ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION, A LA DUREE, AUX AMENAGEMENTS ET A LA PRESENCE AU TRAVAIL
Avenant n°3
L’Établissement Public Foncier de Grand Est, dont le siège est à Pont à Mousson (54700), rue Robert Blum – CS10245, représenté par XX, en sa qualité de Directeur Général, ci-après désigné « l’EPFGE » d'une part, ET : Le Comité Social et Economique ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 22 octobre 2024, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par sa secrétaire, XXXX, en application du mandat exprès qu'elle a reçu à cet effet au cours de cette réunion, d'autre part, après avoir rappelé que,
Un accord relatif à l’organisation, à la durée, aux aménagements et à la présence au travail a été signé le 9 décembre 2020 par le Directeur général de l’Établissement Public Foncier de Grand Est et le Secrétaire du Comité Social et Economique de l’Établissement Public Foncier de Grand Est, avec effet au 1er janvier 2021, et pour une durée indéterminée,
Un avenant n°1 du 22 septembre 2022 a modifié les bornes de la période de référence de prise des congés et JRTT avec effet au 1er juin 2023.
Un avenant n°2 du 29 juillet 2024 a corrigé la durée annuelle du travail pour qu’elle corresponde à la règlementation en vigueur et à la pratique effective.
Dans le contexte d’une tension croissante sur la disponibilité des professionnels de santé, et dans le but de participer à maintenir la bonne santé des salariés, Dans le but de faciliter les horaires des agents en charge de l’accueil avec ceux de l’ensemble du personnel soumis au présent règlement,
Ont convenu des modifications suivantes,
Article 1 : Modification de l’article 2
Les dispositions de l’article 2 de l’accord du 9 décembre 2020 sont remplacées par celles-ci : En application des dispositions légales en vigueur, la durée de travail effectif est le temps pendant lequel l’agent est à la disposition de l’Etablissement et doit se conformer aux directives de l’autorité hiérarchique, sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La durée annuelle réglementaire du travail à l'EPFL est fixée à 1607 H depuis le 1er janvier 2000. Ce temps de travail est réparti sur la base de 217 jours travaillés et 11 JRTT. La douzième journée de RTT n’est pas utilisable par les agents et permet de financer la journée de solidarité. La durée moyenne de travail hebdomadaire est fixée à 36H56 min. Le temps de travail moyen journalier est établi à 7H24 mn. Pour les agents à temps partiel, le principe de proportionnalité du temps de travail se calcule sur la durée annuelle de travail. L'horaire hebdomadaire est calculé en conséquence, compte tenu des JRTT attribués. Exemples : • Personnel à 80 % : 29h57mn par semaine - horaire journalier 7H29mn • Personnel à 60 % sur 3 jours : 23H par semaine - horaire journalier 7H40mn • Personnel à 50 % (demi-journées) : 18H28mn (5 demi-journées de 3H42mn)
D'autres types de temps partiel pourront éventuellement être mis en œuvre, après information des représentants du personnel, et approbation de l’employeur. Le temps de travail journalier sera ainsi modulé : le lundi : plage mobile plage fixe plage mobile plage fixe plage mobile 8H00 10H00 11H30 14H00 16H30 19H00 du mardi au jeudi inclus : plage mobile plage fixe plage mobile plage fixe plage mobile 8H00 9H00 11H30 14H00 16H30 19H00 le vendredi : plage mobile plage fixe plage mobile plage fixe plage mobile 8H00 9H00 11H30 14H00 16H00 18H00 Le choix de recourir aux horaires individualisés, permettant une souplesse pour les salariés quant à la gestion de leur temps de travail, doit pouvoir se concilier avec les exigences de disponibilité auprès des partenaires de l'Etablissement. C'est pourquoi l'application de l'aménagement du temps de travail doit faire l'objet d'une concertation au sein de chaque service pour permettre cette continuité du service. Les plages fixes peuvent varier dans les circonstances suivantes : • La veille de jours fériés ou de jours RTT imposés, la plage fixe de l’après-midi est fixée de 14 à 16 H • En période de canicule, la direction peut adapter les horaires et proposer aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’un horaire aménagé garantissant la durée type quotidienne de travail • Dans le cadre de l’aménagement des heures de travail pour les femmes enceintes, le présent accord permet à la future maman de négocier librement un aménagement de ses horaires avec l’employeur.
