ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’IMPOSITION DE CONGES PAYES Entre :
L’UES ESTECH-INNOTECH, dont le siège social est situé à Buc, 256 rue Fourny 78530, représenté par Monsieur X en sa qualité de Président, dénommée « l’employeur »,
d'une part, et
Le CSE de l’UES ESTECH-INNOTECH représenté ses membres titulaires,
d'autre part,
En l’absence de représentant syndical dans l’entreprise, et en vertu de l’article Art. L 2232-25 du Code du travail.
Préambule
Face à la crise sanitaire majeure, les signataires réaffirment le droit de chacun de préserver sa santé et de travailler en sécurité. Il est de la responsabilité de l’employeur d’organiser le travail dans des conditions irréprochables. De même, il est de sa responsabilité de prendre et d’appliquer les mesures qui s’imposent pour garantir son activité et l’emploi de ses salariés.
Dans le cadre de cette crise sanitaire, le gouvernement, a souhaité permettre aux entreprises et aux salariés d’adapter les conditions de travail pour faciliter la continuité de l’activité ; il a autorisé, par l’ordonnance du 25 mars 2020, l’employeur à imposer les dates de prise des congés des salariés, en concluant un accord d’entreprise. Article 1 - Champ d'application Le présent accord s'applique au personnel d’ESTECH et d’INNOTECH. Article 2 – Modalités d’application Le nombre de jours de congés pouvant être unilatéralement fixé ou modifié par l’employeur dans les conditions prévues dans ce présent accord est limité à
5 jours ouvrés par salarié.
L’employeur peut choisir de prendre les congés payés du salarié, par ordre de priorité :
D’abord, la prise de congés payés acquis au cours de la période d’acquisition précédente,
Puis, la prise de congés acquis au titre de la dernière période d’acquisition, ce qui peut conduire à une prise par anticipation.
Les jours de congés payés peuvent être fixés ou modifiés unilatéralement par l’employeur sous réserve d’un
délai de prévenance d’un jour franc.
La période d’imposition des congés payés imposés court jusqu’au 31 décembre 2020. Article 3 – Modalités d’information des salariés L’information des salariés concernés par cette mesure de fixation ou de modification des dates de congés payés décidée par l’employeur est effectuée par tout moyen permettant d’assurer l’information individuelle du salarié dans le respect du délai de prévenance précité. Article 4 - Durée et entrée en vigueur de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature, et ce jusqu’au 31 décembre 2020. Article 17 – Formalité de dépôt Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Buc, le 28 avril 2020.
Pour l’UES ESTECH-INNOTECH
Monsieur X Président
Pour le CSE
Membres titulaires Collège CADRE Membres titulaires Collège ETAM
