TOC \z \o "1-3" \u \hArticle 1.Objet et substitutionPAGEREF _Toc233893867 \h2 Article 2.Définition du télétravailPAGEREF _Toc233893868 \h2 Article 3.Accès au télétravailPAGEREF _Toc233893869 \h3 1.PropositionPAGEREF _Toc233893870 \h3 2.EligibilitéPAGEREF _Toc233893871 \h3 3.Conditions matériellesPAGEREF _Toc233893872 \h4 Article 4.Mise en œuvre du télétravailPAGEREF _Toc233893873 \h4 1.DemandePAGEREF _Toc233893874 \h4 2.AcceptationPAGEREF _Toc233893875 \h4 3.RecoursPAGEREF _Toc233893876 \h5 4.FormalisationPAGEREF _Toc233893877 \h5 5.Suspension provisoire du télétravailPAGEREF _Toc233893878 \h5 6.Période d’adaptationPAGEREF _Toc233893879 \h5 7.RéversibilitéPAGEREF _Toc233893880 \h6 8.LieuxPAGEREF _Toc233893881 \h6 Article 5.Modalités d’organisation du télétravailPAGEREF _Toc233893882 \h7 1.Rythme du télétravailPAGEREF _Toc233893883 \h7 2.PlanificationPAGEREF _Toc233893884 \h7 3.ReportPAGEREF _Toc233893885 \h7 4.Horaires et joignabilitéPAGEREF _Toc233893886 \h8 5.Suivi et comptabilisation du télétravailPAGEREF _Toc233893887 \h8 6.Droit à la déconnexionPAGEREF _Toc233893888 \h9 Article 6.Réalisation du télétravailPAGEREF _Toc233893889 \h9 1.Moyens et équipementsPAGEREF _Toc233893890 \h9 2.Usage et entretien des outils / matériels mis à dispositionPAGEREF _Toc233893891 \h10 3.Assistance techniquePAGEREF _Toc233893892 \h10 4.Conditions d’exercicePAGEREF _Toc233893893 \h10 5.Sécurité informatique et protection des données personnellesPAGEREF _Toc233893894 \h10 6.ConfidentialitéPAGEREF _Toc233893895 \h11 7.AssurancesPAGEREF _Toc233893896 \h11 8.Accidents liés au travailPAGEREF _Toc233893897 \h11 9.Egalité de traitementPAGEREF _Toc233893898 \h12 Article 7.Suivi et pilotage du télétravailPAGEREF _Toc233893899 \h12 1.Suivi managérialPAGEREF _Toc233893900 \h12 2.Référent télétravailPAGEREF _Toc233893901 \h12 Article 8.Portée, entrée en vigueur, modification et suivi du dispositifPAGEREF _Toc233893902 \h13 1.Durée de l’avenant et termePAGEREF _Toc233893903 \h13 2.Suivi du dispositifPAGEREF _Toc233893904 \h13 3.Modification et/ou adaptation de l’accordPAGEREF _Toc233893905 \h13
Préambule
Compte tenu des évolutions constatées, les parties ont souhaité revoir intégralement le dispositif existant. Les signataires ont ainsi partagé la volonté de formaliser un cadre entièrement nouveau. Le présent avenant n'a pas pour seul objet de modifier l'accord initial du 15 novembre 2022 relatif au télétravail.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant se substitue intégralement et de plein droit à l'accord initial susvisé, lequel est purement et simplement annulé dans toutes ses dispositions à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant.
En conséquence, l'accord initial cesse définitivement de produire ses effets et ne pourra plus être invoqué par les parties.
Objet et substitution
Le présent avenant porte refonte globale de l'accord initial du 15 novembre 2022 relatif au télétravail.
Conformément à l'intention exprimée dans le préambule, le présent avenant se substitue intégralement à l'accord initial et à ses éventuels avenants antérieurs, qui sont purement et simplement annulés et cessent de produire tout effet à la date d'entrée en vigueur du présent texte.
Chez ESTUAIRE NOTAIRES, le télétravail repose ainsi sur des valeurs, convictions et ambitions, partagées entre la Direction, les membres du CSE et l’ensemble des collaborateurs :
Le télétravail contribue à une qualité de vie au travail et à une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie privée.
