ACCORD RELATIF AUX MESURES SENIORS AU SEIN D’HEC PARIS Entre :
L’Etablissement d’Enseignement Supérieur Consulaire Hautes Etudes Commerciales de Paris, dont le siège social est situé 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 817 759 186, représenté par Monsieur XXX XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après « HEC Paris », « l’EESC HEC Paris » ou « l’Etablissement » D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
SEPOF-CFDT,
Représentée par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
UNSA,
Représentée par Monsieur XXX XXX et Monsieur XXX XXX agissant en qualité de Délégués Syndicaux ;
SNPEFP-CGT,
Représentée Madame XXX XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après les « Organisations syndicales » D’autre part,
Ensemble dénommées les « Parties »
PREAMBULE Les partenaires sociaux de l’EESC HEC Paris ont souhaité compléter le cadre conventionnel dont disposent les collaborateurs d’HEC Paris avec des mesures spécifiques concernant les Seniors. Ils ont convenu de placer ces mesures dans un équilibre entre le maintien en emploi et l’accompagnement du départ en retraite. En effet, le report de l’âge légal de départ en retraite et la nécessité de préserver les savoir-faire, les compétences et la continuité de l’activité contribuent à faire du maintien des Seniors en emploi une nécessité de plus en plus impérative. Parallèlement, les attentes croissantes des collaborateurs d’un accompagnement renforcé à tous les stades de leur vie professionnelle justifient également que HEC Paris s’engage à leurs côtés pour faciliter la transition vers leur retraite. Enfin, il est apparu légitime aux partenaires sociaux que les managers HEC Paris puisse, de façon transparente et concertée, engager avec les collaborateurs concernés des échanges sur ces thèmes, qu’il s’agisse d’adapter l’emploi en fin de carrière comme de prévoir la transmission des fonctions en vue du départ en retraite. Les partenaires sociaux, conscients qu’aucune définition légale ne régit le terme de « Seniors » et que la perception de cette notion peut varier en fonction des personnes et des postes occupés, prennent au préalable la précaution de préciser que le terme « Seniors » désigne, uniquement pour les besoins du présent accord, les collaborateurs de plus de 55 ans, sauf lorsqu’il en est spécifié autrement au sein de l’accord.
Au regard de ces éléments, les Parties ont négocié autour des principes suivants
Favoriser le maintien des Seniors dans l’emploi ;
Offrir des possibilités d’aménagement de la fin de carrière ;
Offrir des possibilités de préparer sa retraite ; Dans ce cadre, les Parties ont convenu de ce qui suit.
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’EESC HEC Paris.
ARTICLE 1 - FAVORISER LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI
Point carrière Senior
Tout salarié de 55 ans et plus pourra bénéficier d’un point carrière Senior. Ce point carrière sera effectué sur le temps de travail dans le cadre d’une démarche animée par un prestataire spécialisé.
Aménagement du poste
HEC Paris s’engage à traiter les éventuelles demandes d’aménagement de poste émanant d’un Senior avec une particulière attention.
De manière générale HEC Paris accordera une vigilance accrue à toute mesure d’aménagement favorisant le maintien des Seniors dans l’emploi.
Proposition d’un Bilan Santé
HEC Paris s’engage à solliciter ses prestataires en matière de couverture santé et prévoyance et de retraite aux fins d’obtenir des propositions de bilans, spécifiques et complets de santé destinés aux Seniors.
Dans ce cadre, ces bilans seront effectués sur le temps de travail dans les conditions proposées par les prestataires.
ARTICLE 2 - OFFRIR DES POSSIBILITES D’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE
Pratiques dérogatoires aux règles internes de télétravail
Les Parties rappellent au préalable que le télétravail est régi au sein de HEC Paris par un accord collectif cadre, conclu le 17 juin 2021, qui en rappelle les principes généraux, les conditions d’éligibilité et de mise en œuvre, et toutes les diverses modalités d’organisation.
