ACCORD D’ENTREPRISE SUR La modification de la période d’acquisition des congés payés et des jours DE REPOS (RTT).
ENTRE :
La société Essor SUN CAPITAL, société par actions simplifiée ayant son siège social 2 Rue Pierre Gilles de Gennes 64140 LONS, immatriculée sous le numéro SIREN 984 647 503, représentée par David POUYANNE en sa qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part,
ET
L’ensemble du personnel concerné, ayant ratifié l’accord à la suite du vote de la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif (dont le procès-verbal est joint au présent accord)
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONCLU L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DONT LES TERMES SUIVENT :
PREAMBULE
Jusqu’ici, l’acquisition et la prise des congés payés et des RTT (jours de repos attribués à certains salariés pour arriver à une durée moyenne de travail de 35h) étaient calées sur la période allant du 1er juin au 31 mai.
Les parties à la négociation ont souhaité modifier cette période pour la caler sur l’année civile, d’une part pour une meilleure lisibilité et d’autre part afin de poursuivre l’harmonisation entre les sociétés du groupe.
CADRE JURIDIQUE
Compte tenu de son effectif, la société a décidé de recourir à la négociation dérogatoire conformément aux modalités des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail permettant à l’employeur de conclure un accord à la majorité des deux tiers du personnel.
A cet effet, le présent accord est donc signé d’une part par la société ESSOR SUN CAPITAL, et d’autre part, par les salariés représentant la majorité des deux tiers des salariés inscrits à l’effectif.
EN CONSEQUENCE IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
TITRE 1 – Modification de la période d’acquisition des conges payes et des jours DE REPOS (rtt)
Article 1 : Période d’acquisition des congés payés et des RTT
A compter du 1er avril 2024, la période d’acquisition des congés payés et des RTT est modifiée.
En lieu et place d’acquérir chaque année les congés payés et les RTT du 1er juin au 30 mai, ceux-ci seront acquis du 1er janvier au 31 décembre.
Corrélativement, les jours acquis du 1er janvier au 31 décembre de l’année N devront donc être soldés avant le 31 décembre N+1.
TITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2 : Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôts. Article 3 : Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de Pau. Article 4 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2232-21 et s. du code du travail, ou le cas échéant aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 5 : Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif, accompagné du procès-verbal des dernières élections professionnelles, sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. En outre, le texte de l’accord sera diffusé auprès de l’ensemble des salariés et de tout nouvel embauché par la Direction, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.
Article 7 : Suivi de l’accord
Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les collaborateurs, ou, le cas échéant, le représentant du personnel, sera consacrée au bilan d’application de l’accord.
A cette occasion seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.
Fait en 3 exemplaires originaux A Lons Le 25 Avril 2024
Accord signé par l’employeur et le personnel à la majorité des 2/3 (cf. procès-verbal ci-joint)
