ACCORD RELATIF à la mise en place du forfait mobilités durables
Entre
L’Etablissement
VINCI Facilities Alsace Nord appartenant à la Société EST MAINTENANCE SERVICE, SAS au capital de 282 240 Euros, dont le siège social est situé 4 rue de la Fontaine Chaudron – BP 90652 NORROY-LE-VENEUR – 57146 WOIPPY CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de METZ sous le N° 443 977 269, inscrite à l’URSSAF sous le n° 417000000401046309 et dont le n° de SIRET est le 443 977 269 00036, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Chef d’entreprise,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de l’entreprise représentée par Monsieur , Délégué Syndical CFTC,
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
En tant qu’acteur majeur de la construction et des concessions d’infrastructures, le groupe VINCI occupe un rôle clé dans la transition environnementale. C’est pourquoi, fidèles à leur croyance en une performance globale, les entités du Groupe se sont fixées une ambition environnementale forte pour les années à venir, afin d’inscrire leurs activités dans la droite ligne des objectifs fixés par l’Accord de Paris.
Le présent accord illustre ainsi la volonté marquée des parties, dans la droite ligne des Lignes directrices environnementales signées le 6 novembre 2020 entre Monsieur et les représentants du personnel européens du Groupe, de travailler ensemble pour définir un plan de mobilité des collaborateurs plus responsables, à même de réduire l’empreinte carbone inhérente à l’activité de l’entreprise, tout en garantissant la santé et la sécurité des collaborateurs.
Se saisissant des opportunités apportées par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), qui vise à rendre les transports du quotidien plus accessibles et plus respectueux de l’environnement, l’entreprise VINCI Facilities Alsace Nord a voulu apporter des solutions concrètes à ses collaborateurs pour leur permettre d’adapter leurs pratiques de déplacements, notamment s’agissant des déplacements domicile (au sens résidence habituelle) – lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).
Conscientes que l’identification de solutions alternatives à l’usage individuel du véhicule thermique suppose des mutations profondes, tant d’un point de vue technologique, que financier ou culturel, les parties se sont accordées pour définir les contours de mesures concrètes d’accompagnement des collaborateurs.
Article 1 – Champ d’application
Pour rappel, le forfait mobilités durables est un dispositif facultatif permettant à l’entreprise d’attribuer une indemnité aux salariés privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur domicile (au sens résidence habituelle) et leur lieu de travail (au sens lieu de travail habituel).
Le forfait mobilités durables bénéficie à l’ensemble du personnel de l’entreprise VINCI Facilities Alsace Nord, sans distinction propre à la forme du contrat de travail (CDI, CDD, contrats en alternance, intérimaires et stagiaires) indépendamment de leur catégorie professionnelle, de leur ancienneté, de leur temps de travail et de leur niveau de rémunération, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions définies par le présent accord.
Les salariés disposant d’un véhicule d’entreprise (service ou fonction) ne pourront pas bénéficier, en sus, du forfait mobilités durables. Ils n’entrent donc pas dans le champ d’application du présent accord.
Article 2 – Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables
2.1 – Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.
2.2 – Modes de transports concernés
Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de transports suivants sont concernés :
Vélo y compris vélo électrique, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code de travail)
Covoiturage, en tant que passager ou conducteur
Transports publics de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail)
Cette liste est établie de manière exhaustive.
Les modes de transports non listés ci-dessus n’ouvrent pas droit au forfait mobilités durables, par exemples :
Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, …
Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), …
Marche à pied
…
Article 3 – Rappel des autres dispositifs d’aide à la mobilité
3.1 – Abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l’employeur a pour obligation de prendre en charge 50 % de l’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel) aux transports publics aux fins d’effectuer le trajet domicile – lieu de travail pour les salariés lui remettant un justificatif à cette fin.
L’entreprise décide de prendre en charge 100 % du prix de l’abonnement (2nde classe), dans la limite des frais réellement engagés, des collaborateurs qui s’engagent à venir en transport en commun au moins 50 % du temps.
Afin de bénéficier du remboursement, chaque salarié concerné devra adresser via l’application People Assist le justificatif nominatif de son abonnement, précisant la durée de celui-ci et les échéances de paiement, ainsi que le montant.
Conformément aux dispositions légales en vigueur au moment de la signature de cet accord, la part excédant 75 % de prise en charge de l’abonnement aux transports en commun sera soumise à impôt sur le revenu.
La prise en charge des transports en commun dans les conditions définies par le présent accord sera effectuée, sans changement, mensuellement.
3.2 – Cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics et avec le versement des indemnités de petits déplacements « transport »
Le collaborateur qui bénéficie d’une prise en charge de son abonnement à hauteur de 100 % n’est pas éligible au forfait mobilités durables en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.
Le collaborateur qui bénéficie du versement des indemnités de petits déplacements « transport » ne sera pas éligible au forfait mobilités durables en cas d’utilisation d’autres modes de transports doux.
Article 4 – Montant du forfait mobilités durables
Le montant du forfait mobilités durables s’élève au maximum à
500 € par an et par salarié.
Le forfait mobilités durables est attribué sous la forme d’une allocation forfaitaire conditionnée à l’utilisation effective, pour les déplacements domicile – lieu de travail d’un mode de transport alternatif déterminé à l’article 2.2 du présent accord, au moins 50 % du temps.