Les dispositions de cet accord, ainsi que celles de son avenant portant sur la revalorisation de l’indemnité forfaitaire et celles de ses futurs avenants, resteront le cadre de référence pour tous les salariés concernés par le présent Accord Seniors. Le présent Accord Seniors vise à augmenter le nombre de jours de télétravail potentiels pour les Seniors de plus de 60 ans, à hauteur de deux journées et demie maximum par semaine en moyenne. En pratique ces journées seront prises à hauteur de 2 et 3 jours par semaine de façon alternative. Ce bénéfice se répercute sur l’éventuel aménagement mensuel de la répartition des jours de télétravail.
Le bénéfice de ce télétravail dérogatoire ne pourra être utilisé qu’une fois, pour une période maximum de deux ans et sur une période continue précédant le départ en retraite ou en CET à temps plein avant le départ en retraite.
Déplafonner le compte épargne temps et aménager le congé épargne temps
Les Parties rappellent au préalable que le compte épargne temps est régi au sein de HEC Paris par un accord collectif cadre sur le temps de travail, conclu le 15 juillet 2019, qui en rappelle les principes et les conditions d’ouverture, d’alimentation et d’utilisation.
Les dispositions de cet accord, ainsi que celles de ses futurs avenants, resteront le cadre de référence sur le CET pour tous les salariés concernés par le présent Accord Seniors. Le présent Accord Seniors vise à :
augmenter le plafond d’épargne de 150 à 180 jours pour les seniors ;
permettre aux salariés bénéficiant du rachat de jours d’épargner, en plus des 10 jours annuels, leurs congés d’ancienneté
élargir les modalités d’utilisation du congé épargne temps en vue de préparer le départ à la retraite :
Dans les mêmes conditions de concertation avec la hiérarchie et la DRH et de délai de prévenance, le salarié préparant son départ à la retraite pourra proposer d’utiliser son congé épargne temps en répartissant ses jours de congé épargne temps de façon hebdomadaire à compter d’un jour par semaine.
L’organisation de cette répartition devra être fixe et convenue avec la hiérarchie. Le bénéfice de cet aménagement du congé épargne temps ne pourra être utilisé qu’une fois, pour une période maximum de deux ans et sur une période continue précédant le départ en retraite ou en CET à temps plein avant le départ en retraite.
Faciliter les retraites progressives
Il est rappelé que la retraite progressive est un dispositif public impliquant des conditions légales d’âge d’ouverture et de nombre de trimestres cotisés. Il permet de réduire son activité professionnelle en travaillant à temps partiel et de toucher une partie de sa pension de retraite. Il implique un accord de l’employeur pour le passage à temps partiel. A ce titre, HEC Paris s’engage à traiter avec diligence toute demande de passage à temps partiel dans le cadre du bénéfice du dispositif de la retraite progressive, à justifier de toute éventuelle impossibilité, et à s’organiser pour donner une visibilité de date du bénéfice du passage à temps partiel au collaborateur concerné.
Afin de modérer les effets du passage à temps partiel sur les droits du salarié concerné, HEC Paris maintiendra un montant de cotisations retraite équivalent au temps plein (ou à la quotité travaillée en moyenne sur les deux années précédentes) pendant la durée de ce dispositif et au maximum pendant deux ans.
Articulation des différentes mesures
Les trois mesures dérogatoires d’aménagement de fin de carrière décrites ci-dessus peuvent se succéder pendant une durée totale minimum d’un an et maximum de deux ans appelée « période de transition ». La succession se fait obligatoirement dans l’ordre suivant : télétravail, pose des jours du CET temps partiel, retraite progressive. La fin de la période de transition coïncide forcément avec le départ à la retraite ou l’utilisation à plein temps du Compte Epargne Temps pour aller jusqu’au départ à la retraite.
Entretiens d’anticipation
Dans le cadre des équilibres évoqués en préambule du présent accord, les Parties conviennent que l’anticipation des aménagements de fin de carrière et des départs en retraite ressort d’une démarche professionnelle essentielle de la part de d’HEC Paris.