Le télétravail participe d'une démarche de développement durable : limitation des déplacements, des risques d'accident de trajet, réduction des gaz à effets de serre.
Le télétravail répond aux aspirations des salariés et participe de l’attractivité et de la fidélisation des équipes au sein de l’entreprise.
ESTUAIRE NOTAIRES a mis en place mi-2025, avec les membres du CSE, une démarche de concertation et de co-construction qui a abouti à la rédaction du présent avenant.
Celui-ci vise aujourd’hui à :
Donner un cadre formel à l’exercice du télétravail : des règles claires, transparentes et partagées,
Harmoniser les pratiques en matière de télétravail,
Clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail,
La formalisation du télétravail au sein du présent avenant chez ESTUAIRE NOTAIRES s’inscrit dans la droite ligne des récentes évolutions du cadre législatif et réglementaire en la matière.
Définition du télétravail
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication mises à disposition par l’entreprise.
Le télétravail occasionnel, non régi par le présent avenant, peut néanmoins être envisagé à titre temporaire et mis en place au cas par cas afin de répondre à un besoin particulier ou à une situation inhabituelle, imprévisible et temporaire (intempéries, phénomène de pollution, indisponibilité d’un moyen de transport, situation médicale hors arrêt de travail et préalablement validé par le Médecin du travail, etc.).
Il nécessite que le salarié dispose des moyens matériels lui permettant de travailler à son domicile. Dans tous les cas, il doit donner lieu à une demande préalable au manager (ou éventuellement par le manager en cas de situations temporaires telles que visées précédemment, en vue de préserver la santé des collaborateurs) et à son accord écrit (par exemple par courriel).
Accès au télétravail
Proposition
Le télétravail ne peut reposer que sur une volonté réciproque de l’employeur et du salarié, et pour rappel, ne doit jamais être une décision unilatérale de part ou d’autre.
Le passage au télétravail peut se faire :
Sur demande du salarié en fonction des critères d’éligibilité. ESTUAIRE NOTAIRES étant libre d’accepter ou de refuser la demande. Tout refus, le cas échéant, fera l’objet d’une réponse écrite et motivée.
Sur proposition de l’employeur, le salarié étant libre de refuser cette proposition. Ce refus fera l’objet d’une réponse écrite et motivée, sans que ce refus constitue un motif de sanction ou de licenciement.
Eligibilité
Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation, ni une récompense, ni une sanction. Il s’agit d’une forme d’organisation du travail qui n’est pas adaptée à tous les postes et à toutes les personnes.
Le télétravail ne peut être ouvert qu’à des fonctions compatibles avec un exercice à distance et utilisant les technologies de l’information, sous réserve que le recours à cette organisation de travail ne fasse encourir aucun risque d’atteinte au secret professionnel ou ne nuise pas à la bonne organisation de l’entreprise, des services, et à la clientèle ainsi que précisé ci-dessous.
Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs ayant une activité qui, par nature, requiert d’être exercée physiquement dans les locaux, notamment en raison des équipements matériels utilisés ou d’une présence physique nécessaire.
Aucune réception de clientèle ne peut intervenir sur le lieu du télétravail.
Par suite, ne sont pas éligibles au télétravail les postes suivants :
Standardiste
Hôte d’accueil
Assistant
Notaire salarié
Le télétravail concerne les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté. Pour des nécessités d’organisation, ne sont pas éligibles au télétravail les salariés suivants :
Salariés en contrat à durée déterminée
Titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage
Les stagiaires
Les salariés à temps partiel en deçà de 80 %.
Conditions matérielles
Le salarié devra s'assurer de disposer à son domicile d'un espace permettant de travailler dans de bonnes conditions. Le salarié devra s’assurer, que son installation électrique ne présente pas de risque manifeste et permet de travailler dans des conditions de sécurité normales. Le salarié remettra une attestation sur l’honneur indiquant qu’il a procédé à cette vérification et qu’aucun risque connu ne compromet son activité en télétravail.