A noter :
Concernant les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit, en application de l’article R. 3261-14 du Code du travail, il est prévu que :
pour les salariés dont l’activité est au moins égale à 50 % : le forfait mobilités durables est attribué selon les mêmes conditions qu’un temps complet,
en revanche, pour les autres, son montant ainsi que ses conditions d’attribution sont proratisés à due proportion du temps de travail par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Concernant les salariés embauchés en cours d’année, ou dont le contrat est rompu en cours d’année :
Le montant du forfait mobilités durables ainsi que ses conditions d’attribution seront également proratisés à due proportion de leur temps de présence effective dans l’entreprise.
Compte tenu des dispositions en vigueur au moment de la signature de cet accord, cette somme est exonérée de toutes cotisations sociales, salariales et patronales et est exclue de l’assiette de l’impôt sur le revenu, le plafond réglementaire n’étant pas atteint.
Article 5 – Justificatifs à fournir
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture, d’une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective au moins 50 % du temps, d’un moyen de transport visé à l’article 2.2 du présent accord. Cette attestation sera à renouveler chaque trimestre civil et à déposer sur People Assist.
Ces justificatifs permettront à l’entreprise d’identifier, en fin de trimestre, si les conditions de bénéfice du forfait mobilités durables sont effectivement remplies pour ouvrir droit au paiement.
Article 6 - Participation aux dépenses réelles d’achat ou de location de vélo
6.1 – Conditions à remplir
Pour bénéficier de la participation aux dépenses réelles d’achat d’un vélo, le salarié devra justifier à la date d’achat du vélo d’une ancienneté minimum de 12 mois.
6.2 – Justificatifs à fournir
L’entreprise remboursera sur justificatif (facture nominative) les dépenses liées à l’achat ou à la location d’un vélo sous réserve d’un engagement à venir avec ce mode de transport 50 % du temps. Le salarié devra être présent dans les effectifs de l’entreprise à la date d’achat ou de location.
Dans le cadre de la participation à l’achat d’un vélo assortie d’un engagement d’utilisation à hauteur de 50% du temps, le versement du forfait mobilité durable sera effectué le mois qui suit l’achat, sur présentation de facture nominative et dans la limite du forfait mobilités durables. Le montant versé couvrira les frais réellement engagés, le delta sera versé à la fin de chaque trimestre dans les conditions définies à l’article 5 du présent accord.
Exemples :
Achat d’un vélo le 03 avril N d’un montant TTC 350€
Le remboursement des frais réels engagés (dans la limite de 350€ TTC) pourra être effectué sur la paie de mai N, sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise le 03 avril N-1 et sur présentation d’une facture nominative et du dépôt de l’attestation sur l’honneur indiquée à l’article 5. Il restera un reliquat de 150€ qui pourra être versé sur l’année civile N sous réserve d’en faire la demande selon les conditions indiquées à l’article 5.
Achat d’un vélo le 03 avril N d’un montant TTC 1250€
Le remboursement des frais réels engagés (dans la limite de 500€ TTC) pourra être effectué sur la paie de mai N, sous réserve que le salarié soit présent dans l’entreprise le 03 avril N-1 et sur présentation d’une facture nominative et du dépôt de l’attestation sur l’honneur indiquée à l’article 5. Compte tenu du montant du vélo de 1250€ supérieur au Forfait Mobilités Durables de 500€, le salarié ne pourra pas prétendre à un quelconque versement au titre de l’année N.
Article 7 – Modalités de paiement
Le versement du forfait mobilités durables aura lieu par trimestre civil (soit 125 €/trimestre) dès lors que l’ensemble des conditions déterminées au présent accord sont remplies et que les justificatifs ont été remis au service paie de l’entreprise via People Assist, le versement d’un prorata du forfait mobilités durables sera réalisé à la fin de chaque trimestre civil.
Article 8 – Prévention, santé et sécurité des collaborateurs de leurs déplacements domicile – travail
Les parties entendent profiter de la signature du présent accord pour rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile – travail ou les déplacements professionnels.
À ce titre, afin de prévenir les risques d’accident, elles rappellent ici l’importance :
de respecter le Code de la route et les autres usagers,
d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, avertisseur lumineux, écarteur de danger…) et de protection (casque, coudières, genouillères…),
choisir un itinéraire sécurisé/adapté au mode de transport choisi,
d’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.
A ce titre, les parties au présent accord rappellent que le montant du forfait mobilités durables permet également aux collaborateurs de s’équiper au plan de la sécurité et d’assurer la maintenance de leurs matériels.
Article 9 - Formalités juridiques
9.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 01/01/2026. Il est conclu pour une durée initiale d’un an soit jusqu’au 31/12/2026.
Il sera reconduit tacitement chaque année jusqu’au 31/12/2027 au plus tard, à moins qu’une demande de renégociation ne soit faite dans un délai de deux mois avant la reconduction.
En outre, en cas d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la publication des textes afin d’adapter lesdites dispositions.
Il pourra faire l’objet d’une procédure de révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
9.2 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentants du personnel de l’entreprise lors duquel seront présentées des données quant au nombre de salariés bénéficiaires, aux modes de transports utilisés ainsi qu’au montant des forfaits mobilités durables versés.
9.3 – Information préalable des salariés
Les parties s’engagent à informer les salariés de l’existence de ce dispositif selon les usages en vigueur (Steeple, People Assist, …).
9.4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en 2 exemplaires, pour remise à chacune des parties signataires.
Il sera déposé, par l’entreprise à la DDETS de Strasbourg, sous format électronique via le site TéléAccords, la plateforme de dépôt des accords collectifs d’entreprise, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Schiltigheim. Fait à Hœnheim, le 18/05/2026.
Pour la société EST MAINTENANCE SERVICE Entreprise VINCI Facilities Alsace Nord
Monsieur
Chef d’Entreprise
Pour l’organisation syndicale CFTC VINCI Facilities Alsace
