A L’ORGANISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ET A LA SEMAINE DE 4,5 JOURS
ENTRE,
La SARL ETABLISSEMENT GINTRAT, immatriculée sous le numéro SIRET n° 43902632900011 dont le siège social est situé à Douville lieudit la PEZE (24140) , représentée par son ,
ET, Les
salariés de l’entreprise , par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (procès-verbal sur le projet d’accord collectif annexé)
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Au sein de la convention collective du bâtiment, la semaine de travail est fixée au maximum à 5 jours consécutifs, en application des décrets d’application sur la durée du travail pris dans le cadre de la loi du 21 juin 1936. (Décrets du 17 novembre 1936 et 31 décembre 1938 et du 27 octobre 1938) L’Entreprise a entamé des réflexions sur le thème de la flexibilité au travail et a envisagé une alternative à l’organisation du travail sur 5 jours, en mettant en place la semaine de 4 jours et demi de travail. Parallèlement, les règles d’organisation des déplacements sur les chantiers sont redéfinies à cette occasion, pour permettre aux salariés d’augmenter leur temps de travail effectif sur les chantiers et ainsi optimiser les déplacements effectués. Pour les salariés, cette organisation leur permet de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle grâce à la libération du vendredi après-midi ; Cette nouvelle organisation du travail vise à améliorer les conditions de travail et le bien-être au travail, afin que chacun puisse bénéficier de plus de temps libre. Il est ainsi convenu d’organiser la durée hebdomadaire de travail de l’entreprise sur 4,5 jours pour certains salariés de l’entreprise. Parallèlement, il sera demandé à chacun de respecter scrupuleusement l’horaire collectif de travail en vigueur dans l’entreprise, afin de concilier bien-être au travail et productivité de l’entreprise. Le présent accord modifie ainsi l’organisation de la durée collective du travail sur la semaine, ainsi que le régime des petits déplacements.
Article 1 – Salariés concernés
Sont concernés par le présent accord les ouvriers et ETAM non sédentaires affectés et rattachés administrativement au siège social de la société, situé , sous réserve des dispositions législatives et réglementaires spécifiques sur la durée du travail, concernant les alternants en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation et des dispositions spécifiques concernant les mineurs. Ces salariés bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord. Est également concerné par la semaine de 4,5 jours, le personnel administratif de la société affecté au siège de la société. Les salariés sédentaires de l’établissement secondaire affectés à la sablière, et rattachés à l’établissement secondaire situé à , sont exclus du champ d’application du présent accord. Les salariés non sédentaires de l’établissement secondaire situé à entrent dans le champ d’application de l’accord concernant le non cumul des indemnités de trajet avec le paiement des trajets en temps de travail effectif, dans la mesure où leur lieu d’embauche est le dépôt (paiement des temps de déplacement en temps de travail).
Article 2 – Modalités d’organisation de la semaine de 4,5 jours
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, la durée du travail dans l’entreprise sera de 42,25 heures de travail effectif, réparties sur 4,5 jours de travail, réparties habituellement de la façon suivante :
Salariés du siège (maçonnerie) affectés sur les chantiers
La répartition de la durée collective de travail ainsi que les horaires de travail ci-dessous seront susceptibles de modifications en fonction des impératifs d’organisation de l’entreprise. Dans ce cadre, le choix de la demi-journée non travaillée pourra être fixée un autre jour que celui initialement déterminé. Toute modification de la demi-journée non travaillée par la Direction sera communiquée aux salariés au moins deux semaines à l’avance. Toute modification des horaires de travail par la Direction sera communiquée aux salariés au moins une semaine à l’avance.
Article 3. – Conditions d’organisation des déplacements sur les chantiers
Les salariés de la société doivent obligatoirement passer par le dépôt le matin pour se rendre sur le chantier en respectant l’horaire collectif en vigueur dans la société. Le lieu d’embauche et de débauche est obligatoirement fixé au dépôt afin que chaque salarié puisse être transporté sur le chantier au moyen des véhicules de service et que le matériel puisse être chargé. Le temps de travail effectif se décompte à partir de l’arrivée au salarié au dépôt, à l’horaire décidé par l’entreprise, et affiché dans l’entreprise. Sous réserve de modifications décidées par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, l’horaire collectif prévu à l’article 2 ci-dessus et affiché dans l’entreprise devra être respecté. Ainsi, il est demandé à chacun de respecter scrupuleusement l’horaire collectif de travail en vigueur dans l’entreprise, afin de concilier bien-être au travail et productivité de l’entreprise.
Article 4. – Définition et nature juridique du temps de trajet pour se rendre sur les chantiers
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail. Il est indemnisé par le versement d’une indemnité de petit déplacement. Ce temps de trajet est du temps de travail effectif au sein des dans la mesure où chaque salarié a l’obligation de se rendre au dépôt le matin pour se rendre sur le chantier, conformément aux dispositions de l’article 3 ci-dessus, et sera rémunéré comme tel. Ce temps de trajet est rémunéré au salarié au taux normal et entre dans le décompte pour la détermination des heures supplémentaires et des durées maximales de travail.
Article 5. – Indemnités de trajet
Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet. Ainsi, en contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l’emploi sur chantier, l’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
Article 6. – Non cumul entre la rémunération du trajet en temps de travail et le paiement de l’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque :
L’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier
Le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Compte-tenu des nouvelles modalités d’organisation des déplacements au sein des établissements et du paiement des temps de déplacement en temps de travail effectif, le versement de l’indemnité de trajet ne sera plus versé aux salariés.
Article 7 – Indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné. L’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
L’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas ;
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Août 2024, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Article 9 – Portée de l’accord et suivi de l’accord
Le présent accord se substitue aux dispositions des articles 8.17 et 8.18, du Titre VIII, Chapitre 1, de la convention collective nationale de branche des ouvriers du Bâtiment des entreprises occupant jusqu’à 10 salariés, du 08 octobre 1990, dont relève . Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants des salariés et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an, suivant la signature du présent accord, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de deux semaines après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 10 – Révision
Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Article 11 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord. Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Article 12 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#) par l’entreprise et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de . Le dépôt sera accompagné du procès-verbal rendant compte de l’approbation du texte par les salariés à la majorité des 2/3. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Douville , le 05 Août 2024, en autant d’exemplaires originaux que nécessaire. Pour l’entreprise , , left Signature :