Des plages spécifiques sont organisées pour les agents en charge de l'accueil, pour assurer une amplitude de permanence satisfaisante : • permanence du matin : 8H45 à 12H00 • permanence de l'après-midi : 13H45 à 17H du lundi au jeudi inclus et de 13H45 à 16H30 le vendredi.
Il est précisé que le service des moyens et notamment « l'accueil », a plus particulièrement la responsabilité de veiller au « départ » du courrier, et doit s'assurer de sa transmission au service de la Poste. Il devra donc faire en sorte qu'une permanence soit assurée pour que le courrier soit bien réceptionné les matins et retransmis à la Poste les soirs.
Article 2 : Modification des articles 4.6 et 4.7
Les dispositions des articles 4.6 et 4.7 de l’accord du 9 décembre 2020 sont remplacées par celles-ci :
4.6. SORTIES PENDANT LES HEURES DE TRAVAIL
Les sorties pendant les heures de travail doivent être exceptionnelles et sont délivrées par le supérieur hiérarchique, qui en informe le bureau des ressources-humaines.
4.7. ABSENCES
Toute demande d’absence ou de sortie anticipée pour convenance personnelle doit être présentée trois jours à l’avance (pour les situations prévisibles) sous forme d’un courrier électronique adressé au supérieur hiérarchique direct qui demeure libre de l’accepter ou de la refuser, et qui en assurera la transmission au bureau des ressources-humaines. Tout refus devra être motivé au plus tard 48h après la demande afin que le salarié l’ayant présentée puisse adapter une future nouvelle demande en conséquence. L’autorisation donnée par le supérieur hiérarchique direct ne dispense pas l’agent de pointer lors de sa sortie et le cas échéant, de son retour. Le temps de ces absences est considéré comme du temps de travail effectif non exécuté, • qu’il convient de compenser par du temps de travail supplémentaire à un autre moment de la même semaine (en cas d’évènement prévisible), • ou qui ponctionnera le crédit d’heures déjà acquis par le salarié. Le salarié devra ainsi effectuer le nombre d’heures de travail hebdomadaire prévue à son contrat
Pour des absences de courtes durées, il est possible de sortir et de revenir au sein d’une même plage fixe.
Les cas pour lesquels des autorisations d’absence peuvent être accordées sont notamment les suivants : • agent malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile ; • événement familial ou domestique grave survenant inopinément ; • convocation impérative d’une Administration ; • convocation dans un Centre de Sécurité Sociale ; • rendez-vous médical chez un professionnel de santé ; • examens de laboratoire ; • soins médicaux réguliers, • heures de formation, • examens professionnels ; • départ anticipé pour se déplacer dans le cas de congés pour évènements familiaux.
Ces absences devront donner lieu à la production d’un justificatif qui sera transmis, a posteriori, au bureau des ressources-humaines.
A noter que concernant les cas listés ci-dessous, la demande d’absence consiste en une information de la hiérarchie, qui n’est pas soumise à validation en raison du motif incontestable et impérieux de l’absence. Toutefois, l’agent devra, à son retour, présenter les justificatifs nécessaires :
agent malade sur les lieux de travail et regagnant son domicile ;
événement familial ou domestique grave survenant inopinément ;
convocation impérative d’une Administration ;
convocation dans un Centre de Sécurité Sociale.
Toute absence non préalablement autorisée par l’employeur, sauf les cas de maladie ou d’accident et de congés payés, devra être justifiée par le salarié dans un délai de 24 heures, sauf cas de force majeure, à compter de la constatation de l’absence. A la reprise du travail consécutive à une absence non prévue, l’intéressé doit demander à être reçu par son responsable hiérarchique qui informera le service des ressources humaines Toute absence non autorisée, non justifiée ou injustifiée de manière sérieuse peut faire l’objet d’une des sanctions prévues par le règlement intérieur en vigueur. Les dispositions qui précèdent ne visent : • ni les déplacements et activités qui découlent de l’exercice des attributions des Représentants du Personnel ou des Organisations Syndicales ; • ni le droit de retrait en cas de situation dangereuse au sens de l’article L. 4131-1 du Code du Travail. Toutefois, les Représentants du Personnel ou les Délégués Syndicaux devront informer la Direction, par un document prévu à cette fin, préalablement à l’utilisation du crédit d’heures lié à leur mandat de leurs heures de départ et de retour.
Article 3 : Clauses conservatoires
Les dispositions de l’accord signé le 9 décembre 2020, non modifiées par le présent accord continuent à produire leur effet. à Pont-à-Mousson, le 15/01/2025 Le Directeur général Pour le CSE, la secrétaire,
