Accord relatif à la rémunération, avantages sociaux et politique salariale
Entre les soussignés :
Raison sociale de l'entreprise : EPCC Cité Européenne du Théâtre et des arts associés – Domaine d’O Adresse du siège social : 178, rue de la Carrièrasse – 34090 Montpellier Numéro de Siret : 93488077400014 Numéros de licences d'entrepreneur de spectacles : PLATESV-D-2024- 008704, PLATESV-D-2024-008701, PLATESV-D-2025-002986, PLATESV-D-2025-002990. Représentée par son directeur général délégué.
D’une part,
Et
Le comité social économique et conventionnel de l’EPCC Cité Européenne du Théâtre - Domaine d’O et le SYNPTAC-CGT. Représenté par les représentants dûment habilités, dont un représentant mandaté par le SYNPTAC-CGT.
D’autre part,
PREAMBULE
La convention collective en vigueur au sein de l’entreprise est celle des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC). En raison du transfert d’activité et de personnels de l’EPIC du Domaine d’O Siret 51265810500014 opéré le 1er janvier 2025 (C. trav., art. L. 1224-1) au sein de l’EPCC Cité Européenne du Théâtre et des arts associés. Les accords d’entreprise suivant sont mis en cause (C. trav., art. L. 2261-14)
Accord d’entreprise du 27/09/2012 : « Panier repas pour les cadres »
Accord d’entreprise du 21/12/2017 : « Augmentation du taux de prise en charge mutuelle »
Accord d’entreprise du 20/12/2018 : « Prise en charge de titres-restaurant par l’employeur »
Accord d’entreprise du 17/12/2019 : « Restauration des équipes »
Accord d’entreprise du 22/01/2021 : « Salaires effectifs toutes catégories »
Accord d’entreprise du 24/04/2023 : « Majoration des heures de nuit, prise en charge repas »
Le présent accord d’entreprise se substitue à l’ensemble des accords ou usages antérieurs ayant le même objet, conclus au sein des structures précédemment transférées dans le cadre de la création de l’EPCC Cité Européenne du Théâtre – Domaine d’O. Conformément à l’article
L.2261-14-1 du Code du travail, il remplace les accords collectifs antérieurs à compter de son entrée en vigueur.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de
rémunération, avantages sociaux et politique salariale à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Champ d’application S’applique à tous les salariés de l’EPCC Cité Européenne du théâtre et des arts associés. Article 3 - Augmentation du taux de prise en charge Mutuelle par l’employeur : Conformément à l’article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, la mutuelle collective obligatoire de l’EPCC est financée à hauteur de 80 % par l’employeur. Article 4 – Restauration des équipes 4.1 Panier repas pour les cadres Tout cadre en situation de travail effectif lors des spectacles programmés par l’EPCC ou dans le cadre de l’accueil d’un festival au domaine d’O bénéficiera d’un panier repas dès lors qu’il travaillera entre 11h30 et 14h30 ou entre 18h et 21h. Pour le cas où l’EPCC organiserait un buffet dînatoire à l’issue du spectacle, ou dans celui où l’opérateur fait bénéficier les salariés concernés d’un catering, ce panier ne serait pas dû. 4.2 Prise en charge de Titres-Restaurant par l’employeur Depuis le 01 février 2019 l’employeur propose des titres-restaurant à l’ensemble des salariés. (Temps plein, temps partiel, vacataires, stagiaires, intérimaires ou intermittents). Ces titres-restaurant sont financés pour partie par une contribution de l’employeur et pour partie par une participation du salarié. A la date de cet accord d’entreprise, la valeur nominative du titres-restaurant proposé est de 8.50€ (huit euros et cinquante centimes). La contribution de l’employeur correspond à 60% de la valeur nominale du titre- restaurant (soit 5.10€), laissant donc à la charge du salarié 40% de la valeur faciale restante du titre (soit 3.40€). Un salarié peut librement refuser l’attribution de titres-restaurant mais il ne peut pas demander de compensation en échange. Aussi le salarié devra attester son refus, auprès du service Ressources Humaines, par écrit pour éviter tout quiproquo. Les titres-restaurants seront délivrés par l’EPCC en début du mois suivant le mois travaillé (ex : Mars pour février) sur justificatif des jours travaillés (logiciel TIS). L’employeur mentionne la retenue effectuée sur une ligne à part du bulletin de paie. La mise en place de l’attribution de titres –restaurant s’effectue dans le strict respect des dispositions légales et règlementaires ad hoc, opposables à toutes les parties concernées (employeur et salariés). A cet effet, Un seul titres-restaurant sera remis, pour chaque jour de travail effectué, aux salariés dont l’horaire quotidien comprendra la tranche 11h30 – 14h30 ou 18h00-21h. Sous réserve de prendre une pause de minimum 45 minutes pour se restaurer, conformément aux dispositions conventionnelles. Il est rappelé que les titres-restaurant ne se cumulent pas avec le panier-repas, les frais professionnels ou le bénéfice d’un catering. Le salarié n’a pas droit aux titres-restaurant lorsqu’il n’y a pas de travail effectif (ex. : Les jours de congés, les jours d’absences etc…) 4.3 Restauration des équipes en décentralisation Dans la mesure du possible, la restauration en décentralisation des équipes en situation de travail, incluant une période de repas midi et/ou soir sera pris en charge par l’employeur via la fourniture d’un catering. Pour les cas où un catering ne pourrait pas être fournis, un défraiement sur justificatifs sera pris en charge par l’employeur à hauteur du barème en vigueur publié par l’URSSAF à la date du repas concerné. 