salariés résultant d'une évolution du Périmètre s'effectue conformément aux dispositions de l'article 2 relatif au champ d'application de l'Accord.
Tous les quatre ans, la représentation des salariés au CEE, telle que définie à l'Annexe A, sera revue en fonction de l'évolution du Périmètre, tel que défini à l'article 2. ARTICLE 6 – ORGANES ET RÉUNIONS DU COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN
Les réunions sont présidées, dans la mesure du possible, par le DRH d’EssilorLuxottica ou, en cas d'indisponibilité, par un dirigeant dûment mandaté pour représenter EssilorLuxottica. Ce dernier exercera les pouvoirs et responsabilités du Président vis-à-vis du CEE.
Le Président ou le secrétaire du CEE (sur accord préalable du Comité Restreint) peuvent également demander la participation aux réunions de personnes extérieures au CEE, notamment des DRH, responsables locaux, ou des experts externes, si nécessaire, selon le sujet abordé.
6.1 – Comité Restreint 6.1.1 – Composition et élection
Pour faciliter le dialogue avec l’Entreprise Dominante, le CEE désigne comme porte-parole un comité restreint (le «
Comité Restreint ») élu tous les quatre (4) ans parmi les représentants du CEE.
Le Comité Restreint est composé de cinq (5) membres, incluant le secrétaire du CEE (le «
Secrétaire »), représentant cinq (5) pays différents. Les membres sont élus parmi les membres titulaires du CEE par vote à bulletin secret et à la majorité absolue.
Pour garantir l’efficacité du fonctionnement du CEE, il apparaît important que les pays comprenant le plus grand nombre de salariés et la capacité d'exercer une influence dominante soient représentés au sein du Comité Restreint.
Il est donc convenu que le Comité Restreint comprend un (1) représentant des entités françaises et un (1) représentant des entités italiennes.
En amont de l’élection, les candidats doivent fournir une présentation de leur compétences professionnelles et personnelles et motiver leur candidature.
Pour assurer la présence d'un représentant des entités françaises au sein du Comité Restreint, un scrutin devra être organisé parmi les candidats appartenant à une entité française, et le candidat vainqueur sera celui qui obtiendra la majorité des voix. En cas d'ex-aequo entre deux (2) ou plusieurs candidats, un nouveau scrutin sera organisé entre les candidats ex-aequo. Si le Secrétaire représente déjà la France, ce paragraphe ne s'applique pas. Pour assurer la présence d'un représentant des entités italiennes au sein du Comité Restreint, un scrutin devra être organisé parmi les candidats appartenant à une entité italienne, et le candidat vainqueur sera celui qui obtiendra la majorité des voix. En cas d'ex-aequo entre deux (2) ou plusieurs candidats, un nouveau scrutin sera organisé entre les candidats ex-aequo. Si le Secrétaire représente déjà l’Italie, ce paragraphe ne s'applique pas.
Afin d'assurer une représentation équilibrée, il est souligné que les trois (3) autres membres du Comité Restreint doivent représenter la diversité géographique du groupe et donc représenter trois (3) pays différents. Un scrutin aura donc lieu entre les candidats. Les salariés représentant la France, l'Italie et, éventuellement, l'autre pays déjà représenté par le Secrétaire ne peuvent pas se présenter comme candidat. Seront désignés comme membres du Comité Restreint les deux (2) ou trois (3) premiers (selon le cas) à obtenir la majorité des voix. En cas d'ex-aequo entre deux (2) ou plusieurs candidats, un nouveau tour électoral sera organisé entre les candidats ex-aequo.
6.1.2 – Rôle et mission générale
Le Comité Restreint est informé des sujets relevant de la compétence du CEE et entretient une communication avec l’Entreprise Dominante entre chaque réunion plénière du CEE.
Le Comité Restreint tiendra régulièrement informé le CEE informé de ses activités, et des échanges avec EssilorLuxottica durant ses réunions périodiques.
6.1.3 – Missions exceptionnelles
Le Comité Restreint sera informé de tout évènement exceptionnel ou décision susceptible d’avoir un impact significatif pour les intérêts des salariés, et relevant de la compétence du CEE.
Le Comité Restreint sera informé et consulté sur les sujets listés à l’article 4 qui pourraient survenir entre deux réunions plénières du CEE.