En conséquence, aux fins d’organiser au mieux, d’une part le processus formalisé de recueil des savoirs et de transmission des compétences et d’autre part le bénéfice des mesures facilitatrices du présent accord, le sujet de leur date prévisionnelle de départ sera abordé avec les collaborateurs de soixante ans et plus lors de leur entretien annuel d’évaluation.
Entretiens d’aménagement de carrière
Après avoir fait part à son manager de son souhait de bénéficier des mesures d’aménagement de fin de carrière, le collaborateur prend rendez-vous avec son Responsable Ressources Humaines pour un entretien d’aménagement de fin de carrière. Lors de cet entretien, sont déterminées :
La date de départ en retraite ;
La date de début et de fin de la période de transition ;
La nature des trois mesures utilisées
Cet entretien fait l’objet d’un compte rendu écrit Le bénéfice des mesures dérogatoires débute au plus tôt six mois après l’entretien d’aménagement de fin de carrière. Il prend fin automatiquement à la date de fin de la période de transition.
ARTICLE 3 - OFFRIR DES POSSIBILITES DE PREPARER SA RETRAITE
Faciliter le rachat de trimestres
Les Parties conviennent que le rachat de trimestres de cotisations à la retraite constitue un cas de monétisation du compte épargne temps.
Elles rappellent que les jours de congés affectés au sein du compte épargne temps sont valorisés au taux journalier de la rémunération fixe du salarié intéressé à la date du paiement (hors treizième mois).
Entretien individuel retraite RH
Un entretien individuel pourra être organisé à tout moment à la demande du Senior auprès de la Direction des ressources humaines, qui désignera un référent retraite pour ce faire.
Entretien individuel auprès de la caisse de retraite
Les Seniors se verront faciliter leur prise de rendez-vous sur avec leur caisse de retraite. Pour cela, HEC Paris les orientera vers un interlocuteur privilégié au de sein de la caisse.
Formation de préparation à la retraite
HEC Paris proposera dans le cadre de son plan de formation l’accès à des formations spécifiques de préparation à la retraite : modules de sensibilisation et parcours d’accompagnement pour assurer la transition vers la retraite.
A la date du présent accord, le parcours proposé par l’organisme de gestion de la retraite complémentaire de HEC Paris, Malakoff Humanis, s’adresse aux salariés de plus de 58 ans et se compose de 4 dispositifs cumulables au choix :
un rendez-vous individuel personnalisé permettant de faire des simulations en fonction du parcours et de la carrière ;
un accompagnement de type coaching, en 100% digital, compatible avec le travail et finançable par le CPF ;
une formation en présentiel sur les gestes qui sauvent.
Pots de départ en retraite
HEC Paris souhaite célébrer les départs en retraite et faire en sorte que l’engagement de l’Etablissement dans le cadre de ces évènements se fasse dans des conditions similaires quels que soient les services et les collaborateurs. Ainsi, dès lors qu’HEC Paris sera sollicité par le collaborateur et/ou le manager concerné pour l’organisation d’un pot de départ en retraite, son concours à l’organisation sera cadré par des règles internes objectivées (plafond financier par personne/ plafond de nombre de personnes/recours au traiteur Groupe).
ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée du présent accord
Les stipulations du présent accord entreront en vigueur le lendemain des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi du présent accord
A la demande de l’une des Parties, celles-ci pourront se réunir afin d’analyser les difficultés de mise en œuvre du présent accord et étudier tout projet de solution pouvant améliorer l’application des présentes stipulations.
Clause de rendez-vous
Les Parties conviennent que, dans l’hypothèse où une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageraient dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Révision du présent accord
Une négociation relative à la révision du présent accord pourra s’ouvrir à tout moment.
La demande de révision sera effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en annexant les stipulations de l’accord réviser ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.
Une réunion de négociation sera alors organisée à l’initiative de la Direction dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre ou du courrier électronique, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’HEC Paris.
Il sera porté à la connaissance des salariés d’HEC Paris par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet Accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Déplafonner le compte épargne temps et aménager le congé épargne temps
