EN APPLICATION DE L’ORDONNANCE N° 2020-323 PORTANT MESURES D’URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES ET DE JOURS DE REPOS
Préambule :
Dans le cadre de la loi d’urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie du Covid-19, le gouvernement a pris une série d’ordonnances visant à protéger les entreprises et les salariés.
L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 permet ainsi aux employeurs, par voie d’accord d’entreprise, de déroger à certaines dispositions du code du travail notamment en matière de congés payés et de jours repos.
Après concertation et discussion avec les Membres du Comité Social et Economique, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 :
En application de l’article 1er de l’ordonnance citée ci-dessus l’employeur pourra imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Cette mesure, avec la limite de 6 jours ouvrables au total, s’applique aux congés payés acquis au titre des 2 exercices suivants :
2018/2019 (à solder au 30/04/2020)
2019/2020 (à solder au 30/04/2021).
Article 2 :
En application de l’article 3 de l’ordonnance citée ci-dessus l’employeur pourra imposer ou modifier les journées ou demi-journées de repos (RTT) acquises par les salariés titulaires d’une convention de forfait en jours sur l’année et pour les ETAM Bureau, dans la limite de 10 jours ouvrés, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc. La prise des heures de modulation ainsi que les repos compensateurs pourront être imposés par l’employeur en respectant un délai de prévenance d’un jour franc.
Article 3 :
Sur la base du volontariat et afin de limiter la durée de leur activité partielle et ses conséquences sur leur rémunération, les salariés qui le souhaiteront pourront, sur demande écrite, poser des congés ou déplacer des dates de congés payés déjà posés au lieu d’être placés en activité partielle.
Article 4 :
Afin d’atténuer l’impact de la perte de rémunération générée par l’activité partielle, une avance de trésorerie sera consentie sur demande écrite.
Cette avance de trésorerie, variable en fonction de la perte des revenus de chacun due à l’activité partielle, d’un plafond de 1 000 € sera à rembourser en une ou plusieurs fois avant le 30 novembre 2020. A défaut elle sera retenue sur la paie de décembre 2020.
Article 5 :
Le présent accord est conclu pour une durée qui ne peut pas être déterminée précisément et prendra fin avec la caducité de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 et au plus tard le 31/12/2020.
Il entre en application dès sa signature.
Il sera déposé à l’administration via la plateforme « TéléAccords » ainsi qu’auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes de Reims et de Charleville-Mézières.
