ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA DUREE DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
ENTRE
La société VAD, dont le siège social est situé au 27 Boulevard du Maréchal Alphonse Juin, à Nantes (44105), représentée par Madame X, en sa qualité de Directrice.
D’UNE PART
ET
Madame X, déléguée syndicale FO,
D’AUTRE PART
Article 1 – Objet :
La date des prochaines élections professionnelles au sein de la société VAD est fixée au terme des mandats des membres actuels de la DUP à savoir l’échéance du
2 octobre 2018.
Les parties ont convenu de proroger la durée des mandats en cours comme suit, de la Délégation Unique du Personnel (DUP) lors de sa réunion du
20 septembre 2018.
Article 2 – Prolongation de la durée des mandats :
Comme évoqué ci-dessus, les parties conviennent, en vertu des dispositions légales en vigueur, de proroger de manière exceptionnelle, la durée des mandats en cours, des différentes instances représentatives du personnel (DUP) de la société, en les faisant expirer à la date
du jeudi 6 décembre 2018.
A l’issu de cette date, la direction s’engage à organiser la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en application des dispositions légales en vigueur.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur le site « Téléaccords » conformément aux dispositions du décret du 15 mai 2018. L’accord sera également transmis pour information au Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera également remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Fait à La Montagne, Le 20/09/2018 En 3 exemplaires
