Avenant à l’accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte au sein du centre d’exploitation de Roncq
Application de l'accord Début : 09/04/2025 Fin : 01/11/2029
Avenant n°1 à l’accord relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte au sein du centre d’exploitation de Roncq
Entre les soussignés :
La société ESTERRA, société Anonyme dont le siège social est sis Fort de Lezennes, rue Chanzy 59260 LEZENNES, Représentée par _____________, dûment habilité, agissant en qualité de Responsable Relations sociales,
Lors du renouvellement du marché de collecte des ordures ménagères en porte à porte de la métropole lilloise (MEL) le 1er novembre 2022 pour une durée de 7 ans, la Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont signé un accord collectif relatif à la mise en place de la nouvelle organisation de l’activité de collecte des déchets ménagers en porte-à-porte au sein du centre d’exploitation de Roncq le 28 octobre 2022.
Afin de répondre aux enjeux du nouveau contrat, la Direction a mis en place un service Performance, chargé du suivi de la qualité de notre prestation, de la remontée et de l’analyse des données, ainsi que de la mise en place d’actions correctives dans l’optique d’une amélioration continue.
En complément de ce service Performance, les parties signataires ont souhaité mettre en place une prime de performance à compter du 1er janvier 2023, calculée sur la base de critères de performance définis.
Après deux années d'application de cet accord, la Direction a émis le souhait de faire évoluer le dispositif relatif au calcul des primes de performance, eu égard aux enjeux du contrat et du coût engendré par ces mêmes primes.
Les parties signataires ont alors convenu de faire évoluer les modalités de la prime de performance, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires et les conditions de récupération des heures de repos acquises.
Il a été convenu et arrêté les modifications suivantes :
4.4 - Mise en place d’une prime de performance
Il est rappelé que la prime de performance est calculée sur la base des critères de performance suivants :
Indice Eco-conduite ;
Réclamations récurrentes justifiées ;
Tournées terminées sauf incidents non imputables aux salariés
4.4.1 - Bénéficiaires
A compter du 1er mai 2025, les parties signataires ont convenu de verser cette prime de performance exclusivement aux salariés sous contrat de travail ESTERRA, à savoir le personnel en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et/ou Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Il est expressément convenu que le personnel mis à disposition (à l’exception des salariés mis à disposition par des G.E.I.Q.) ne sera donc plus bénéficiaire de cette prime et ne pourra en réclamer un quelconque paiement.
Cette prime pourra continuer à bénéficier au personnel d’exploitation (équipiers de collecte, équipiers de collecte / conducteurs, conducteurs / équipiers de collecte, conducteurs de matériel de collecte) et au personnel encadrant (attachés d'exploitation et responsables d'exploitation aux statuts employé et agent de maîtrise).
4.4.3 - Montant et calcul de la prime de performance
Il est ici rappelé que la prime de performance vise, avant tout, à récompenser la performance de chacun au sein d’un collectif, et que le montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié dans l’entreprise.
Jusqu’alors, l’accord initial prévoyait d'intégrer les congés payés légaux et conventionnels, ainsi que les jours de repos supplémentaires (RTT, jours de repos supplémentaires définis à l'article 4.3 de l’accord initial) dans le temps de présence effectif du salarié.
Dans l’optique de prioriser la récompense au personnel effectivement présent et participant à la performance du site, les parties signataires conviennent de proratiser la prime en fonction du temps de présence, tout en intégrant les jours de congés payés légaux (CPN), les congés âge / supplémentaires et les congés d’ancienneté dans le temps de présence effectif.
Cette modification prendra effet à compter du 1er juillet 2025.
Le montant cible de la prime, ainsi que la périodicité et les modalités de versement restent inchangées.
4.4.4 - Conversion de la prime de performance en temps L’accord initial intègre la possibilité de convertir la prime de performance en heures de repos, laissant le choix à chacun des salariés de convertir leur prime de performance en heures de repos.
Il est rappelé que cette possibilité de conversion de la prime de performance en temps n'est pas ouverte au personnel en CDD.
A l’origine, cette possibilité de convertir la prime en repos visait à pouvoir octroyer des jours de repos en cours de semaine pour les salariés concernés. Après deux années de fonctionnement, il s’avère que peu de salariés posent leurs jours de repos acquis au cours de l’année mais les cumulent et les transfèrent sur leur CET pour paiement, ce qui ne correspond pas au principe visé initialement dans le cadre des négociations.
Afin d’inciter à la prise de repos régulière, les parties conviennent :
d’inciter les salariés à poser, de façon régulière, les jours de repos acquis au titre de la performance
de solder les heures de repos acquises au titre de la prime performance chaque année. Le paiement sera réalisé à M+2, soit fin février pour la prime de performance convertie en repos acquise au titre de l’année N-1.
Le solde acquis sera payé à hauteur du taux horaire initialement prévu dans l’accord, à savoir 13,46 euros bruts.
Il est ici rappelé que le paiement du solde à chaque fin de période sera systématique, le versement sur le CET ne sera plus possible.
Les dispositions de l’accord signé le 28 octobre 2022 non reprises dans le présent avenant restent inchangées.
Suivi du présent avenant
Les parties conviennent de se réunir de nouveau fin 2025 voire début 2026, afin de faire un point d’étape sur les modifications apportées dans le présent avenant, ainsi que les critères de performance.
Durée et formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé, par le représentant légal de la société, auprès de l’administration sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire sera également envoyé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à LEZENNES, le 9 avril 2025
Pour la société Esterra,
Représentée par _____________, Responsable Relations sociales
Pour les Organisations Syndicales ESTERRA,
L’Organisation syndicale C.F.E. / C.G.C.
Représentée par _____________, déléguée syndicale dûment mandatée,
L’Organisation syndicale C.F.D.T.
Représentée par _____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale C.G.T.
Représentée par _____________, délégué syndical dûment mandaté,
L’Organisation syndicale
F.O.
Représentée par _____________, délégué syndical dûment mandaté,
