La SARL ETS GENDREAU dont le siège social est situé Bernech , route de Miramont, 47 200 MARMANDE, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les salariés »
PRÉAMBULE Par application des articles L. 2232-21 à L. 2232-22 du Code du travail, la présente entreprise a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. Le présent accord est conclu en application des articles L. 2253-1 à L2253-3 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Le présent accord a pour objet de définir le régime d’astreintes de l’entreprise, en dérogeant aux dispositions conventionnelles sur les astreintes de l’accord de du 22/01/1999 de la branche « Matériels agricoles de BTP et de manutention : maintenance, distribution et location », pour tenir compte des besoins spécifiques de l’activité de l’entreprise.
Le présent accord s’applique à l’entreprise précitée dans son ensemble.
Article 2. Organisation et Réalisation des astreintes
Les salariés assurant des fonctions techniques dans l’entreprise sont amenés à effectuer des astreintes conformément aux dispositions du présent accord. Organisation par roulement et délai de prévenance : L’astreinte est liée à la nécessité inhérente à l’activité de l’entreprise de répondre aux besoins des clients et d’assurer les interventions ponctuelles urgentes de dépannage ou de remise en état. Les astreintes sont organisées à l’avance
par roulement du personnel, afin que ce ne soit pas toujours les mêmes salariés qui soient d’astreinte pendant les repos quotidiens ou hebdomadaires.
Les salariés sont informés du planning des astreintes
au moins un mois à l’avance.Le planning peut être modifié exceptionnellement moyennant un délai de prévenance de 7 jours calendaires. Ce délai de prévenance peut être ramené à 24h en cas d’indisponibilité (maladie, accident…) de la personne initialement d’astreinte.
Le salarié d’astreinte peut vaquer librement à ses occupations à condition de rester joignable et disponible à tout moment et de rester à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir sur demande pour effectuer un travail au service de l’entreprise. Périodes d’astreinte : Les astreintes peuvent être effectuées sur l’ensemble des jours de la semaine y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés. Pour simplifier l’organisation des astreintes, les salariés sont mis en astreinte sur les périodes suivantes :
Pour le week-end entier : du vendredi 17h au lundi 8h
ou
Pour la semaine entière : lundi-mardi-mercredi-jeudi de 18h à 8h(le lendemain) + le week-end.
Les périodes ci-dessus peuvent être fractionnées en cas de circonstances exceptionnelles et de nécessité d’organisation.
Article 3. Indemnisation des astreintes
La période d’astreinte n’est pas du temps de travail effectif. Les astreintes sont indemnisées forfaitairement, avec principalement deux forfaits utilisés, selon le barème suivant :
Forfait
SEMAINE
280 €
Lundi de 18h à 8h(j+1) 30 €
Mardi de 18h à 8h(j+1) 30 €
Mercredi de 18h à 8h(j+1) 30 €
Jeudi de 18h à 8h(j+1) 30 €
Forfait
WEEK END
160 €
Vendredi de 17h à 8h(j+1) 30 €
Samedi de 8h à 8h(j+1) 65 €
Dimanche de 8h à 8h(j+1) 65 €
Dans le cas de période d’astreinte fractionnée (situation exceptionnelle), les indemnités seraient calculées au prorata des heures d’astreintes. Particularité en cas de jour férié placé sur un jour de la semaine en dehors du samedi ou du dimanche : Astreinte un jour férié de 8h à 8h(le lendemain) sur Lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi = 60 €(l’indemnité forfaitaire d’astreinte passe de 30€ à 60€)Il n’y a aucune incidence si le jour férié est un samedi ou un dimanche. Les valeurs du barème seront revalorisées au 1er janvier de chaque année en fonction de l’évolution du salaire minimum conventionnel appliqué au 1er janvier. Les valeurs indiquées ci-dessus correspondent au salaire minimum conventionnel égal à 1 482,40€.
Article 4. Heures d’intervention effectuées dans le cadre d’une période d’astreinte
Les salariés en astreinte sont tenus d’effectuer, si besoin, les dépannages sur site ou par téléphone et de remettre à l’entreprise le bordereau d’intervention. Les heures d’intervention, réalisées lorsque le salarié est sollicité pendant une période d’astreinte, constituent du temps de travail effectif. Les heures d’interventions ouvrent droit, le cas échéant, au paiement d’heures supplémentaires, aux majorations pour travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés. Les taux de majoration appliqués sont les suivants pour les heures d’intervention effectuées pendant la période d’astreinte :
Taux de majoration pour heures supplémentaires (pour les 8 premières heures supplémentaires) : 25%
Taux de majoration pour travail le dimanche et/ou jour férié : 50%
Taux de majoration pour travail de nuit : pour les heures d’intervention entre 22h et 6h : 35%
Il est précisé qu’il s’agit des dispositions conventionnelles actuelles. Le paiement des heures d’intervention peut être remplacé, par accord entre l’employeur et le salarié, partiellement ou en totalité par un temps de repos équivalent au temps travaillé en intervention majoré. Dans ce cas, ce repos doit être pris dans les 15 jours suivants l’intervention concernée. En cas d’intervention pendant l’astreinte, les durées de repos quotidien et repos hebdomadaire doivent être respectées.
Article 5. Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée dans le respect du délai minimal légal de 15 jours à compter de sa communication à chaque salarié.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.L’accord entre en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions de droit commun prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du code du travail.
Article 8. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes : d'une copie du procès-verbal des résultats de la consultation du personnel du bordereau de dépôt. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes. A Marmande, le 21/06/2018Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxGérant.
