ACCORD DE PRISE EN COMPTE ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV) 2025
Entre les soussignés :
SAS EST INVESTISSEMENT, société par actions simplifiée au capital de sept mille six cent vingt-deux euros (7 622 €), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro SIRET 421 761 438 00033, dont le siège social est situé au 120 avenue de la Résistance, 93340 Le Raincy, dûment représentée par [Informations personnelles supprimées] en qualité de Président, ci-après dénommée « l’Employeur »,
Et
[Informations personnelles supprimées] demeurant au [Informations personnelles supprimées], employée en qualité de chargée de mission au sein de la société, immatriculée sous le numéro de sécurité sociale au [Informations personnelles supprimées], ci-après dénommée « la Bénéficiaire »,
Préambule Conformément aux dispositions des articles L.3312-1 et suivants, L.3322-1 et suivants du Code du travail, ainsi que l’article 81 quater du Code général des impôts, cet accord a pour objet de fixer les modalités de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’année 2025, dans le cadre d’un dispositif collectif conforme aux exigences légales, permettant aux salariés de bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions. Un accord d’intéressement a été conclu par la société SAS EST INVESTISSEMENT le 12 juin 2025, et a été déposé auprès de la DREETS de Seine-Saint-Denis, référencé sous le numéro T09325064034, conformément aux articles L.3312-1 à L.3314-5 du Code du travail.
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord formalise les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2025, destinée à récompenser les salariés pour leur contribution aux résultats de l’entreprise, dans le respect des règles relatives aux dispositifs d’épargne salariale et des plafonds d’exonération. Il est conclu exclusivement pour l’année 2025.
Article 2 – Parties signataires et champ d’application Le présent accord est conclu entre l’Employeur et les représentants du personnel dûment mandatés (délégués syndicaux / membres du CSE). À défaut de représentants syndicaux, un référendum a été organisé auprès des salariés et a recueilli la majorité nécessaire à la validation de cet accord. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de SAS EST INVESTISSEMENT, sans discrimination, notamment en fonction de la nature du contrat de travail ou de la durée du travail, sous réserve des critères d’attribution définis ci-après.
Article 3 – Durée et entrée en vigueur (corrigé pour l’accord PPV) Le présent accord est conclu exclusivement pour l’année 2025.
Date d’effet de l’accord : 27 juin 2025 (date de signature par les parties)
Date de fin de l’accord : 31 décembre 2025
L’accord est conclu pour une durée déterminée, sans reconduction tacite. Il prend fin automatiquement à la date du 31 décembre 2025, sans formalité.
Article 4 – Critères d’éligibilité et d’attribution Sont éligibles au bénéfice de la prime tous les salariés présents dans l’entreprise à la date de versement, laquelle interviendra après validation de l’accord par la DREETS, cette validation nécessitant un délai d’attente de 15 jours calendaires à compter de la date de dépôt. La prime est versée de manière forfaitaire, sans application de prorata lié au temps de présence ou à la durée du contrat. La prime est versée forfaitairement à hauteur de six mille euros (6 000 €) par salarié bénéficiaire. Les salariés en congé maternité, paternité, adoption, maladie ou accident de travail conservent leur droit à la prime comme s’ils avaient été présents.
Article 5 – Montant de la prime et plafonds d’exonération Le montant brut de la prime est fixé à six mille euros (6 000 €) par salarié bénéficiaire.Conformément à la législation en vigueur, cette prime est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 6 000 € par salarié, la société SAS EST INVESTISSEMENT ayant mis en place un accord d’intéressement en date du 12 juin 2025, dont le récépissé de dépôt est enregistré sous le numéro T09325064034, auprès de la DREETS de Seine-Saint-Denis (Bobigny). Tout montant versé au-delà de ce plafond sera soumis aux cotisations sociales et à l’imposition selon le régime général.
Article 6 – Modalités de versement Le versement de la prime sera effectué en une seule fois, par virement bancaire, sur le compte personnel des salariés bénéficiaires, au plus tard le 31 décembre 2025.Le versement est conditionné à la présence effective du salarié à cette date. Toutefois, les salariés bénéficiaires auront la possibilité d’affecter tout ou partie du montant de la prime sur un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) ou un Plan d’Épargne Retraite Collectif (PER collectif), à condition que ces dispositifs soient en vigueur dans l’entreprise à la date du versement. Cette option devra être exercée dans les délais fixés par l’entreprise, avant tout versement. L’Employeur pourra, le cas échéant, verser un abondement complémentaire sur les sommes affectées à ces plans, dans le respect des plafonds légaux suivants :
PEE : l’abondement de l’employeur ne pourra excéder 3 fois le montant versé par le salarié, ni dépasser 3 912 € par an et par salarié en 2025 (soit 8 % du plafond annuel de la sécurité sociale – PASS).
PER collectif (PERCO/PER d’entreprise collectif) : l’abondement de l’employeur ne pourra excéder 3 fois le montant versé par le salarié, ni dépasser 7 823 € par an et par salarié en 2025 (soit 16 % du PASS).
Les montants ainsi affectés, y compris l’abondement éventuel, bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues par la législation, dans la limite des plafonds précités.
Article 7 – Engagements des parties L’Employeur s’engage à respecter les dispositions du présent accord et à assurer son dépôt auprès de la DREETS dans un délai de 15 jours à compter de la signature. La Bénéficiaire reconnaît avoir pris connaissance du présent accord, des modalités d’attribution, du montant de la prime, ainsi que des plafonds légaux d’exonération.
Article 8 – Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS de Seine-Saint-Denis (Unité départementale de Bobigny) dans les délais légaux, par la voie de la téléprocédure TéléAccords, avec les documents exigés.Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise et via les supports internes habituels.
Article 9 – Révision et dénonciation Toute modification des termes du présent accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation collective. L’accord peut être dénoncé par l’une des parties, avec un préavis de trois mois, conformément aux dispositions légales.
Article 10 – Litiges Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord sera soumis à une tentative préalable de règlement amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la SAS INVESTISSEMENT.
Fait en deux exemplaires originaux, À Le Raincy, le 27 juin 2025.
Pour la Société :Pour la Bénéficiaire :SAS EST INVESTISSEMENT[Informations personnelles supprimées]Président [Informations personnelles supprimées]
