Accord d'entreprise ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER BRETAGNE
Un Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 1er octobre 2012 portant sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail et la mise en place d'un compte épargne temps
Application de l'accord Début : 27/12/2019 Fin : 01/01/2999
à l’accord d’entreprise du 1er octobre 2012 portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps
ENTRE :
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE
Etablissement public local à caractère industriel ou commercial Enregistré au RCS de RENNES sous le numéro 514 185 792 Dont le siège social est établi 72 boulevard Albert 1er - CS 90721 - 35207 Rennes cedex 2
Représenté par ______________________, Directrice générale
D’UNE PART,
ET
La délégation du personnel représentée par ______________________, déléguée du personnel titulaire
D’AUTRE PART.
PREAMBULE :
Un accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps a été signé le 1er octobre 2012 au sein de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE pour une durée indéterminée.
Conformément à l’article 1.4.2. de l’accord susmentionné qui fixe les modalités de révision, les parties ont, à l’issue de discussions qui se sont tenues le 26 septembre 2019, convenu d’arrêter les termes du présent avenant, lequel a pour objet de modifier les modalités de calcul des JRTT par la révision de l’article énoncé ci-après.
Les autres dispositions de l’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps du 1er octobre 2012 demeurent, quant à elles, inchangées.
ARTICLE 1 – REVISION DE L’ARTICLE « 2.3.1. Modalités de calcul des JRTT »
L’article 2.3.1. Modalités de calcul des JRTT est révisé comme suit :
« Les heures accomplies au-delà de 35 heures et jusqu’à 37 heures 30 permettent d’acquérir des droits à RTT. Ainsi les JRTT s’acquièrent au fur et à mesure de l’année.
Pour une année complète, avec 5 semaines de congés payés et un nombre moyen de 8 jours fériés tombant en semaine (nombre de jours fériés moyen constaté sur une période 7 ans), le nombre de JRTT est forfaitisé à 15.
En cas d’année incomplète, le nombre de JRTT est proratisé en fonction du temps de présence sur une base mensuelle.
Par exception, le nombre de JRTT ne sera pas impacté si l’absence est inférieure à une journée. Ce principe vaut pour les absences qui ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. »
ARTICLE 2 – SUIVI DE L’AVENANT ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Un suivi de l’application du présent avenant sera réalisé, une fois par an, à l’occasion d’une réunion du comité social et économique.
Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent avenant ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent avenant.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions fixées aux articles « 1.4.2. Révision » et « 1.4.3. Dénonciation » de l’accord portant sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail et la mise en place d’un compte épargne temps du 1er octobre 2012.
ARTICLE 4 – DUREE, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant signé sera déposé à la diligence de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de RENNES.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt à l’Administration et au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES
Une copie de l’accord modifié par le présent avenant sera tenue à la disposition de chaque salarié de l’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE ainsi que des personnes nouvellements recrutées.
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Fait à Rennes En 5 exemplaires originaux de trois pages Le 16/12/19
Pour l’Etablissement Public Foncier de Bretagne
La directrice générale ______________________
Pour la délégation du personnel
Déléguée du personnel titulaire ______________________