Enfin, il devra disposer d’une ligne internet haut débit à son domicile, condition indispensable à la réalisation du télétravail.
Mise en œuvre du télétravail
Demande
Le salarié intéressé par la mise en place du télétravail devra en informer son manager (N+1) en lui faisant une demande écrite.
L’employeur pourra être à l’origine de la demande de télétravail et pourra le proposer au salarié.
Acceptation
Le télétravail est accordé aux collaborateurs selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées (notamment : autonomie, capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail, rigueur, atteinte des objectifs). La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du manager sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager. La mise en place du télétravail est donc le fruit d’un accord entre le salarié et son manager (N+1).
Le manager dispose d’un mois maximum pour formuler sa réponse, et ce, à compter de la date de remise ou réception de la demande de passage au télétravail formulée par le salarié.
Il est précisé que pour les postes de rédacteurs et de notaires assistants, dans la mesure du possible, les collaborateurs s’efforceront de fixer les rendez-vous de signature sur leurs jours de présentiel. Ceci afin de ne pas désorganiser l’office, les services et collègues et de pouvoir répondre à tout questionnement le jour du rendez-vous, tant par le client que par le notaire présent.
Recours
Si une candidature au télétravail n’est pas validée, sur le fondement des critères objectifs visés précédemment, le refus sera motivé et notifié par écrit par le manager. Une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour le salarié de présenter une nouvelle demande ultérieure, au terme d’un nouveau délai de 6 mois à compter de sa demande.
Formalisation
L’accord de l’entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera formalisé dans un document type notifiant la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail, les jours de la semaine télétravaillés, ainsi que les horaires de travail. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document.
Suspension provisoire du télétravail
L’exercice du télétravail peut être suspendu à tout moment en fonction des besoins de l’activité et sur demande de l’employeur écrite (mail par exemple) ou à l’initiative du salarié, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’une semaine.
Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’entreprise à la demande de la direction ou de son manager, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service et/ou aux formations prévues. Le salarié ne pourra télétravailler lorsque sa présence sur site sera requise.
Par exemple notamment en cas de réunion importante, de formation, de congés d’autres salariés, rendez-vous nécessitant la présence pour représentation de parties à un acte en qualité de mandataire par exemple, missions urgentes du salarié, accroissement rapide de l’activité, d’effectif insuffisant en présentiel ou sur site (ou au sein d’un même service pour les sites de plus de 10 salariés). Cette liste n’est pas exhaustive et sera appréciée par l’employeur.
Les parties conviennent qu’en cas de circonstances exceptionnelles (telles que crise, pandémie, etc.), l’application de l’avenant pourra être suspendue, de sorte qu’ESTUAIRE NOTAIRES pourra avoir recours au télétravail dans les situations suivantes :
De façon obligatoire pour tout ou partie des salariés ou si leur fonction leur permet et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d’épisode de pollution mentionné à l’article L.223-1 du Code de l’environnement.
De façon exceptionnelle et obligatoire pour tout ou partie des salariés et pour l’exercice de toutes les tâches compatibles, en cas d’épisode de confinement liée à une crise sanitaire.
Les modalités d’exercice du télétravail devront être adaptées pour répondre à ces situations et aux contraintes existantes. Les salariés en seront immédiatement informés par tous moyens adaptés. Dans ces cas, ou pour toute circonstance exceptionnelle, les modalités du télétravail prévues ou non par le présent avenant pourront être adaptées par l’employeur après information des membres du CSE.
Période d’adaptation
Durant les trois premiers mois de télétravail, l’entreprise comme le salarié pourront mettre fin unilatéralement au télétravail sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires (dimanches et jours fériés compris). Le salarié reprendra alors l’exercice de ses fonctions dans les locaux de l’étude.
L’objectif de cette période est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le collaborateur concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de l’entreprise. Elle permet à l’employeur de vérifier que l’absence du salarié dans les locaux de l’étude n’en perturbe pas le fonctionnement. Elle permet au salarié de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.
La période d’adaptation peut être interrompue sans délai de prévenance s’il y a accord entre le télétravailleur et son manager.
