A LA RECONNAISSANCE DES PERSONNELS ET A LA CONTINUITE DE L’ACTIVITE PENDANT L’EPIDEMIE DE LA COVID-19 (du 13 mars au 1er juin)
Entre les soussignés :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, 20 avenue du Stade de France, 93210, Saint Denis, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président
Et
D'autre part,
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
la CFDT.
XXX, déléguée syndicale centrale de l’Etablissement Français du Sang pour
FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour
le SNTS CFE-CGC.
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE3
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION3
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME3
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME3
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION4
ARTICLE 5 – DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME4
ARTICLE 6 – BILAN DU VERSEMENT5
ARTICLE 7 – VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR5
ARTICLE 8 – DEPOT DE L'ACCORD5
ANNEXE : ABSENCES DEDUITES POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE BASE7
PREAMBULE
La Direction de l’EFS et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé des négociations afin de mettre en place un dispositif de reconnaissance des personnels dans le contexte de la COVID-19.
IL EST CONVENU COMME SUIT :
ARTICLE 1 – DUREE DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Cet accord vise à reconnaître la contribution des personnels à la continuité de l’activité de l’EFS pendant l’épidémie de la COVID-19 (du 13 mars au 1er juin 2020) en s’appuyant sur le critère lié aux conditions de travail ouvert par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà de la date de versement prévue en septembre 2020. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’EFS [hors stagiaires et cadres dirigeants) de droit privé (CDI et CDD (dont le contrat professionnalisation et le contrat d’apprentissage)], des contractuels de droit public, des personnels de la fonction publique mis à disposition, sous réserve des dispositions réglementaires régissant leur statut et des intérimaires.
ARTICLE 2 – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Pour bénéficier du présent accord, il convient de remplir des conditions cumulatives d’attribution suivantes :
Être en activité au sein de l’EFS
pendant la période du 13 mars au 1er juin 2020
Être présent
à la date de dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE.
ARTICLE 3 – MONTANT ET MODULATION DE LA PRIME
Conformément à la possibilité ouverte par l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020, le montant de la prime est modulé en fonction de critères permettant de tenir compte de l’impact de la COVID-19 sur les conditions de travail des personnels de l’EFS. Une prime de base d’un montant maximal de 450€ bruts, le montant individuel est calculé :
Proportionnellement au temps de travail contractuel moyen sur les mois d’avril et mai 2020 ;
Et au prorata de 364 H d’activité sur la période liée à la COVID-19 du 13 mars au 1er juin (déduction faite des périodes d’absence, telles que définies à l’annexe du présent accord).
Etant précisé qu’un montant forfaitaire minimal de 50 € bruts est appliqué aux personnes ayant le résultat de calcul compris entre 1 € et 50 € bruts (arrondi à l’entier supérieur). Par conséquent, toute personne dont le résultat du calcul porte celui-ci à 0 est exclue de l’attribution de cette prime de base.
Cette prime de base peut être majorée d’un montant maximal de 300€ bruts :
Proportionnellement au temps de travail contractuel moyen sur les mois d’avril et mai 2020 ;
Et au prorata de 33 jours de présence physique sur site du salarié durant la période du 13 mars au 1er juin 2020.
Conformément au cadre légal, le régime social et fiscal de cette prime et de sa majoration est fonction de la rémunération des douze derniers mois précédant la date de versement.
REMUNERATION ANNUELLE BRUTE AU 31 Août 2020 REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Inférieure à 3 SMIC ( soit 55 419 €) pour le personnel de l’EFS et intérimaires présents à temps plein
Exonération de cotisations et contributions sociales, de CSG, de CRDS, d’impôt sur le revenu et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires
Supérieure à 3 SMIC (soit 55 419 €)pour le personnel de l’EFS et intérimaires présents à temps plein
Soumise à cotisations et contributions sociales, à CSG, à CRDS, à impôt sur le revenu et à l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires
ARTICLE 4 – PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur au sein de l’Etablissement Français du Sang. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’EFS ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 5 – DATE ET MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime est versée en une seule fois avec la paie du mois de septembre 2020 et figurera sur le bulletin de salaire délivré au titre du même mois.
ARTICLE 6 – BILAN DU VERSEMENT
Le bilan du versement de la prime de base et de la majoration est présenté aux signataires de l’accord, au plus tôt au mois d’octobre 2020. A l’exception des personnels de la fonction publique mis à disposition et des intérimaires, ce bilan présente :
Pour la prime de base (partie exonérée et partie non exonérée):
Le pourcentage des bénéficiaires par tranche de montant ;
La répartition des bénéficiaires par tranche de montant et CSP.
Pour la majoration de la prime (partie exonérée et partie non exonérée) :
Le pourcentage des bénéficiaires par tranche de montant ;
La répartition des bénéficiaires par tranche de montant et CSP.
Pour la prime de base et la majoration (partie exonérée et partie non exonérée :
Le pourcentage des bénéficiaires par tranche de montant ;
La répartition des bénéficiaires par tranche de montant et CSP.
Le coût total de la prime de base (partie exonérée et partie non exonérée) et de la majoration de la prime (partie exonérée et partie non exonérée).
ARTICLE 7 – VALIDITE ET ENTREE EN VIGUEUR
La validité du présent accord est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles.
ARTICLE 8 – DEPOT DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Saint Denis et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny.
Fait à Saint Denis le 31/07/20, en 5 exemplaires originaux
XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE-CGC Santé - Social
ANNEXE : ABSENCES DEDUITES POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE BASE
CAUSES D'ABSENCES
ABSENCES DEDUITES POUR L’ATTRIBUTION DE LA PRIME
Accident du travail et maladies professionnelles Maladie professionnelle
Accident travail
Accident trajet Absences justifiées Maladie
Absence justifiée
Absence liée au temps partiel thérapeutique
Absence justifiée sans arrêt
Absence confinement enfant
Congé sans solde
Suspension contrat
Absence CET en heures
Absence CET en jours
Heures recherche d'emploi Autres causes Congé sans solde
