en date du – voir date de signature par le dernier signataire
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'EPFGE, Établissement Public Foncier de Grand Est, dont le siège social est à Pont-à-Mousson (54701), rue Robert Blum – BP 245, représenté par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, Et
Les membres titulaires du Comité Social et économique (CSE), au terme du processus de négociation et dans le prolongement des accords précédents, statuant lors de la réunion du CSE du 6 mars 2025 à la majorité représentée dans l’entreprise parxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de secrétaire du CSE, D’autre part, ET APRES AVOIR RAPPELE QUE :
1/ En 2020 à l’occasion de la négociation de plusieurs accords d’entreprise (Règlement du personnel, règlements relatifs au temps de travail et au forfait jour, Règlement relatif au télétravail), il avait été acté que des dispositions seraient par ailleurs discutées et mises en place pour améliorer la qualité de vie au travail à l’établissement. L’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail (QVCT) repose sur plusieurs principes fondamentaux qui visent à créer un environnement de travail favorable, stimulant et respectueux des besoins des employés. Ces principes s’articulent autour de la santé, du bien-être et de l’engagement des employés, tout en tenant compte des objectifs de l’établissement. Cette démarche a pour objectif de faire converger les besoins des employés (santé, reconnaissance, épanouissement, etc.) et les objectifs de l’établissement (efficacité, engagement, cohésion, solidarité et transversalité). L’investissement dans des actions favorisant le bien-être global des salariés doit permettre d’accroître leur satisfaction et leur implication, mais aussi d’améliorer leurs performances et de contribuer à une bonne image de l’établissement. Partageant ce constat, la Direction de l’EPFGE et les représentants du CSE conviennent de l’intérêt d’une démarche QVT en mettant en place au sein de l’établissement des mesures dédiées. Les axes retenus pour l'amélioration de la QVT à l’EPFGE visent à • maintenir la bonne santé des salariés au travail • créer une cohésion d’équipe et fédérer l’interservices • améliorer le cadre de travail Ces dispositions relatives à la QVT sont regroupées dans une charte annexée au présent règlement du personnel, sous la forme d’une nouvelle annexe. Ladite charte, en inscrivant la QVT dans une démarche pérenne, s’inscrit dans un process d’amélioration continue, visant à créer des conditions favorables à l’engagement et à la satisfaction des employés, au profit du collectif de travail. 2/ A la suite de la mise en place d’une prévoyance complémentaire en 2019, le règlement du personnel n’avait pas été mis à jour pour sa partie qui concerne la prise en charge des arrêts maladies au-delà de 90 jours (article 26). Ainsi, une rédaction ambiguë a continué à figurer dans le règlement du personnel. Elle pouvait laisser à croire qu’au-delà de 90 jours d’arrêt maladie, la prise en charge par l’organisme de prévoyance était complétée d’une indemnité dite de mi-traitement versée par l’établissement, ce qui ne peut être le cas, une personne en arrêt ne pouvant pas toucher plus en arrêt maladie que lorsqu’elle est en activité. Il y a donc lieu de clarifier la rédaction des articles 25 et 26.
Les dispositions suivantes sont donc arrêtées après négociation et accord entre les soussignés.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : NOUVELLE ANNEXE : CHARTE RELATIVE A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL Une nouvelle annexe 4 est ajoutée.
CHARTE RELATIVE A LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La présente charte fixe, pour une période de 3 ans, les priorités d’améliorations poursuivies en matière d’amélioration de la qualité de vie au travail. Chacune de ses priorités se décline en objectifs recherchés.
1- Maintenir la bonne santé des salariés au travail
1-1- Maintenir la bonne condition physique des salariés
Le travail sédentaire, caractérisé par de longues périodes passées en position assise, présente plusieurs risques pour la santé. Ces effets sont souvent exacerbés par un manque d'activité physique régulière et peuvent avoir des conséquences à long terme. Parmi les principaux risques pour la santé associés au travail sédentaire, on peut notamment retenir : Problèmes musculosquelettiques • Douleurs dorsales et cervicales : Rester assis pendant de longues périodes, souvent avec une mauvaise posture, peut entraîner des douleurs au dos, aux épaules et au cou. Les tensions accumulées dans les muscles et les articulations sont fréquentes. • Troubles musculosquelettiques (TMS) : L'absence de mouvements réguliers et la répétition de gestes, comme taper au clavier, peuvent provoquer des TMS, tels que le syndrome du canal carpien, les tendinites ou les douleurs articulaires.
Problèmes cardiovasculaires • Risque accru de maladies cardiaques : La sédentarité est associée à une augmentation du risque de maladies cardiovasculaires. En restant assis trop longtemps, la circulation sanguine ralentit, ce qui peut favoriser l'accumulation de plaques dans les artères, augmentant ainsi les risques de crise cardiaque ou d'accident vasculaire cérébral (AVC). • Hypertension artérielle : Le manque d'activité physique contribue à l'élévation de la pression artérielle, un facteur de risque majeur pour les maladies cardiaques.
