ARTICLE 1.Prorogation de l’accord PAGEREF _Toc3217608 \h 4 ARTICLE 2.Dispositions spécifiques applicables en 2019 PAGEREF _Toc3217609 \h 4 ARTICLE 3.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc3217610 \h 4 ARTICLE 4.Demande de révision PAGEREF _Toc3217611 \h 5 ARTICLE 5.Clause suspensive PAGEREF _Toc3217612 \h 5 ARTICLE 6.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc3217613 \h 5 ANNEXE 1 – Liste des établissements PAGEREF _Toc3217614 \h 7 ANNEXE 2 – Budget prévisionnel de l’accord PAGEREF _Toc3217615 \h 8
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D'une part,
L’Etablissement Français du Sang, numéro SIREN 428822852, pris en la personne de son représentant qualifié, XXX, Président.
D'autre part,
Les organisations syndicales représentatives de l’EFS, ci-dessous énumérées, prises en les personnes de leurs représentants qualifiés :
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour la CFDT.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour FO.
XXX, délégué syndical central de l’Etablissement Français du Sang pour le SNTS CFE/CGC.
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le deuxième accord agrée de l’Etablissement Français du Sang portant sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap arrive à son terme le 31 décembre 2018. Dans un contexte de changements législatifs à venir sur le handicap, la direction et les organisations syndicales représentatives de l’EFS souhaitent reporter la négociation d’un nouvel accord. Pour autant, ils entendent poursuivre leur engagement en prorogeant l’accord actuel le temps d’ouvrir une nouvelle négociation en 2019. En conséquence, les parties ont convenu de proroger l’accord susvisé dans les conditions fixées par le présent avenant.
Prorogation de l’accord
Les parties signataires conviennent de proroger pour une durée de 12 mois l’accord relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap de l’Etablissement Français du Sang. Le présent avenant prolonge l’accord initial dans toutes ses dispositions. Le budget de l’année 2018 est maintenu sur l’année 2019. La répartition prévisionnelle du budget est communiquée dans l’annexe n°2 du présent avenant.
Les parties s’engagent à rouvrir la négociation sur l’emploi, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap avant la fin du présent avenant.
Dispositions spécifiques applicables en 2019
Durant la période de prorogation de cet accord les dispositions suivantes s’appliqueront :
Recrutements :
20 recrutements de personnes en situation de handicap seront réalisés, dont 5 en CDI. Le budget en faveur de politique handicap de l’année 2018 est maintenu sur l’année 2019. La répartition prévisionnelle du budget est communiquée dans l’annexe n°2 du présent avenant.
Achats au secteur protégé :
L’objectif d’achats au secteur adapté et protégé de 2015-2018 est reconduit en 2019, soit un montant prévisionnel d’1 million d’euros.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant prend effet le 01 janvier 2019. Il est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir, jusqu’au 31 décembre 2019. Sa validité est subordonnée à la signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimées en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. Il cessera automatiquement, sans autre formalité, à l’expiration de cette date, et ne pourra en aucun cas continuer de produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Demande de révision
Conformément aux articles L2222-5 et L2261-7 et suivants du Code du Travail, les parties signataires qui ont adhéré au présent avenant peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions de celui-ci. La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. L’avenant de révision sera par ailleurs soumis à une nouvelle procédure d’agrément, à l’identique de la procédure d’agrément qui sera appliquée pour le présent accord.
Clause suspensive
Les parties signataires conviennent expressément que le présent avenant est conclu sous la condition suspensive de l’obtention de l’agrément de l’autorité administrative dont la demande sera déposée auprès de la DIRECCTE Ile de France.
Dépôt et publicité
L’avenant et ses annexes seront déposés par la partie diligente, l’EFS, en deux exemplaires à l'Unité Territoriale 93 (Seine Saint-Denis), Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E), comprenant un original en version papier et une version électronique, un exemplaire étant également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de la Seine Saint-Denis.
Fait à Saint-Denis, le 11/04/2019, en 5 exemplaires originaux XXX
Etablissement Français du Sang
XXX
Fédération CFDT Santé – Sociaux
XXX
Fédération des personnels des Services Publics et des Services de Santé "Force ouvrière"
XXX
Syndicat national de la transfusion sanguine CFE/CGC Santé - Social
ANNEXE 1 – Liste des établissements
ETABLISSEMENTS ADRESSE COMPLEMENT CODE POSTAL VILLE SIRET
122 130 RUE MARCEL HARTMANN LEA PARK 94200 IVRY SUR SEINE 42882285201811
ETS LA REUNION-OCEAN INDIEN
CHU F. GUYON RTE DE BELLEPIERRE CS 31050 97404 ST DENIS CEDEX 42882285200185
ETS MARTINIQUE
RUE DU COUP DE MAIN
97200 FORT DE FRANCE 42882285200177
ETS NOUVELLE-AQUITAINE
ENORA PARK 198 AVENUE DU HAUT LEVEQUE Bâtiment 4 - CS 20020 33 615 PESSAC Cedex 42882285202900
ETS OCCITANIE
AVENUE DE GRANDE BRETAGNE BP 3210 31027 TOULOUSE CEDEX 3 42882285200151
ETS PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR-CORSE
506 AVENUE DU PRADO CS 30002
13272 MARSEILLE CEDEX 08 42882285202512
ETS SIEGE
20, AVENUE DU STADE DE FRANCE
93200 ST DENIS CEDEX 42882285202140
ANNEXE 2 – Budget prévisionnel de l’accord
BUDGETS PREVISIONNELS
2018
165 000,00 €
2019
165 000,00 €
THEMES
CLES DE REPARTITION PAR RUBRIQUE
STRUCTURE DEDIEE AU PROJET ET COMMISSION DE SUIVI 20,00% COMMUNICATION 15,00% RECRUTEMENT ET INTEGRATION 18,00% FORMATION 18,00% MAINTIEN DANS L'EMPLOI 22,00% DROITS SOCIAUX ET AUTRES AVANTAGES 5,00% SOUS TRAITANCE 2,00% TOTAUX 100,00%
