UN AVENANT N°1 ACCORD D'ENTREPRISE DU 23/03/2023 RELATIF AUX CONGES, A L’INDEMNISATION DES PERIODES DE MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ET A LA REMUNERATION
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX CONGES, A L’INDEMNISATION DES PERIODES DE MALADIE, MATERNITE, PATERNITE, ET A LA REMUNERATION
ESTILLE
Entre les soussignés :
La société Estille, société par actions simplifiées immatriculée au RCS de la Roche Sur Yon sous le numéro 480 056 654, dont le siège social est situé Route de Beautour – 85000 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur XXXXXX XXXXXX, Directeur Général
Ci-après dénommée
« l’entreprise »
D’une part, Et
Mesdames XXXXXX XXXXXX et XXXXXX XXXXXX, Membres titulaires du CSE ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part,
Titre I – Préambule
Le 23 mars 2023, un accord d’entreprise relatif aux congés, à l’indemnisation des périodes de maladie, maternité, paternité et à la rémunération a été conclu. Cet accord, poursuit les objectifs suivants :
Attribuer des jours supplémentaires dans le cadre d’évènements familiaux
Définir les modalités relatives au paiement des jours fériés chômés et à la réalisation de la « Journée de solidarité »
Rappeler les règles d’attribution de congés de fractionnement et de report des congés
Définir les modalités d’attribution et le montant d’une prime d’ancienneté
Définir les modalités d’attribution de jours de congés d’ancienneté
Définir les modalités d’indemnisation de la maladie, de l’accident de travail, de la maladie professionnelle, du congé de maternité, et de paternité et d’accueil de l’enfant
Définir les modalités d’attribution d’une prime annuelle et son montant
Définir les conditions dans lesquelles des négociations salariales annuelles seront réalisées
Le 5 mars 2024, les membres du CSE, en réunion ordinaire, ont fait une demande d’avenant à cet accord relatif à l’attribution d’un congé menstruel. Le 2 avril 2024, en réunion ordinaire de CSE, la Direction de la société ESTILLE a donné une réponse favorable à cette demande.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Titre 2 - Congés et jours fériés
Article 2 : Attribution de jours de congés supplémentaires pour évènement familiaux
A compter de la signature du présent avenant, les salarié.es visés par l’accord d’entreprise pourront bénéficier d’un congé menstruel.
Article 2.1 : Salarié.es concerné.es
Les personnels définis ci-avant pourront bénéficier d’un jour de congé mensuel supplémentaire afin de leur permettre de faire face plus facilement aux contraintes qu’ils/elles rencontrent durant les périodes de menstruation. Il est expressément convenu que ce jour de congé supplémentaire est facultatif et qu’il devra être posé sur le temps de travail effectif. De plus, le congé menstruel est non cumulable au-delà du mois et le report d’un mois à l’autre est impossible.
Article 2.2 : Modalités de pose du congé menstruel
Les personnels pourront fournir un certificat médical au service des ressources humaines attestant d’une pathologie ou de menstruations nécessitant de bénéficier de ce jour de congé. Ce congé pourra être pris, sur demande, le jour même. Aucun délai de prévenance n’est imposé au regard de la nature même du congé. Afin de garantir la confidentialité dans la prise de ce congé, les personnels devront informer par mail le service des ressources humaines qui, naturellement, s’engage à prendre toutes précautions afin de protéger la confidentialité des informations données.
Article 2.3 – Maintien de la rémunération
La rémunération sera maintenue durant les jours de congé menstruel.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise relatif aux congés, à l’indemnisation des périodes de maladie, maternité, paternité et à la rémunération du 23 mars 2023 demeurent inchangées.
Le présent avenant entrera en vigueur le 7 mai 2024
Fait à LA ROCHE SUR YON, Le 7 mai 2024 En trois exemplaires originaux
