L’Etablissement VINCI Facilities Lorraine appartenant à la société EST MAINTENANCE SERVICE, au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron BP 90652 Norroy-le-Veneur 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 44397726900036, représentée par Monsieur en sa qualité de Président
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Le syndicat CFDT, représenté par Madame , Déléguée syndicale
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur , Délégué syndical
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit.
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation obligatoire s’est engagée entre la Direction et le Délégué Syndical. La négociation a donné lieu à 3 réunions qui se sont tenues les 20/11/2025, 25/11/2025 et 12/12/2025.
Etaient présents :
Monsieur Président de la société EMS Madame Déléguée Syndicale – CFDT Monsieur Délégué Syndical – CFE-CGC Madame Responsable Richesses Humaines de l’établissement Madame Responsable Richesses Humaines - Direction Régionale
Les parties déclarent avoir reçu tous les documents auprès de la Direction afin de mener à bien cette négociation.
Conformément aux dispositions du procès-verbal d’ouverture des négociations, les parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-5 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives.
La négociation a porté sur les thèmes suivants : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, La gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la première réunion ordinaire suivant sa conclusion. Le document ci-après reprend les propositions du Délégué Syndical et les propositions de la Direction.
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale CFDT représentée par Madame
Le syndicat CFDT propose une augmentation des salaires de 1,8% de la masse salariale en privilégiant les embauches avant le 01/01/2025, hors minima et hors promotion.
Pour l’année 2025, le montant du titre restaurant s’élève à 11,50€. Le syndicat CFDT propose une augmentation des titres restaurant, en les passant à 12€.
Le syndicat CFDT demande le maintien du budget œuvres sociales (320€/an/salarié) et sollicite un virement ponctuel en janvier afin d’offrir un panier garni à l’ensemble du personnel.
Le syndicat CFDT propose « une augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’employeur en ramenant l’option 1 à 0€ pour la part salariale. La même prise en charge serait appliquée sur les options 2 et 3. »
Le syndicat CFDT propose une revalorisation des indemnités de nettoyage des vêtements de travail, aujourd’hui fixée à 0.30€ par jour travaillé (CR CSE du 11/4/2024). Le syndicat propose d’augmenter l’indemnité à 0.40€ par jour travaillé.
Le syndicat CFDT propose la mise en place de primes d’ancienneté.
Article 2 : Propositions de la Direction
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Révision salariale
L’enveloppe consacrée à la campagne de révision salariale pour 2026 est fixée à 2% de la masse salariale des collaborateurs P/P de l’entreprise. Elle se décompose comme suit : 1,8% consacré aux augmentations individuelles et 0.2% consacré aux promotions internes et à la revalorisation des minimas. Les révisions salariales seront appliquées sur la paie de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Titres restaurant
La valeur faciale des titres restaurant est actuellement de 11,50€ et sera revalorisée à 12€. La répartition de la prise en charge de la valeur faciale reste inchangée (60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés) soit 7,20€ part patronale et 4,80€ part salariale.
Budget œuvres sociales du CSE
Le budget des œuvres sociales est maintenu à l’identique. Les salariés bénéficieront comme tous les ans, d’un panier garni début d’année.
Mutuelle
La prise en charge des cotisations mutuelle par l’employeur à 100% sur l’option de base a été envisagée et chiffrée. Néanmoins, cette prise en charge représentant un montant important, elle viendrait impacter de manière très conséquente l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles. La mutuelle actuellement en place étant très couvrante (avec un taux de reste à charge très modéré) et à des tarifs corrects ; les parties conviennent donc de ne pas retenir cette mesure afin de favoriser l’enveloppe d’augmentation.
Indemnités de nettoyage des vêtements de travail
Le montant des indemnités de nettoyage reste fixé à 0.30€ par jour travaillé. Il s’agit d’un montant cohérent avec les frais engendrés pour l’entretien des vêtements de travail dont le port est imposé.
Prime d’astreinte
Le montant des primes d’astreinte reste inchangé. Pour rappel, la prime d’astreinte technique est d’un montant de 215€ brut par semaine répartis comme tel :
23€ du lundi au vendredi
40€ le samedi
60€ le dimanche et jours fériés
L’astreinte d’encadrement est d’un montant de 100€ brut par semaine.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la QVCT
Egalité professionnelle et la qualité de vie et conditions de travail (QVCT)
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a été signé le 13 juillet 2023 pour une durée de 4 ans. Cet accord a pour objet de prévoir, notamment, des mesures favorisant l’articulation vie professionnelle/vie privée des salariés, les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les modalités du droit à la déconnexion sont également précisées dans cet accord. L’entreprise s’engage à suivre les indicateurs fixés dans son accord égalité professionnelle et QVCT.
La gestion des emplois et des parcours professionnels
Reconnaissance professionnelle
La Direction n’est pas favorable à la mise en place de « primes d’ancienneté » octroyées de manière systématique et qui impacterait également le budget des entreprises. La Direction encourage en revanche la mise en place d’un accord relatif aux médailles du travail, permettant de valoriser les carrières de nos collaborateurs et les années de service passées au sein de nos entreprises.
Article 3 : Mesures ayant fait l’objet d’un accord des parties
Après ouverture, discussion et négociation sur tous les thèmes de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont souhaité retenir l’ensemble des propositions validées figurant dans l’article 2.
Article 4 : Durée de l’accord
Les mesures visées sont prises pour une durée d’un an et concernent l’année 2026. Elles prendront donc fin de plein droit au 31 décembre 2026.
Article 5 : Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS sous format électronique sur le site de téléaccord. Un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève la Société. Une copie du présent accord sera mis à disposition de l’ensemble des collaborateurs dans People Assist. Un exemplaire original est remis aux parties signataires.
Fait en deux exemplaires originaux, à NORROY-LE-VENEUR, le 18 décembre 2025.