Obésité et troubles métaboliques • Prise de poids : Le travail sédentaire réduit la dépense énergétique quotidienne, favorisant l’accumulation de graisses et donc la prise de poids, surtout si l'alimentation n'est pas équilibrée. • Syndrome métabolique : La sédentarité est liée au développement du syndrome métabolique, qui inclut une combinaison de facteurs tels que l’obésité abdominale, l’hypertension, une glycémie élevée et un taux élevé de cholestérol. Ce syndrome augmente considérablement les risques de diabète de type 2 et de maladies cardiovasculaires.
Problèmes digestifs • Constipation : Rester assis pendant de longues périodes ralentit la digestion, ce qui peut provoquer des problèmes de constipation. Le manque de mouvement altère également la circulation sanguine dans la région abdominale, ce qui peut contribuer à des troubles digestifs. • Mauvaise digestion : Manger en position assise prolongée sans mouvement peut entraîner un ralentissement de la digestion, des ballonnements ou des brûlures d’estomac.
Risque de thrombose veineuse profonde (TVP) • Formation de caillots : Le fait de rester assis pendant des périodes prolongées peut provoquer une stagnation du sang dans les jambes, augmentant ainsi le risque de thrombose veineuse profonde (TVP). Ce trouble se caractérise par la formation de caillots sanguins, pouvant parfois entraîner des complications graves comme l’embolie pulmonaire.
Problèmes psychologiques • Stress et anxiété : La sédentarité peut contribuer à des problèmes de santé mentale tels que le stress, l’anxiété et la dépression. Le manque d’activité physique est souvent lié à une diminution des niveaux d’endorphines, les hormones responsables de l’humeur. • Isolement social : Le travail sédentaire, en particulier dans le cadre du télétravail ou d’un travail solitaire, peut aggraver le sentiment d’isolement et entraîner une baisse du moral.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 1 :
Mettre en place, dans le cadre professionnel, des actions visant, en présentiel ou en distanciel, à maintenir la bonne santé des salariés en luttant contre la sédentarité.
Objectif 2 :
Mettre en place de bonnes pratiques afin de réduire les risques d’arrêts maladies.
1-2- Gérer les conséquences des arrêts maladies
La direction de l’EFPGE et le CSE ont posé dans leurs échanges réguliers le constat que les arrêts maladies peuvent avoir pour conséquence un report potentiel de la charge de travail et/ou une désorganisation, même temporaire. Tout d’abord il y a lieu de rappeler que les données relatives aux arrêts maladies sont mieux connues et exploités (dans la limite du secret médical) depuis 3 ans, dans le cadre de la BDESE. On observe qu’ils sont en augmentation depuis plusieurs années. Si l’encadrement de proximité doit avoir pour rôle d’organiser le plan de charge, il n’en demeure pas moins que cela peut avoir une incidence sur les personnes présentes. Il convient donc, tout en maintenant un contact avec les personnes en arrêts maladies, d’accompagner les personnes présentes, et de préparer le retour des personnes en arrêts maladies.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 3 :
Maintenir le contact avec les personnes en arrêts maladies
Objectif 4 :
Accompagner le retour des personnes en arrêts maladies
Objectif 5 :
Accompagner les personnes présentes dans la gestion des conséquences des arrêts maladies d’autrui.
2- Améliorer le cadre et les conditions de travail
Les conditions et le cadre de travail influencent directement la santé, la motivation, l’efficacité et la satisfaction des employés. En investissant dans un cadre de travail agréable et des conditions adaptées aux besoins des employés, l'établissement se donne les moyens d’atteindre ses objectifs tout en prenant soin de son capital humain.
2-1- Lutter contre les irritants du quotidien
Concernant parfois plusieurs personnes à la fois, de petits sujets et dysfonctionnements récurrents, chronophages, sources de crispations et d’agacement, méritent d’être identifiés pour être traités de manière rapide et efficace. Cela permet de ne pas perturber le travail de chacun et les relations humaines à grande échelle.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 6 :
Faire connaitre et partager les irritants du quotidien (remontée et partage d’informations).
Objectif 7 :
Mettre en œuvre des mesures rapides et efficaces pour remédier aux irritants du quotidien.