Réversibilité
La situation de télétravail est résiliable.
Après cette période probatoire de trois mois, sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, il pourra être mis fin au télétravail, soit à la demande du collaborateur, soit à celle de l’entreprise. Ce délai de prévenance vise à permettre de gérer convenablement le retour du salarié sur le lieu de travail dans son service et la restitution du matériel mis à disposition, le cas échéant. Ce délai peut être réduit ou supprimé en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail à domicile.
Si la demande émane du collaborateur, celui-ci devra transmettre sa demande par écrit et exposer à son manager, les motifs justifiant sa décision.
Si la demande émane du manager, ce dernier échangera avec le collaborateur pour lui exposer les motifs de résiliation, et cette décision lui sera notifiée par écrit (courrier remis en main propre ou par LRAR).
La date de remise ou de réception du courrier de résiliation fera alors courir le préavis d’un mois visé précédemment.
Lorsqu’il est mis fin au télétravail à domicile, le salarié reprend entièrement son activité dans les locaux de l’entreprise.
Lieux
L’exercice du télétravail est réalisé au domicile du salarié, c’est à dire son lieu de résidence principale mentionné à son contrat de travail et en tout état de cause, déclaré par ses soins en dernier lieu.
A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaite exercer le télétravail dans un autre lieu que son domicile devra en avertir préalablement son manager et obtenir son accord. Dans ce cas, le collaborateur s’engage à ce que ce lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent avenant.
En cas de déménagement, le salarié s’engage à en informer l’employeur.
Afin de permettre à l'employeur de satisfaire à ses obligations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le salarié en télétravail s'engage, en cas de nécessité, à permettre l'accès à son lieu de télétravail aux représentants de l'employeur ainsi qu'aux personnes légalement habilitées à intervenir en matière de santé et de sécurité au travail. Cette visite ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord préalable du salarié, sur rendez-vous, pendant les plages habituelles de travail et dans le respect de son droit au respect de la vie privée.
Modalités d’organisation du télétravail
Rythme du télétravail
Avec accord du manager, le nombre de jours télétravaillés est limité : Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé à deux, de sorte à éviter une « distanciation » avec l’entreprise et l’ensemble de la collectivité de travail.
Le temps de présence physique du collaborateur dans les locaux de l’entreprise devra donc être au minimum de 3 jours par semaine pour un temps plein, sans préjudice de jours de congés payés ou de report de jours télétravaillés. Les jours de télétravail sont pris par journée complète, sauf demande justifiée par des motifs exceptionnels, laissés à l’appréciation du manager, situation qui devra donner lieu à un accord écrit et préalable dudit manager concerné par une telle demande.
Pour les salariées enceintes, à partir du 5ème mois de grossesse et dans les deux mois suivant la fin du congé maternité, il sera possible d’augmenter ce seuil hebdomadaire avec l’accord du manager en tenant compte des contraintes d’organisation du service.
Planification
Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du manager. Ce dernier est vigilant et garant des temps de présence collectif nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’entreprise. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des collaborateurs concernés.
Dans l’hypothèse où un choix doit être opéré entre des salariés sollicitant un télétravail, le choix pour départager les demandes s’opérera selon les critères objectifs suivants :
Eloignement géographique (1)
Situations particulières de famille (ex : parent d’enfant handicapé, famille monoparentale, longue maladie d’un enfant ou du conjoint) (2)
Ancienneté dans l’office (3)
Le télétravail est organisé sur la base de jours fixes (régularité des jours de télétravail pour chaque collaborateur et non jours « volants » dans la semaine).
Report
En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra exiger le report du jour de télétravail.
Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de l’entreprise, le manager peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler à l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée. Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 6 jours calendaires. Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report ou l’anticipation de cette journée non télétravaillée.
Horaires et joignabilité
Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail à l’entreprise. Ainsi, les salariés en télétravail se doivent de respecter les horaires collectifs en vigueur, sans dépassement.
Le télétravailleur s’engage à être joignable par l’employeur et les clients et en mesure de répondre à toutes les sollicitations dans les mêmes conditions que s’il travaillait sur site.
