Dont le siège social est situé 29 rue Youri Gagarine à LA POSSESSION (97419) Numéro SIRET : 751 158 775 00039 Code APE : 8010Z Représentée par ………………, agissant en qualité de Gérant
ET :
- les membres du CSE titulaires :
- ………………… Membre Titulaire
- ………………… Membre Titulaire
- ………………… Membre Titulaire
- ………………… Membre Titulaire
- ………………… Membre Titulaire
PREAMBULE
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin d’: - améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, - assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes par la formation - garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
Toute action visant à corriger les disparités de traitement suppose une connaissance précise et factuelle des différentes situations de l'entreprise. A cet effet, un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
ARTICLE Premier – Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de la SARL EST SECURITE REUNION, indépendamment des spécificités des métiers et de la nature des contrats de travail.
I – EMBAUCHE ET RECRUTEMENT
ARTICLE 2 – Recrutement
Les parties conviennent qu'il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Elles constatent cependant un grand déséquilibre entre les femmes et les hommes du fait que la nature des métiers de la SARL EST SECURITE REUNION reste encore très peu féminine.
- Composée principalement d’agent de sécurité, les femmes sont très minoritaires dans l’effectif global (10 femmes pour 123 hommes, soit environ 7% de l’effectif global).
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées dans son métier principal (agent d’exploitation) très masculin. Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement comme suit :
- Objectifs au 30 juin 2025 : Passer de 7% à 10% de personnel féminin d’ici le 30 juin 2025
Afin de rattraper les écarts constatés, les parties proposent que pour tout poste de l’entreprise à pourvoir, une candidature féminine soit obligatoirement recherchée. A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
Indicateurs de suivi : •
Embauches de l'année 2023 : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Catégories HOMMES
FEMMES Employés : nombre 20 2 Employés : pourcentage 90,90% 9,10% Agent de Maîtrise : nombre 6 0 Agent de Maîtrise : pourcentage 100% 0% Cadres : nombre 1 0 Cadres : pourcentage 100% 0% Total : nombre 27 2 Total : pourcentage 93,10% 7,40%
• Nombre de candidatures reçues par l'entreprise dans l'année 2023 : répartition par sexe
Catégories HOMMES
FEMMES Employés : nombre 96 24 Employés : pourcentage 80% 20% Agent de Maîtrise : nombre 0 0 Agent de Maîtrise : pourcentage 0% 0% Cadres : nombre 0 0 Cadres : pourcentage 0% 0% Total : nombre 96 240 Total : pourcentage 80% 20%
II – FORMATION PROFESSIONNELLE
ARTICLE 3 – Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.
L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie personnelle et familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.
De plus, l'entreprise s’engage à ce que 90% des femmes suivent une formation en 2024 et 100% en 2025.
Indicateurs de suivi : •
Nombre de salariés ayant suivi une formation en 2023 selon la catégorie professionnelle et le sexe
Catégorie HOMMES
FEMMES Employés 116 10 Nombre de salariés 82 6 Pourcentage 70,69% 60% Agents maîtrise 6 0 Nombre de salariés 4 Non concerné Pourcentage 66,67%
Cadres 1 0 Nombre de salariés 0 Non concerné Pourcentage 0%
Total 123 10 Nombre de salariés 86 6 Pourcentage 69,92% 60%
• Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe
Catégorie HOMMES FEMMES Employés 1533 heures 161 heures Agents de maîtrise 105 heures Non concerné Cadres 0 heure Non concerné Total 1638 heures 161 heures
ARTICLE 4 - Congé maternité, paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption ou parental
L'entreprise s'engage à ce que le congé maternité, le congé d'adoption, le congé parental du/de la salarié(e) et le congé paternité et d'accueil de l'enfant ne puissent constituer un frein à l'évolution de carrière.
Elle prévoit les mesures suivantes : - 15 jours avant le départ du/de la salarié(e) en congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : organisation du temps de travail jusqu'au départ en congé ; remplacement du/de la salarié(e) ; souhaits d'évolution ou de mobilité au retour du congé.
- 15 jours après le retour du/de la salarié(e) de congé, un entretien sera réalisé avec son supérieur hiérarchique. Au cours de cet entretien seront abordées les questions suivantes : modalités de retour au sein de l'entreprise ; besoins de formation ; souhaits d'évolution ou de mobilité.
La période d'absence du salarié pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte pour le calcul des heures à inscrire chaque année dans le compte personnel de formation (CPF).
Indicateurs de suivi
• Nombre de salariés (avec une répartition par sexe) en congé parental (pour une durée supérieure à six mois) et en congé Maternité / Paternité sur l’année 2023
Les parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, l'entreprise s'est toujours engagée à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
ARTICLE 6 – Réduction des écarts de rémunération
Les parties ne constatent aucune différence de salaires entre les femmes et les hommes à critères égaux (ancienneté, qualification, fonction).
Toutefois si des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes venaient à être constatés, un budget spécifique distinct de celui prévu pour les mesures individuelles, sera consacré pour chaque exercice aux mesures de résorption des écarts.
Indicateurs de suivi :
•
Rémunération minimale et maximale par catégorie professionnelle
Catégories HOMMES FEMMES
Rém. Minimum Rém. Maximum Rém. Minimum Rém. Maximum Employés 130 11,52 11,52 11,52 11,52 Employés 140 11,52 11,635 11,52 11,635 Agent de Maîtrise 13,224 14,684
Cadres Confidentiel Confidentiel
ARTICLE 7 – Durée d’application
Le présent accord s'applique pour une durée d’un an jusqu’au 30 juin 2025.
Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 8 – Suivi et rendez-vous
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu la création d'une commission paritaire de suivi au sein du CSE qui se réunira 2 fois par an. Elle sera composée de l’ensemble des membres du CSE.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
ARTICLE 9 – Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les mêmes modalités que la conclusion du présent accord.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 10 – Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins un mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 11 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de La Possession.