2-2- Optimiser les conditions matérielles de travail, tout en poursuivant un objectif d’éco-responsabilité
Les conditions matérielles comprennent l'ensemble des équipements, outils, et aménagements mis à la disposition des employés pour qu'ils puissent exercer efficacement leur activité. Leur amélioration/évolution participe aux objectifs recherchés par la présente charte en matière d’efficacité et de motivation des employés, de prévention sur la santé des employés, de limitation de l’absentéisme, de fidélisation et d’optimisation des collaborations et de la communication. Une priorité de réalisation sera accordée à des actions s’inscrivant dans une démarche éco-responsable.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 8 :
Organiser le recueil des propositions d’amélioration des conditions matérielles de travail
Objectif 9 :
Mettre en œuvre les propositions si elles apparaissent pertinentes à l'échelle de l'Etablissement.
2-3- Mettre en place une organisation du travail qui facilite l’activité et favorise l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle
Il s’agit de permettre à chacune et chacun de réaliser un travail de qualité dans de bonnes conditions.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 10 :
S’assurer de la clarté des rôles dans l’organisation et permettre d’éventuelles évolutions : responsabilités, missions, moyens, modes opératoires
Objectif 11 :
Associer les salariés aux projets de changement qui concernent leur travail, en mettant en place des moyens de concertations, la Direction restant responsable des prises de décisions définitives, qui devront être appliquées par tous.
3- Créer et améliorer la cohésion d’équipe et fédérer les services
La cohésion d’équipe et fédérer les services sont nécessaires pour renforcer la collaboration, favoriser l'innovation et améliorer l’efficacité globale de l'établissement. Malgré les actions déployées depuis plusieurs années, les Directions demeurent assez cloisonnées entre elles et les services généraux isolés. L’intégration au sein de l’équipe constitue dans ce cadre une étape importante qu’il convient de réussir. La configuration du bâtiment ne favorise pas les rencontres entre salariés. Le télétravail peut donner l’impression qu’il contribue à distendre également le lien.
3-1- Améliorer la convivialité au sein de l’établissement
Il s’agit d’améliorer par des interventions ponctuelles la convivialité au sein de l’établissement.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 12 :
Recueillir des propositions d’actions permettant d’améliorer la convivialité au sein de l’établissement
Objectif 13 :
Organiser des actions permettant d’améliorer la convivialité au sein de l’établissement
3-2- Améliorer l’intégration des nouveaux arrivants
La cohésion d’équipe commence à se construire lors de l’intégration des nouveaux arrivants. Réussir l'intégration d'un nouvel arrivant dans l’établissement présente plusieurs intérêts : • « Productivité » accrue : Un nouvel arrivant bien intégré peut rapidement atteindre sa pleine capacité de travail, contribuant ainsi de manière efficace et productive aux objectifs de l’établissement • Engagement et motivation : Une intégration réussie renforce le sentiment d'appartenance du nouvel arrivant, augmentant son engagement et sa motivation. • Cohésion d'équipe : Une bonne intégration facilite les relations entre collègues, améliorant ainsi la communication, la collaboration et l'esprit d'équipe au sein de l'organisation. L’intégration d’un nouvel arrivant n’est pas l’affaire d’une personne, mais l’affaire de tous les collègues de la Direction/du service. • Adaptation culturelle : Une intégration efficace aide le nouvel arrivant à comprendre et à adopter la culture de l'entreprise, ses valeurs et ses pratiques, favorisant ainsi une harmonie générale.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 14 :
Définir les modalités d’une intégration réussie
Objectif 15 :
Formaliser les modalités d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants
3-3- Accompagner le changement en renforçant la connaissance de soi et des autres
L’épanouissement dans la réussite professionnelle passe par une bonne connaissance de soi et de ses marges de progression par rapport aux attendus de son métier et de son statut. Le travail en commun, au sein de son service au premier chef, constitue une opportunité d’épanouissement et de réussite individuelle et collective.
Rubriques plan opérationnel d’amélioration QVCT
Objectif 16 :
Mettre en place des actions individuelles et collectives permettant de mieux se connaitre pour améliorer le travail collectif
4- Moyens et modalités de mise en œuvre
Les actions menées devront être mises en œuvre dans le cadre du budget normal de l’établissement. Il n’est pas prévu de mettre en place de budget dédié. Si le CSE et la Direction de l’établissement sont au cœur de la définition de la stratégie et des actions à mettre en œuvre, la mise en œuvre effective, pour certaines des actions, peut intéresser l’ensemble du personnel. Un comité de pilotage sera mis en place afin d’assurer un suivi, proposer des améliorations et impliquer l’ensemble des salariés à la démarche.
Ce comité de pilotage sera composé d’un représentant de la Direction, d’un membre du CSE, d’un salarié sédentaire et d’un salarié amené à effectuer des déplacements.
Il se réunira au minimum une fois par semestre, et, une fois par an, établira un bilan de la démarche QVT de l’année écoulée.
Pour des questions de gestion du temps à consacrer à la mise en œuvre des actions, en fonction des actions, il pourra être fait appel à la participation de tous. Chaque année un plan opérationnel d’amélioration QVCT, discuté lors du comité de pilotage ad hoc, viendra définir des actions à mener dans l’année, contribuant à l’atteinte des objectifs poursuivis par la présente charte.
