L’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France, Etablissement Public Industriel et Commercial, dont le siège est situé 4-14 rue Ferrus, 75014 Paris, SIRET 495 120 008 00026, représenté par son Directeur Général, Monsieur G….. B………..,
Ci-après dénommé « l’EPFIF » ou l’Etablissement ».
D’une part,
Le Comité Social et Economique de l’EPFIF, élu le 3 février 2023, représenté par son Secrétaire, Monsieur O…… E………….,
Ci-après dénommé « le Comité Social et Economique » ou « le CSE ».
D’autre part,
Sont convenus à la négociation et à la signature du présent avenant à l’accord d’intéressement pour les exercices 2022 à 2024 du 28 juin 2022.
Cet avenant est négocié avec le Comité Social et Economique ayant voté favorablement à la majorité de ses membres.
PREAMBULE
Par l’accord d’intéressement du 28 juin 2022, l’Etablissement a souhaité associer collectivement les agents à sa réussite en tenant compte de l’engagement de chaque agent, quelle que soit sa mission.
Le présent avenant s’inscrit pleinement dans la continuité de cet accord, en ajoutant plusieurs dispositions visant à garantir sa conformité au regard de la législation sociale.
Article 1 – Conditions de versement en cas de reliquat
Dans l’éventualité où un reliquat subsisterait après la répartition de l’intéressement, celui-ci pourra être redistribué aux agents n’ayant pas déjà atteint le plafond individuel rappelé à l’article 5 de l’Accord d’intéressement du 28 juin 2022.
Cette redistribution s’effectuera selon les mêmes modalités que pour la répartition initiale.
Article 2 – Régime social
Outre la CSG-CRDS, il est rappelé que les sommes issues de l’intéressement pourront être, le cas échéant, soumises au forfait social de 20% (contribution patronale), dès lors que l’Etablissement en remplirait les conditions d’effectif (seuil de 250 agents atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives). D’autre part, conformément aux dispositions légales en vigueur, le taux du forfait social est de 16% pour les versements des sommes issues de l’intéressement et de l’abondement sur un PERCO dont le règlement respecte les conditions fixées à l’article L.137-16 du code de la sécurité sociale.
Article 3 – Publicité
Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance des salariés de l’EPFIF. Conformément aux dispositions du Code du travail, un exemplaire sera déposé à la DIRECCTE de Paris, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et au Greffe du Conseil des prud’hommes de Paris.
Article 4 – Conditions d’adoption de l’avenant
En l’absence de représentation syndicale au sein de l’Etablissement, les élus titulaires du CSE ont mandaté leur Secrétaire, Monsieur O…….. E……….., pour signer le présent avenant. Le mandat signé par les autres membres du CSE pour la signature est annexé au présent accord.
Fait à Paris le 22 septembre 2023 en cinq (5) exemplaires originaux,