Des membres du CEE ou, si pertinent, un représentant désigné par l’entreprise ou l’établissement directement concerné par la mesure, peuvent également participer à la réunion du Comité Restreint, sur accord préalable de ce dernier et d’EssilorLuxottica.
Après examen des informations transmises, le Comité Restreint et EssilorLuxottica peuvent décider d’organiser une réunion extraordinaire du CEE. Le Comité Restreint examine, en collaboration avec EssilorLuxottica, les conséquences d'une évolution du Périmètre sur la composition du CEE. 6.1.4 – Attribution d’heures de délégation
Chaque membre du Comité Restreint a droit à cent vingt heures (120) heures de délégation par an (y compris les heures de représentation accordées à tous les membres du CEE), en sus des jours de déplacement.
6.1.5 – Réunions
Le Comité Restreint se réunira une (1) fois par trimestre (deux (2) réunions en présentiel, deux (2) réunions à distance via plateforme numérique). Les réunions en présentiel auront lieu au sein d’un site d’EssilorLuxottica. Le Comité Restreint bénéficiera d’une réunion préparatoire préalable à sa réunion avec EssilorLuxottica.
Toute réunion extraordinaire du Comité Restreint se tiendra à distance, via plateforme numérique.
Une traduction simultanée dans toute langue permettant aux membres du Comité Restreint de comprendre les échanges et de s’exprimer avec confiance sera mise en place.
Le Comité Restreint peut bénéficier de l'aide d'experts pour examiner les documents partagés par la EssilorLuxottica.
L'expert sera choisi et désigné par le Comité Restreint, sous réserve de l’approbation de la majorité des membres du CEE et de l’accord préalable d’EssilorLuxottica quant à la prise en charge des frais y afférents.
6.2 – Secrétaire 6.2.1 – Mode de désignation
Le Secrétaire est élu, dans un premier temps, lors de l'assemblée plénière, à bulletin secret à la majorité absolue.
Si au premier tour aucun candidat n'obtient la majorité absolue, un second tour aura lieu entre les deux (2) candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Le Secrétaire est membre du Comité Restreint.
Avant l'élection, tous les candidats doivent partager une présentation de leurs principales compétences professionnelles et personnelles et motiver les raisons et les ambitions pour lesquelles ils aspirent à ce poste.
6.2.2 – Rôle et mission générale
Le Secrétaire représente le CEE pour la réalisation des actes découlant de l’existence de la personnalité civile du comité.
6.2.3 – Responsabilité
Les tâches du Secrétaire consistent notamment à définir le contenu de l'ordre du jour avec EssilorLuxottica, à fixer la date et le lieu des réunions et, avec l'appui de l'assemblée plénière, à approuver les procès-verbaux des réunions.
6.3 - Réunions Plénières 6.3.1 - Fréquence, durée et lieu
Le CEE se réunit en présentiel une fois par an pendant une journée complète, à une date postérieure à la tenue de l'Assemblée Générale d’EssilorLuxottica. La date et le lieu sont arrêtés d’un commun accord entre EssilorLuxottica et le Secrétaire.
EssilorLuxottica prend en charge les frais techniques et logistiques de la réunion et organise une traduction simultanée dans toute langue permettant aux membres du CEE de comprendre les échanges et de s’exprimer avec confiance.
EssilorLuxottica, après alignement préalable avec le Comité Restreint, peut convoquer une réunion extraordinaire du CEE, qui se tiendrait alors à distance, via une plateforme numérique.
6.3.2 - Ordre du jour L'ordre du jour est rédigé en accord entre le Secrétaire et EssilorLuxottica.
Il est envoyé aux membres du CEE au moins deux (2) semaines avant la date de la réunion.
Les membres du CEE peuvent demander l’inscription de sujets à l'ordre du jour un (1) mois au plus tard avant la réunion.
Tout point soumis par le CEE ou EssilorLuxottica après ce délai sera traité dans le cadre des « questions diverses ».
6.3.3 - Documents
Les documents pertinents relatifs à l’ordre du jour de la réunion plénière seront transmis aux membres titulaires et suppléants du CEE une (1) semaine avant la réunion.
6.3.4 – Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions sont préparés en collaboration entre les parties après chaque réunion plénière.
Après alignement entre EssilorLuxottica et le Comité Restreint, EssilorLuxottica partagera le procès-verbal avec les membres du CEE dans un délai de trois (3) mois. Le procès-verbal fera l’objet d’une signature électronique.
