Accord d'entreprise ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE LES SICAUDIERES

ACCORD D'INTERESSEMENT

Société ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE LES SICAUDIERES

Le 20/12/2024

• Intéressement
• Système de rémunération (autres qu'évolution)

Additif au Protocole de gestion des personnels du CFPPA-OFA

Accord d’intéressement

CFPPA-OFA DE BRESSUIRE

Exercices retenus : 2025 – 2026 - 2027

Validé en Conseil d'Administration du 29/11/2024

Préambule

Le protocole de gestion des personnels du CFPPA-OFA délibéré en conseil d'administration en date du 28/03/2022 (Délibération n°2022-1-09) prévoit une grille unique de rémunération des personnels, par nature d'emploi, une durée de travail fonction du diplôme et un avancement dans les échelons, non automatique, négocié lors du renouvellement du contrat pour les CDD et tous les 3 ans au minimum pour les CDI.

L'instauration d'une prime d'intéressement vise à reconnaître l'investissement des personnels du CFPPA-OFA au regard des performances économiques du centre, appréciées par l'indicateur de résultat comptable.

Article 1 : Période d’application

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables du CFPPA-OFA du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tous les collaborateurs exerçant leurs fonctions sur le CFPPA-OFA et ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours pourront bénéficier de l'intéressement.

La condition d'ancienneté de 3 mois est requise pour en bénéficier.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent.

L'ancienneté s'apprécie à la date de clôture de l'exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d'exercice.

Article 3 : Caractéristiques de l’intéressement

Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :

- N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération,

- N’ont pas le caractère de salaire.

Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés.

L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR).

Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.

Article 4 : Modalités de calcul

La période de calcul de l’intéressement est égale à 12 mois, correspondant à l'exercice comptable.

Une enveloppe d'intéressement est envisagée dès lors que le résultat comptable positif de l'exercice excède 15 000 €.

Alors, la base de calcul de l'enveloppe d'intéressement est constituée par le résultat comptable positif de l'exercice, inscrit au Compte 12 "Résultat de l'exercice" du centre 03 : CFPPA-OFA, établi par le "Compte Financier", auquel est ajouté l'éventuelle charge d'intéressement qui a grevé le résultat de l'exercice et comptabilisée au compte 6482 "Intéressement des salariés".

L'Enveloppe d'Intéressement (EI) s'apprécie selon la formule suivante :

EI = (Résultat comptable positif de l'exercice + Solde du compte 6482) x 15 %

L'enveloppe d'intéressement est répartie entre tous les bénéficiaires, à part égale, avec application d'une proportionnalité liée à la quotité de travail et au temps de présence sur l'exercice.

Exemple : Enveloppe d'intéressement (EI) pour l'exercice N : 20 000 €.

Le calcul de répartition entre les bénéficiaires est le suivant :

Plafonds

Dans tous les cas, le montant global des primes d’intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d’un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versées aux personnes concernées.

Le montant des primes d’intéressement distribuées à un même salarié ne peut au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à la moitié du montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Article 5 : Versement de la prime

La prime d'intéressement, de chacun des bénéficiaires, relative à l'année N sera versée dans le cadre de la rémunération du mois de Mai N+1.

Article 6 : Information des salariés

Notice d’information : à chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.

Affichage : tous les salariés du CFPPA-OFA seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.

Article 7 : Suivi de l’application de l’accord

La "Commission intéressement" sera informée chaque année des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète. Il se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.

Article 8 : Différends

Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la "Commission intéressement" qui proposera toute suggestion en vue de leur solution.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées.

À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.

Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, il devra être validé en Conseil d'Administration.

Article 10 : Reconduction de l’accord

A l’issue de la période d’application de l’accord, soit le 31 décembre 2027, les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.

Fait à Bressuire le 20/12/2024,

Le Directeur de l'EPLEFPA de Bressuire,

Les salariés du CFPPA-OFA,

Mise à jour : 2025-03-12

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/