L’employeur pourrait avoir connaissance des heures de connexion et de déconnexion du fait de la connexion au serveur. En tout état de cause, le salarié s’engage à respecter les durées maximales de travail ainsi que les durées maximales de travail et les durées minimales de repos telles qu’elles sont prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que celles précisées dans la convention collective nationale du notariat et de son contrat de travail.
A ce titre, il reconnait avoir été informé des dispositions relatives :
Aux durées maximales de travail quotidien et hebdomadaire
Aux durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire
Aucune heure supplémentaire ne pourra être prise en compte s’il n’y a pas préalablement un accord exprès de l’employeur. Aucun travail ne peut être exécuté par le télétravailleur dont le contrat est suspendu, quelle qu’en soit la cause.
Suivi et comptabilisation du télétravail
Le collaborateur effectuant du télétravail devra mentionner sur son agenda en ligne et accessible à tous, les jours où il est en télétravail de sorte que les managers et les autres services connaissent en temps réel la situation de travail de chaque collaborateur.
Pour les salariés soumis à un horaire de travail : Tout collaborateur en situation de télétravail à domicile souhaitant s’absenter pour un motif personnel pendant ses horaires de travail ou d’ouverture doit en informer préalablement son manager et obtenir son accord écrit (par exemple par courriel), sauf situation d’urgence.
Pour les cadres soumis à une convention de forfait en jours : Compte tenu de l’autonomie dont ils disposent dans l’organisation de leur emploi du temps, les cadres au forfait jours peuvent s’absenter ponctuellement pour un motif personnel en cours de journée de télétravail, sous réserve d’en informer préalablement leur manager, dans un délai raisonnable et par tout moyen permettant d’en assurer la traçabilité. Ces absences ne doivent pas porter atteinte au bon fonctionnement du service, au respect des engagements professionnels ni aux temps de repos légaux.
Disposition commune : L’information ou la demande est adressée en priorité au manager. En cas d’indisponibilité de celui-ci (notamment en cas d’absence ou de congés), elle est transmise au service des ressources humaines. À défaut, elle est adressée à la Direction. Le collaborateur veille, en toute hypothèse, à utiliser un moyen de communication permettant d’assurer la traçabilité de sa démarche.
Droit à la déconnexion
ESTUAIRE NOTAIRES réaffirme l’importance de l’usage professionnel des outils numériques et de communication mis à sa disposition et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que l’équilibre entre la vie privée et familiale, et la vie professionnelle de ses collaborateurs.
Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du collaborateur de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et de ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel, en dehors de son temps de travail.
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…
Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d’un service ou de l’entreprise, y compris dans la collaboration entre collègues de travail.
Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone,
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire,
Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant et/ou désigner un collègue de travail qui prendra le relais.
ESTUAIRE NOTAIRES invite les managers et leur équipe à limiter l’usage de la messagerie électronique entre 19h30 et 7h30 ainsi que le week-end.
La bonne pratique implique qu’il convient d’éviter, sauf urgence ou cas de force majeure, l’envoi des mails durant ces périodes.
En tout état de cause, tout mail envoyé durant ces plages horaires n’appellera pas de réponse immédiate.
Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à déconnexion.
S’il se révélait un non-respect des périodes de déconnexion, un entretien sera organisé entre le salarié et le manager, et, à défaut d’amélioration de la situation, il pourra être mis fin au télétravail dans les meilleurs délais et selon le formalisme prévu par le présent avenant.
Réalisation du télétravail
Moyens et équipements
ESTUAIRE NOTAIRES met à disposition de ses collaborateurs l’ensemble des matériels nécessaires à l’exercice du télétravail. Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié, qui sera le support à la restitution du matériel. Dans le cadre du télétravail, l’entreprise prend directement à sa charge les seuls frais de mise à disposition, d’entretien, de réparation et de remplacement du matériel mis à disposition.