Afin de permettre une information efficace des salariés, un résumé des principaux points de discussions sera partagé dans le mois suivant la réunion, via courriel ou intranet ou tout autre moyen. Le résumé sera préalablement revu et approuvé par le Comité Restreint et EssilorLuxottica.
Le compte rendu sera rédigé sous la forme d'une synthèse des échanges reflétant avec précision les questions et les réponses apportées.
Le compte rendu prévoit une partie « questions diverses » rapportant les questions qui n’étaient pas spécifiquement inscrites à l’ordre du jour.
6.3.5 - Réunion préparatoire Une réunion préparatoire d'une (1) journée sera organisée la veille de la réunion plénière. EssilorLuxottica prend en charge les frais techniques et logistiques de la réunion, et met en place une traduction simultanée dans les mêmes conditions que pour la réunion plénière.
La date et le lieu des réunions préparatoires sont arrêtées, en fonction des réunions plénières, par EssilorLuxottica après consultation du Secrétaire.
Les membres du CEE peuvent inviter à la réunion préparatoire (ainsi qu’à la réunion plénière et celle de debriefing) l'expert qui aura été désigné par le Comité Restreint pour les assister.
6.3.6 - Réunion de débriefing
Une réunion de débriefing d'une demi-(1/2) journée aura lieu après la réunion plénière. Des interprètes sont présents dans les mêmes conditions que pour la séance plénière. EssilorLuxottica prend en charge les frais techniques et logistiques de la réunion.
La date et le lieu de la réunion de debriefing sont arrêtées, en fonction des réunions plénières, par EssilorLuxottica après consultation du Secrétaire.
6.4 – Coordinateur syndical européen
Un coordinateur syndical européen désigné au sein d’une des organisations européennes de salariés et d'employeurs consultées par la Commission européenne pourra, à la demande du Secrétaire, participer aux réunions plénières du CEE (réunions préparatoire, plénière et de debriefing) ainsi qu’aux réunions du Comité Restreint. ARTICLE 7 – STATUT ET MOYENS DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS
Article 7.1 - Protection des représentants des salariés au CEE
Les protections ou garanties dont bénéficient les membres du CEE résultent, le cas échéant, des mandats nationaux qui leurs sont conférés, de la législation et/ou des accords qui les régissent.
Les activités et travaux réalisés dans le cadre du mandat de membre du CEE sont assimilés à une activité professionnelle et ne peuvent donner lieu à discrimination ou sanction.
Article 7.2 - Moyens matériels des membres
L’ensemble des membres titulaires, et suppléants, bénéficie des moyens informatiques et de télécommunication modernes nécessaires à l’exercice de leur mandat, conformément à la politique d’EssilorLuxottica en France (par exemple : téléphone, ordinateur portable, etc.)
Ils ont accès à des moyens de communication modernes permettant une bonne communication entre les membres.
En cas de difficulté, un échange aura lieu entre EssilorLuxottica et le Secrétaire pour la résoudre.
Article 7.3 - Crédit d’heures
Chaque membre titulaire du CEE disposera de seize (16) heures par an lui permettant de réaliser ses missions et d’informer les salariés qu’il représente.
Pour les pays où il y a moins de représentants que d’établissements ou de sociétés, les membres auront droit à un maximum de trente-deux (32) heures par an, de manière à permettre une communication efficiente avec l’ensemble des parties prenantes.
Lorsqu’un membre du CEE souhaitera utiliser ses heures de délégation, il devra en informer préalablement sa hiérarchie moyennant un délai de trois (3) jours, sauf situation exceptionnelle. L’utilisation de ce dispositif est fondée sur la responsabilité de chacun et la confiance.
En cas de difficulté d’application de ce dispositif, un échange aura lieu entre EssilorLuxottica et le Comité Restreint pour la résoudre.
Article 7.4 - Formation des membres du CEE
Les membres titulaires et suppléants du CEE ont droit à huit (8) heures de formation annuelle individuelle sur le fonctionnement du CEE.
Par ailleurs, l’ensemble des membres du CEE ont droit à quarante (40) heures de formation collective par an sur des thèmes spécifiques définis entre EssilorLuxottica et le Comité Restreint.