5- Date d’effet, durée de validité et révision
Les modalités de la présente charte sont actées pour une durée de trois (3) ans, renouvelable par tacite reconduction, tant qu’elles ne sont pas dénoncées, à partir du 1er janvier 2025. Cette charte pourra être révisée pendant sa période d'application, d'un commun accord entre les parties, au cas où ses modalités de mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes qui ont servi de base à son élaboration. MODIFICATION DES ARTICLES 25 et 26 du règlement du personnel du 9 décembre 2020 Les articles 25 et 26-1 sont rédigés ainsi :
Les agents de l’Etablissement bénéficient d’un régime collectif et obligatoire de prévoyance complémentaire pour des garanties décès, arrêt de travail et invalidité mis en place par Décision Unilatérale de l’employeur. Par ailleurs, en complément, une garantie de maintien de salaire, dans certaines conditions, est également assuré. Un bilan annuel est adressé au CSE.
ARTICLE 26. MALADIE OU ACCIDENT
26.1. CAS GÉNÉRAL
Toute absence pour maladie ou accident doit être signalée au bureau des ressources humaines dans les plus brefs délais et justifiée, sauf cas de force majeure, dans les 48 heures comptées à partir de la constatation de l’absence, par l’envoi d’un certificat médical. Toute prolongation de cet arrêt doit donner lieu à la même démarche. En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle, l’agent doit, dès que possible, et en tout état de cause, dans les 48 heures qui suivent l’arrêt de travail s’il y en a un, communiquer au Bureau des ressources humaines le volet destiné au salarié du ou des certificats médicaux relatifs à l’accident de travail, ou à la maladie professionnelle, y compris en cas de rechute. Tout agent ayant une année d’ancienneté dans l’établissement bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident, dûment constatée par certificat médical et prise en charge par la sécurité sociale, d’une indemnisation complémentaire à la charge de l’Etablissement plus favorable que celle prévue aux articles L.1226-1 et D1226.1 et suivants du Code du Travail. L’ancienneté de l’agent dans l’établissement s’apprécie au premier jour de l’absence, quel que soit le motif de cette absence. L’agent bénéficie immédiatement de l’indemnisation complémentaire prévue au présent article dès lors que la condition d’ancienneté est atteinte, y compris lorsqu’elle intervient en cours d’absence. Lors de chaque arrêt de travail, l'indemnisation complémentaire à la charge de l’établissement court à compter du premier jour d'absence.
Par traitement de base, il convient d’entendre la rémunération brute que l’agent aurait perçue s'il avait continué à travailler. Lorsque les indemnités de la sécurité sociale sont réduites du fait, notamment, de l'hospitalisation ou d'une sanction par la caisse pour non-respect de son règlement intérieur, elles sont réputées servies intégralement pour le calcul de l'indemnité complémentaire. L’indemnisation complémentaire due par l'établissement s'entend déduction faite des indemnités brutes de CSG/CRDS que le salarié perçoit de la Sécurité sociale (IJSS), soit directement soit par l’établissement en cas de subrogation, et du régime complémentaire de prévoyance, mais en ne retenant dans ce dernier cas que la part des prestations résultant des versements de l'employeur. L'agent ne peut percevoir, après application des garanties de quelque nature que ce soit mentionnées ci-dessus et, le cas échéant, après application des garanties dont l’agent bénéficie en application d'un régime complémentaire de prévoyance, une indemnisation plus importante que la rémunération nette qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler pendant la période de suspension de son contrat de travail. En cas de plusieurs indisponibilités pour maladie au cours d’une période d’un an précédant, de date à date, l’arrêt de travail, le total du temps rémunéré ne peut dépasser la durée prévue au présent article. Sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, l’état de santé de l’agent ou son handicap ne peut, en tant que tel, constituer la cause justifiant un licenciement. Le Directeur Général peut, s’il le juge utile, organiser une contre-visite par un médecin contrôleur, cette contre-visite pouvant porter, notamment, sur l’opportunité de l’arrêt de travail, sa durée ou la vérification que l’agent malade respecte les prescriptions relatives aux heures de sortie. Les avantages complémentaires, prévus par le présent article, peuvent être supprimés à l’agent qui a refusé le contrôle médical ou dont l’arrêt de travail n’apparaît plus comme étant justifié au regard de la sécurité sociale. Par ailleurs, le contrat collectif de prévoyance complémentaire peut prévoir des stipulations spécifiques en matière de contrôle médical des salariés, venant s'appliquer en sus des stipulations au titre du présent accord.
CLAUSES CONSERVATOIRES Les dispositions de l’accord signé le 9 décembre 2020, non modifiées par le présent accord continuent à produire leur effet.
