ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’APPLICATION D’UNE DUREE DE PREAVIS EN CAS DE DEMISSION
Société ESTILLE
Entre les soussignés :
La société Estille, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon sous le numéro 480 056 654, dont le siège social est situé Route de Beautour – 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’une part,
Et
Madame XXX et Madame XXX, Membres titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
Ci-après dénommé « le CSE »
D’autre part,
Préambule
Cadre juridique et objectifs poursuivis
Suite à différentes restructurations juridiques, l’activité principale de la société SOLTISS, devenue, depuis le 1er janvier 2022, la société ESTILLE, a été modifiée. Ce changement a notamment eu pour conséquence la cessation de l’application de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération (IDCC 637), et de l’ensemble des accords de cette branche, dont relevait la société SOLTISS.
Au regard de sa nouvelle activité exercée, la société ESTILLE ne dépend plus d’aucune convention collective, et n’en applique aucune.
Un accord collectif d’entreprise relatif aux congés, à l’indemnisation des périodes de maladie, maternité, paternité et à la rémunération a été signé le 23 mars 2023. Un accord collectif d’entreprise relatif à la durée, à l’organisation, à l’aménagement du temps de travail et au télétravail a été signé le 23 mars 2023.
La loi ne fixe la durée du préavis de démission que pour certaines catégories spécifiques de salariés (assistants maternels, journalistes et VRP). Pour les autres salariés, la durée du préavis est fixée par la convention collective ou l’accord collectif de travail applicable dans l'entreprise, ou à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession. A ce jour, il n’existe aucune disposition relative à la durée du préavis en cas de démission sur la société Estille.
Aussi, afin d’encadrer la durée du préavis applicable en cas de démission des salariés en contrat à durée indéterminée, il a été décidé de conclure le présent accord. Les délais de préavis ci-dessous déterminés permettront une période de transition nécessaire entre la notification de la démission d’un salarié et son départ effectif de l’entreprise.
Modalités de négociation et de conclusion de l’accord
Il est rappelé qu’en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, la société Estille, dont l’effectif est à ce jour de 45 salariés, a été amenée à envisager de conclure un accord d’entreprise dans le cadre des dispositions de l’article L2232-23 -1 du Code du travail.
Des négociations ont été entreprises entre les membres titulaires du CSE et la Direction.
Le calendrier des réunions de négociation a été fixé comme suit : Le jeudi 7 septembre 2023 à 10h30 Le mardi 3 octobre 2023 à 9h
Le présent accord a été conclu à l’issue de ces négociations.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des établissements actuel et à venir de l’entreprise.
Il s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er – Classification applicable dans l’entreprise
Pour les besoins du présent accord, la classification applicable aux différents postes de l’entreprise est rappelée ci-dessous.
Selon la catégorie dont relève un salarié, la durée de préavis peuvent en effet varier.
Poste
Catégorie
Assistant(e) administratif/ Comptable Assistant(e) informatique Assistant(e) communication débutant(e) Aide comptable/ Comptable débutant(e) Gestionnaire parc Info et Tél. Assistant(e) RH et formation 1 Comptable 1 Gestionnaire paie et ADP débutant
Employé Conseiller(ère) en insertion professionnelle Assistant(e) RH, Assistant(e) RH et formation 2 Gestionnaire de paie et ADP Agent de maintenance en bâtiment Comptable 2 Chargé(e) de communication
Agent de maîtrise Responsable comptabilité et trésorerie Responsable comptable Administrateur systèmes et réseaux Référent(e) Paie et ADP Contrôleur(se) de Gestion Gestionnaire paie et ADP confirmé(e) Responsable de la Gestion des RH
Agent de maîtrise assimilé cadre Responsable Inclusion Directeur(rice) Adm. Et Financer Directeur(rice) de la Communication Directeur(rice) QSE Responsable des Services d’Informations et des achats responsables Directeur(rice) RH Directeur(rice) Inclusion et Formation
Cadre
Article 2 – Durée du délai de préavis en cas de démission à l’issue de la période d’essai
En cas de démission d’un salarié en contrat à durée indéterminée, à l’issue de sa période d’essai, une période de préavis sera applicable.
La durée du préavis est fonction de la catégorie du salarié et de son ancienneté dans l’entreprise.
Les durées de préavis applicables en cas de démission sont ainsi définies :
Catégorie
Ancienneté
Durée de la période de préavis (en jours calendaires)
Employé < 6 mois 2 semaines
> 6 mois 1 mois Agent de maîtrise < 2 ans 1 mois
>= 2ans 2 mois Agent de maîtrise – assimilé cadre < 2 ans 2 mois
>= 2ans 3 mois Cadre < 2 ans 2 mois
>= 2ans 3 mois
Dans le cas où le délai de préavis expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La notification de la démission sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou bien par lettre remise en main propre à l’employeur contre récépissé de ce dernier.
Le préavis de démission débute à la date de réception de la lettre de démission par l’employeur.
Article 3 – Durée et Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 03 octobre 2023
Article 4 : Suivi de l’accord
Les parties décident d’attribuer le suivi du présent accord au CSE. Ainsi, une fois par an, au mois de septembre, le CSE fera un point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois délai après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 5 – Révision et Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, une première rencontre devra intervenir entre les parties en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 6 – Publicité
Un exemplaire du présent accord sera :
Affiché dans l’entreprise à l’emplacement suivant : tableau d’affichage de chaque site ;
Communiqué au Comité social et économique ;
Rendu public et versé dans une base de données nationale, dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
Remis à chaque salarié concerné.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de LA ROCHE SUR YON.
Fait à La Roche Sur Yon, Le 3 octobre 2023 En trois exemplaires originaux.