Cette formation pourra être dispensée par les organismes de formation agréés ou par les fédérations ou confédérations syndicales nationales ou européennes, et les coûts seront supportés par EssilorLuxottica.
Les formations linguistiques seront dispensées via la plateforme numérique interne de formation (Leonardo) qui reste la méthode privilégiée pour tous les programmes de formation.
Article 7.5 - Droit de circulation S'il n'est pas possible à distance, ce qui reste la méthode privilégiée, de rencontrer les représentants du personnel locaux, les membres titulaires du CEE sont autorisés à visiter les entités du Périmètre, à condition que cela ait été préalablement convenu avec la direction locale de l'entité.
Les frais de déplacement (transport, hébergement et interprétariat) correspondant à ces voyages sont pris en charge par EssilorLuxottica dans la limite d’une (1) visite par an pour chaque membre, dans le cadre prévu par la politique d’EssilorLuxottica en France.
La durée et l’objet de ces visites seront déterminés préalablement entre le Secrétaire et EssilorLuxottica.
Article 7.6 - Obligation de discrétion
Les membres du CEE, les experts et invités qui les assistent, ainsi que les auditeurs, sont soumis au secret professionnel et à une obligation de discrétion à l’égard des informations confidentielles identifiées comme telles par EssilorLuxottica, conformément à l’article 8 de la directive européenne 2009/38/CE, à l’article 6 de la directive européenne 2002/14/CE et à l’article L. 2342-12 du Code du travail français.
Cette obligation reste applicable après le terme du mandat.
Tous les documents confidentiels partagés avec le CEE ou avec le Comité Restreint doivent contenir une clause spécifique indiquant les motifs et la durée de l’obligation de confidentialité.
ARTICLE 8 – DURÉE, RÉVISION, DÉNONCIATION
Article 8.1 - Durée
L’Accord entre en vigueur à la date de sa signature. En aucun cas, l’Accord ne peut réduire les droits des membres tels qu’issus des règlementations nationales.
Il est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans. Il est renouvelable par tacite reconduction par période de quatre (4) ans.
Article 8.2 - Révision
À tout moment, l’Accord pourra être révisé en vue de l’adapter, notamment si des évènements tels que l’évolution du Périmètre ou du cadre légal ou réglementaire ont pour effet de perturber l’équilibre général de l’Accord.
Par ailleurs, une proposition de révision, issue d’une demande du CEE, pourra émaner d’un travail commun entre le Comité Restreint et EssilorLuxottica.
Toute proposition de révision devra être approuvée par le Président du CEE et par un vote favorable, d’au moins deux tiers (2/3), des membres du CEE présents en séance lors d’une réunion plénière. Après approbation, la proposition fera l’objet d’un avenant de révision signé par le Président du CEE et par le Secrétaire dûment mandaté, ce dernier représentant le vote exprimé par les membres du CEE pendant la réunion plénière.
Article 8.3 - Dénonciation
Le Président du CEE ou les 2/3 des membres du CEE peuvent dénoncer l’accord moyennant le respect d’un préavis de six (6) mois avant le terme de la période quadriennale en cours.
La partie procédant à la dénonciation doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans le mois qui suit la dénonciation, le Président du CEE convoque une première réunion de négociation avec les membres du CEE pour négocier un nouvel accord. Dans le cas où un nouvel accord ne serait pas trouvé au cours du délai de préavis de six (6) mois, le Président et les deux-tiers (2/3) des membres du CEE pourraient convenir de proroger l’application des dispositions de l'Accord pour un (1) an maximum.
Si des modifications significatives intervenaient dans la structure du groupe de dimension communautaire, en particulier à raison de fusion, scission, acquisition, générant des conflits entre les dispositions de deux ou plusieurs accords applicables, EssilorLuxottica engagerait des négociations de sa propre initiative, ou à la demande écrite d'au moins cent (100) salariés ou de leurs représentants.
Un Groupe Spécial de Négociation serait constitué selon les modalités définies par la Directive Européenne ou, en cas d’accord, par EssilorLuxottica.
Pendant la durée des négociations, le CEE existant continuerait de fonctionner selon ses propres règles.
Lorsque le nouveau CEE, établi selon cette procédure, entrerait en vigueur, le CEE existant cesserait d’exister, de même que l’accord relatif à sa mise en place et à son fonctionnement.