4.4 Restauration des équipes les soirs de concert Un catering sera fourni par l’employeur pour les équipes en situation de travail lors des soirs de concerts sur la saison d’Hiver au Domaine d’O. 4.5 Prise en charge du repas L’EPCC Cité Européenne du Théâtre et des arts associés – Domaine d’O s’engage à fournir un catering (en dehors des périodes de festivals) les soirs des levées de rideaux aux salariés intermittents sous contrat, pour compenser les deux périodes de repas couvertes par une journée de trois services de travail.
Article 5 -Les salaires effectifs, toutes catégories confondues 5.1 Revalorisation annuelle A compter du 01/02/2021, la direction s’engage à revaloriser les salaires pour toutes les catégories salariales confondues de 0.5% BRUT par an correspondant à l’indice INSEE 2020 du coût de la vie.
5.2 Etablissement d’un minima social A compter du 01/02/2021, toute embauche devra être rémunérée à minima à 5% au-dessus du smic horaire de l’année en cours.
5.3 Majoration de rémunération des heures de nuit Il est convenu qu’à compter du 1er mai 2023, les heures effectuées de nuit se déclencheront entre minuit et 6 heures du matin et donneront lieu à une majoration de 25%. Le paiement intervient sur le bulletin de paie de la période concernée.
Article 6 – Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, date à laquelle il se substituera intégralement aux accords antérieurs visés au préambule, sans porter atteinte aux droits acquis des salariés. Article 7 – Durée Conformément à l’article
L.2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra toutefois faire l’objet, à tout moment, d’une
révision totale ou partielle, dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail.
En cas de dénonciation, les effets de l’accord prendront fin à l’expiration du délai de survie prévu à l’article L.2261-10 du Code du travail. L’accord demeure applicable tant qu’il n’a pas été dénoncé ou remplacé par un nouvel accord collectif couvrant le même objet.
Article 8 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article
L.2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou plusieurs des parties signataires, après un délai de prévenance de trois mois.
La dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à
l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à l’autorité administrative compétente (DREETS), et déposée sur la plateforme TéléAccords conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
À compter de la dénonciation, l’accord continue de produire effet pendant
douze mois, conformément à l’article L.2261-10 du Code du travail, afin de permettre la négociation d’un accord de substitution.
À l’expiration de ce délai, les salariés conservent, à titre individuel, les
avantages acquis en application de l’accord dénoncé, au sens de l’article L.2261-13 du Code du travail.
Article 9 - Révision Conformément à l’article
L.2261-7 du Code du travail, toute demande de révision totale ou partielle du présent accord peut être formulée par l’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives signataires ou par la direction.
La demande de révision doit être
formulée par écrit et accompagnée d’un projet d’amendement soumis à la négociation.
Les parties se réuniront dans un délai de
deux mois suivant la notification pour engager les discussions.
L’avenant de révision, signé selon les règles de validité des accords d’entreprise prévues à l’article
L.2232-12 du Code du travail, sera déposé sur TéléAccords et notifié à la DREETS conformément à l’article D.2231-2.
Article 10– Dépôt, publication, notification Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS et du greffe du Conseil de prud’hommes, publié sur les panneaux d’affichage et notifié aux organisations syndicales signataires (C. trav., art. L. 2231-5 et R. 2231-1).
Il sera déposé sous format électronique sur la plateforme TéléAccords conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.”
CONCLUSION Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-5 du Code du travail. Le présent accord est tenu à la disposition du personnel. A Montpellier le 29/10/2025
