EPF DE GRAND EST : ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA MISE EN PLACE DU FORFAIT EN JOURS
AVENANT 1 à l’accord signé le 7 décembre 2020,
en date du 31/05/2022
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPFGE, Établissement Public Foncier de Grand Est, dont le siège social est à Pont-à-Mousson (54701), rue Robert Blum – BP 245, représenté par , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part, Et
Les membres titulaires du Comité Social et économique (CSE) statuant à la majorité représentée dans l’entreprise par , agissant en qualité de secrétaire du CSE
D’autre part,
Article 1 : l’article 6 de l’accord signé le 7 décembre 2021 est modifié ainsi :
Détermination du nombre de jours non travaillés Un nombre de jours de repos est déterminé chaque année pour respecter le nombre de jours travaillés prévus dans la convention individuelle de forfait en jours. La méthode de calcul pour définir le nombre de jours de repos est la suivante : N – RH – CP – JF – F = JNT Etant précisé que :
« N » représente le nombre de jours calendaires sur la période de référence
« RH » représente le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence
« CP » représente le nombre de congés payés dû sur la période de référence
« JF » représente le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence
« F » représente le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence. (Dans le forfait proposé :209)
« JNT » représente le nombre de jours non travaillés.
Le nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés et le nombre de jours du forfait jours : P – F. Ce calcul sera réalisé chaque année, compte tenu, notamment, du nombre réel de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire. Ce calcul ne comprend pas :
les éventuels congés supplémentaires légaux ou conventionnels (congés d'ancienneté, congés pour évènements familiaux, congé de maternité ou paternité, jours débloqués du CET etc.) lesquels se déduisent du nombre de jours travaillés.
Les JNT et/ou des Congés payés ayant été épargnés sur le CET, ont pour conséquence d’augmenter le nombre de jours travaillés au-delà de 209 jours à due proportion du nombre de jours déposés sur le CET.
Les jours ou demi-jours non travaillés (JNT) sont répartis sur l’année d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, en tenant compte des nécessités d’organisation de l’entreprise. En outre :
3 JNT entiers seront « fléchés » à des dates fixées en début d'année, en accord avec les représentants du personnel, comme le sont 3 JRTT,
un Jour Non Travaillé sera décompté au titre de la journée de solidarité (lundi de Pentecôte),
Article 2 : l’article 9 de l’accord signé le 7 décembre 2021 est modifié ainsi :
Possibilité de dépassement de forfait
Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ne peuvent dépasser le nombre de jours travaillés prévus au forfait. Les salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ne peuvent renoncer à une partie de leurs jours de repos, étant précisé que des jours épargnés sur un CET ne constituent pas un renoncement à des jours de repos.
Article 3 : Clauses conservatoires :
Les dispositions de l’accord signé le 7 décembre 2020, non modifiées par le présent accord continuent à produire leur effet.
