ACCORD SUR LE PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) AU SEIN DE L’UES GROUPE ESTIVIN
La Direction de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN » représentant les entreprises basées à TOURS :
ESTIVIN GROUPE HOLDING FINANCE SARL G.E.D. SARL ESTIVIN PRIMEURS DE LOIRE SAS FRAICH’ENVIE SAS LOGIPREST SARL Et CHANTAL PRIMEURS SAS
Représentées par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et l’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur , représentant syndical de l’Unité Economique et Sociale (UES),
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de tenir compte de l’évolution du périmètre de l’UES suite à la session de l’entreprise TOURAINE PRIMEURS, et de la faculté ouverte à l’employeur de négocier le nombre et le périmètre d’établissement, les parties ont convenu, en application des nouvelles dispositions telles que aux articles L. 2313-1, L. 2312-2 et L. 2313-3 du Code du travail, qu’« un seul Comité Social et Economique sera mis en place au niveau de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN ».
Il a donc été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1. Objet : périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) :
Les parties conviennent qu’un seul et unique Comité Social et Economique sera mis en place au titre du prochain mandat dans le cadre des élections professionnelles qui seront organisées le 25 mars 2025 et le 08 avril 2025 au sein de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN », pour l’ensemble des sociétés membres de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN ».
Cette organisation tient compte du fait que les différents sites des différentes sociétés ne disposent pas d’une autonomie de gestion suffisante, leur permettant la mise en place de Comité Social et Economique d’établissement.
Le nombre de sièges à pourvoir est donc déterminé en fonction de l’effectif global de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN », soit 7 titulaires et 7 suppléants (estimation de l’effectif pour mars 2025 : 140 salariés), devant assurer la représentation de l’ensemble du personnel de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN » (article R.2314-1 du Code du travail).
1.1Durée des mandats
Les parties conviennent de fixer la durée du prochain mandat (2025/2029) des membres du CSE de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN », dans sa nouvelle composition, à 4 ans.
Sur ces bases, les parties souhaitent d’ores et déjà préparer le contenu du protocole d’accord préélectoral qui devra être conclu pour le prochain cycle électoral et une réunion de négociation est prévue le 17 février 2025.
Les parties rappellent, en effet, que le présent accord sur le périmètre n’a pas pour finalité de se substituer au protocole d’accord préélectoral qui devra impérativement être conclu dans le cadre des prochaines échéances électorales.
Article 2. Sur le nombre de collèges électoraux :
Compte tenu de l’effectif de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN » (140 salariés), il sera mis en place 2 collèges électoraux :
1er collège : Ouvrier / Employé,
2nd collège : Technicien, agent de maitrise et cadre.
Article 3. Respect du principe égalité femmes / hommes dans la présentation des candidatures :
A la date envisagée du 1er tour, le pourcentage de femmes et d’hommes par collège devrait être le suivant :
Collège 1 Collège 2 % de femmes 25 % soit 2 sièges 35 % soit 1 siège % d’hommes 75 % soit 3 sièges 65 % soit 1 siège
Conformément aux dispositions légales, les listes de candidats aux élections du CSE devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale sous peine d’annulation des candidats élus en surnombre. Elles devront présenter les candidats selon l’ordre suivant :
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature par les organisations syndicales représentatives et pour la durée du prochain cycle électoral.
Trois mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l’éventuel renouvellement de l’accord, afin de définir le nouveau périmètre d’élection du Comité Social et Economique.
A défaut de renouvellement, l’accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l’article L 2222-4 du Code du Travail.
Article 5. Suivi de l’application du présent accord :
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataire et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l’application du présent accord et la pertinence du périmètre de représentation du personnel retenu. Elle se réunit une fois par an et pourra traiter ce point à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
Les parties conviennent également de se revoir en cas de modification de la structure juridique de l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN ».
Article 6. Dépôt :
Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE d’INDRE ET LOIRE.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de TOURS.
Chaque partie signataire conservera un original de cet accord.
Fait à TOURS, le 3 février 2025
Pour l’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE « Groupe ESTIVIN » Monsieur Directeur Général
