La société ESSOR DEVELOPPEMENT ayant son siège social au 2 rue Pierre Gilles de Gennes – 64 140 LONS, immatriculée sous le numéro 402 860 092, représentée par XXX
D’une part,
Et le comité social et économique
XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire XXX, membre titulaire
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord collectif a pour objectif de préciser les modalités des consultations récurrentes du CSE et d’aménager la BDESE. Cet accord a été adopté à l’unanimité en séance du 19 mars 2024.
Article 1 - Aménagement des consultations récurrentes du CSE
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, le CSE est informé et consulté sur :
les orientations stratégiques de l’entreprise
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Les consultations récurrentes visées ci-dessus ont lieu chaque année. Toutefois, afin de simplifier les consultations du comité social et économique, les parties au présent accord ont souhaité faire usage de la possibilité d’adapter conventionnellement ces consultations récurrentes, dans les conditions prévues par l’article L.2312-19 du Code du travail selon lequel : « (…) en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir : 1° Le contenu, la périodicité et les modalités des consultations récurrentes du comité social et économique mentionnées à l'article L. 2312-17 ainsi que la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations ; (…) Il peut également prévoir la possibilité pour le comité social et économique d'émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes de consultation prévus à l'article L. 2312-17. La périodicité des consultations prévue par l'accord ne peut être supérieure à trois ans ».
1.1 – Périodicité des consultations et expertises
Les parties conviennent que le comité social et économique sera consulté sur chaque thème tous les 2 ans sauf si les circonstances justifient que cette consultation se fasse tous les ans. Ces consultations pourront avoir lieu soit au cours d’une seule et unique réunion, soit au cours de réunions distinctes. Le comité social et économique ne pourra recourir à une expertise que pour la consultation portant sur la situation économique et financière de l’entreprise
1.2. - Contenu des consultations
Les parties ont convenu que la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise portera sur :
Les orientations stratégiques définies par l'organe chargé de l'administration et les conséquences sur l’activité et l’emploi ;
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
Les parties ont convenu que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise portera sur :
la situation économique et financière de l'entreprise ;
ses perspectives pour l’année à venir.
Les parties ont convenu que la consultation sur la politique sociale l’entreprise portera sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise :
l'évolution de l'emploi ;
les qualifications ;
les orientations de la formation ;
l'alternance, les stages ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail ;
la durée du travail ;
l’égalité Homme / Femme.
les actions en faveur de l’insertion, notamment les travailleurs handicapés
1.3 - Informations nécessaires aux consultations récurrentes
La Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) servira de support à ces 3 consultations récurrentes. En plus des informations permanentes se trouvant dans la BDESE, la direction pourra éventuellement fournir un rapport détaillé portant sur le thème de la consultation annuelle concernée, accompagné le cas échéant de tous les éléments d’information et données jugées utiles et pertinents pour la consultation concernée. Ces éléments feront l’objet d’une rubrique spécifique dans la BDESE.
Article 2 – Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Conformément à l’article L. 2312-21 du code du travail, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité, peut définir :
L'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE ;
Les modalités de fonctionnement de la BDESE et notamment les droits d'accès ;
Son support et ses modalités de consultation et d'utilisation.
Selon l’article L.2321-21 susmentionné, la BDESE comporte au moins les 9 thèmes obligatoires suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres et l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, la rémunération des financeurs, les flux financiers à destination de l'entreprise, les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Contenu et architecture de la BDESE
La BDES contient l’ensemble des informations identifiées par les parties comme utiles pour la réalisation des trois informations-consultations récurrentes exposées ci-dessus. Afin de tenir compte des spécificités propres à l’activité, les parties conviennent que les données transmises dans la BDESE sont communiquées pour l’année précédente et l’année en cours. Outre ces éléments, les parties conviennent ensemble de l’architecture de la BDESE et du contenu suivant :
INVESTISSEMENT SOCIAL
1. Evolution des effectifs au 31/12 par type de contrat, âge et ancienneté 2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle 3. Formation professionnelle 4. Conditions de travail et prévention des risques professionnels
INVESTISSEMENT MATERIEL ET IMMATERIEL
1. Evolution des actifs nets d’amortissement et dépréciations éventuelles (immobilisations) 2. Dépenses en Recherche et Développement 3. Mesures envisagées en ce qui concerne l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d’exploitation ; incidences sur les conditions de travail
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
1. Analyse données chiffrées par catégorie professionnelle et sexe ; 2. Analyse écarts de salaires, ancienneté, qualification, évolution taux de promotion par sexe 3. Stratégie d’action à partir des analyses faites : définition qualitative et quantitatives des mesures à prendre
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT, IMPOTS
1. Capitaux propres 2. Emprunts et dettes financières 3. Impôts et taxes
REMUNERATIONS DES SALARIES ET DIRIGEANTS
1. Frais du personnel y compris cotisations sociales 2. Evolutions salariales, salaire minimum, salaire moyen par catégorie et sexe 3. Epargne salariale : sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation
ACTIVITES SOCIALES et CULTURELLES
1. Montant des contributions
REMUNERATION DES FINANCEURS
FLUX FINANCIERS
1. Aides publiques 2. Réductions d’impôts 3. Exonérations et réductions de cotisations sociales 4. Crédits d’impôts et utilisation du CICE 5. Mécénat 6. Résultats financiers
ENVIRONNEMENT
1. Politique générale en matière environnementale 2. Economie circulaire A compter de la signature du présent accord, la BDESE sera alimentée de manière progressive afin de respecter les échéances fixées au présent article
2.2 Accès- confidentialité
La Base de données économiques et sociales est accessible à l’ensemble des membres élus du Comité social et économique (titulaires comme suppléants) et aux éventuels experts dûment mandatés par le Comité social et économique, qui bénéficient d’un droit d’accès permanent et personnel. L’entreprise autorise également l’accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de base. Les parties décident de mettre en place la BDESE par l’intermédiaire d’un support informatique, disponible via un réseau partagé dont les accès sont restreints aux personnes suscitées. Conformément aux dispositions légales, la mise à jour des données dans la BDESE vaut communication aux élus et/ou communication des rapports. A chaque actualisation de la base, l’employeur en informera les représentants du personnel, a minima par courrier électronique. Etant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, l’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès, conformément à l’article L. 2312-36 dernier alinéa du code du travail. Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont identifiées comme telles par la Direction. Il est convenu avec les parties signataires que tous les éléments identifiés « confidentiel » doivent le rester en attendant d’être publics. Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de trouver application à la date de renouvellement du CSE. Article 4 : Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légale de l’entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Pau.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Fait en 3 exemplaires originaux A Lons, Le 19 mars 2024,
Pour la Société ESSOR DEVELOPPEMENT Représenté par XXX
Pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique : XXX, membre titulaire