Compte tenu du nombre maximum de jours de télétravail prévu par le présent avenant, il est convenu que l’employeur ne prendra en charge au titre de l’exercice en télétravail, que les frais en lien avec la mise à disposition du matériel informatique et de communication (ordinateur, accès VPN) et leur maintenance, à l’exclusion de tout autre frais (abonnement internet, électricité, assurance habitation, téléphone, abonnement téléphone, etc.), lesdits frais étant, en tout état de cause, assumés par le salarié en dehors de tout télétravail et alors que l’exercice en télétravail réduit notamment les frais de déplacement domicile/lieu de travail.
Si néanmoins, exceptionnellement, un salarié éligible au télétravail estimait que l’exercice en télétravail est de nature à générer des surcoûts, à savoir des dépenses que le salarié n’aurait pas engagées s’il n’exerçait pas en télétravail, il devra le faire savoir avant la mise en place du télétravail. L’employeur et le salarié rechercheront une solution adaptée ; à défaut d’accord, le télétravail pourra ne pas être mis en place.
Usage et entretien des outils / matériels mis à disposition
Le collaborateur en télétravail utilisera pour son travail le matériel informatique et de téléphonie lui ayant été confié par l’entreprise à cet effet et s’engage à en prendre soin, à en faire un usage conforme à sa destination dans des conditions d’emploi normales, et conformément aux principes de la Charte Informatique.
Le collaborateur en télétravail devra informer son manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concerneraient le matériel confié par ESTUAIRE NOTAIRES.
Assistance technique
Le collaborateur pourra bénéficier, à sa demande, d’un appui technique pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
Conditions d’exercice
Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi le télétravail est exclusif de la garde d’enfant. Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit. En aucun cas le télétravail ne doit modifier, à la hausse ou à la baisse, les missions et activités habituelles du collaborateur, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail. Le recours ou non au télétravail est sans incidence sur l’évaluation professionnelle du collaborateur. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été obtenus dans les locaux de l’entreprise.
Sécurité informatique et protection des données personnelles
Le collaborateur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Informatique). Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son manager de toute anomalie constatée.
ESTUAIRE NOTAIRES prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale Informatique et Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le collaborateur en période de télétravail à des fins professionnelles.
Confidentialité
Il incombe au collaborateur en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité.
Eu égard au caractère confidentiel des données exploitées par le salarié, ce dernier s’engage à respecter le principe de confidentialité. Il veillera en particulier à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer d’en être le seul utilisateur. Le télétravailleur s’engage à ne pas conserver au lieu du télétravail déclaré des documents professionnels confidentiels au-delà d’un délai suffisant pour la régularisation dudit dossier (et doit s’assurer dans ce cas de les sécuriser), ni à détruire au domicile des documents, courriers, courriels confidentiels ou de la documentation professionnelle.
Assurances
ESTUAIRE NOTAIRES prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisques informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’entreprise n’est pas engagée.
Par ailleurs, le télétravailleur à domicile s’engage à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs à domicile la remise préalable d’un certificat d'assurance « multirisques habitation » attestant que le salarié en télétravail ainsi que le matériel mis à sa disposition sont bien couverts par l’assurance de son domicile, lieu d’exercice du télétravail.
Ce certificat devra être remis préalablement au début de la période de télétravail et à chaque début d’année civile.
A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’entreprise.
Accidents liés au travail
ESTUAIRE NOTAIRES prend en charge les accidents du travail survenus au télétravailleur, dans les mêmes conditions réglementaires que celles qui s’appliquent aux autres salariés.
L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail et pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.
Il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité.
ESTUAIRE NOTAIRES procédera à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise.
Egalité de traitement
Pour le bénéfice et l’exercice des droits individuels (rémunération, gestion des carrières, évaluation des résultats, formation, etc.) et des droits collectifs (statut et avantages collectifs, tickets restaurant, épargne salariale, élections, représentation du personnel, accès à l’information de l’entreprise, etc.), les salariés ayant opté ou non pour le télétravail bénéficient des mêmes garanties et traitement que les autres collaborateurs de l’entreprise.
Le manager doit s’en assurer lors de l’entretien annuel.