ARTICLE 9 – LANGUE ET DROIT APPLICABLE
La langue officielle du CEE est l'anglais (pour les besoins d’interprétation, les versions anglaises – y compris de l’Accord - prévalent). Des traductions françaises et italiennes seront fournies à de strictes fins d’information.
L’Accord et le CEE sont régis par le droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Tout différend juridique, y compris les contentieux, sera soumis aux juridictions françaises compétentes.
ARTICLE 10 – DISPOSITION FINALE
Les parties conviennent de leur engagement respectif de mettre à jour les articles de ce document en cas de modifications de la directive européenne correspondante afin de maintenir à tout moment toutes les dispositions à jour et pleinement conformes à celle-ci (Directive européenne 2009/38/CE du 6 mai 2009).
Pour le Groupe Spécial de Négociation représentant les salariés des sociétés du Groupe
XXX (Czech Republic)_________________________
XXX (Hungary)_________________________
XXX (Essilor CEDIE)_________________________
XXX (Cyprus)________________________
XXX (The Netherlands)_________________________
XXX (Belgium)_________________________
XXX (Poland)_________________________
XXX (Bulgaria)_________________________
XXX (Austria)_________________________
XXX (Germany)_________________________
XXX (Lithuania)_________________________
XXX (France)_________________________
XXX (Essilor CEDIE)_________________________
XXX (Slovenia)_________________________
XXX (Greece)_________________________
XXX (Finland)_________________________
XXX (Norway)_________________________
XXX (Estonia)_________________________
XXX (Ireland)_________________________
XXX (Italy)_________________________
XXX (Germany)_________________________
XXX (Italy)_________________________
XXX (France)_________________________
XXX (Sweden)_________________________
XXX CEDIE)_________________________
XXX (Spain)_________________________
XXX (Romania)_________________________
XXX (Croatia)_________________________
XXX (Denmark)_________________________
XXX (Italy)_________________________
XXX (Luxembourg)_________________________
XXX (Slovakia)_________________________ ANNEXE A)
Nombre de sièges attribués par pays – Règles de calcul
Il est convenu entre les parties que chaque pays entrant dans le champ d'application de l’Accord et comportant des filiales d’EssilorLuxottica soit représenté au CEE, sous réserve que cette/ces filiale(s) emploient au moins cinq cent trente-cinq (535 salariés) (contrats permanents + contrats à durée déterminée).
Le nombre de membres du CEE est de 1 (un) par pays pour ceux ayant un effectif égal ou supérieur à cinq cent trente-cinq (535) salariés) (contrats permanents + contrats à durée déterminée).
Par ailleurs, un pays peut recevoir des sièges supplémentaires, en fonction du nombre de salariés employés par EssilorLuxottica (contrats permanents + contrats à durée déterminée) dans le pays.
Le nombre de sièges supplémentaires est calculé comme suit : un (1) siège supplémentaire pour trois mille (3.000) salariés.
Sièges supplémentaires
Effectifs
Entre 3.000 et 6.000 1 Entre 6.001 et 9.000 2 Entre 9.001 et 12.000 3 Entre 12.001 et 15.000 4 Entre 15.001 et 18.000 5 Entre 18.001 et 21.000 6
Si plusieurs entités opèrent dans le même pays et que l'effectif total de ce pays permet la désignation de plusieurs membres, il est recommandé d'assurer une représentation équilibrée entre les différentes activités (et entités), catégories de travailleurs selon la législation du pays, où elles sont présentes.
Les pays européens de moins de cinq cent trente-cinq (535) salariés (contrats permanents + contrats à durée déterminée) feront l’objet de Regroupements et pourront désigner un représentant par Regroupement.
Les représentants des salariés des pays de moins cinq cent trente-cinq (535) salariés ont le droit de décider de la composition du Regroupement, y compris en associant les pays disposant d’un membre à part entière, qui en raison d'affinités historiques, politiques, économiques, culturelles et/ou commerciales, leur semble pouvoir mieux représenter le groupe de travailleurs de leur pays.
Pour les Regroupements, la règle des sièges supplémentaires ci-dessus ne s'applique pas.
Il est convenu entre les parties que le nombre total de de titulaires au CEE ne devra pas dépasser le nombre de trente (30), outre une place pour le Royaume-Uni, en tant qu'invité.
Le représentant du Royaume-Uni sera désigné conformément au droit local applicable.