Suivi et pilotage du télétravail
Suivi managérial
Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non. Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échange sont proposés entre manager et collaborateur :
Un point hebdomadaire entre le manager et le nouveau télétravailleur dans le premier mois d’exercice du télétravail,
Un point à l’issue de la période probatoire de trois mois,
Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d'activité du salarié, sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.
Le salarié est tenu d’informer, sans délai, son manager s’il rencontre des difficultés pour accomplir les tâches demandées afin que soient trouvées les solutions appropriées le plus rapidement possible.
Le manager sera à l’écoute du salarié sur la problématique d’isolement. Le télétravailleur pourra alerter son responsable de son sentiment d’isolement. Enfin, tout collaborateur en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son manager ou du service ressources humaines en cas de difficultés rencontrées dans le cadre de l’exercice du télétravail.
Référent télétravail
Un référent télétravail est nommé au sein de l’entreprise, en la personne de la RRH. Son rôle sera de :
Répondre aux questions et conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail, au-delà des informations transmises par leur manager,
Soutenir le dialogue et la régulation entre collaborateur et manager sur le sujet du télétravail,
Mettre à disposition les outils soutenant le dispositif (guide du télétravail, formulaire de demande etc.),
Archiver les documents relatifs au télétravail (demande des salariés, formulaire d’acceptation etc.),
Suivre quantitativement et qualitativement la mise en place du télétravail.
Portée, entrée en vigueur, modification et suivi du dispositif
Durée de l’avenant et terme
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois. Il entrera en vigueur le
1er septembre 2026 et cessera de plein droit et automatiquement de produire ses effets le 30 août 2027, sans autre formalité.
Conformément à l'article L. 2222-4 du Code du travail, à l'arrivée de son terme, le présent avenant ne se transformera pas en accord à durée indéterminée et cessera définitivement de s'appliquer.
Les parties confirment expressément que l'arrivée de ce terme emporte l'extinction définitive et irrévocable de l'accord initial du 15 novembre 2022 et de son avenant antérieur, qui ne pourront en aucun cas revivre ou produire de nouveaux effets.
Suivi du dispositif
Un suivi annuel sera réalisé par la direction avec les membres du CSE, dans le cadre du dialogue social interne, afin de suivre la mise en œuvre du présent avenant et proposer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Modification et/ou adaptation de l’accord
Toute évolution du présent accord sera mise en œuvre selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables à la négociation collective.
Fait à NANTES, à la date de la dernière signature, En deux exemplaires originaux,
Pour ESTUAIRE NOTAIRES
Agissant en qualité d’employeur
Pour le Comité Social et Economique
Agissant en qualité de représentant des salariés ……………………………………….. Le : 31.07.2026 …………………………………….. Le : 10.07.2026
………………………………………. Le : 17.08.2026
………………………………………. Le : 10.07.2026
………………………………………. Le : 27.07.2026
………………………………………. Le : 04.08.2026 ANNEXES Les annexes ci-après font partie intégrante du présent avenant. Elles ont pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif de télétravail et seront utilisées lors de la mise en place du télétravail pour les salariés concernés.
DOCUMENT A SIGNER A LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL
Informations
NOM du salarié : Prénom du salarié : Manager :
Jours de télétravail
Lundi
Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Horaires sur les jours de télétravail
Date de début du télétravail
Date de fin de période d’adaptation
Documents obligatoires
Attestation sur l’honneur signée Attestation d’assurance
Clauses particulières
Fait à Nantes, le < Date > Signature du salarié Signature du manager
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Conformité des installations électriques du domicile en vue du télétravail
Je soussigné(e), < NOM > < Prénom >, né(e) le < Date de naissance > à < Lieu de naissance >, Demeurant à l’adresse suivante : < Adresse > - < Code Postal > < VILLE >, Salarié(e) de la société ESTUAIRE NOTAIRES et exerçant la fonction de < Poste occupé >,
Déclare sur l’honneur, que mon installation électrique ne présente pas de risque manifeste pour ma sécurité et celle des autres occupants du logement, et qu’elle permet l’exercice du télétravail dans des conditions normales de sécurité.
Je m’engage à informer immédiatement mon employeur de tout changement ou incident susceptible d’affecter la conformité de mon installation électrique.
