Accord relatif au renouvellement du Comité Social économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
D’une part,
La société CHAZELLE Tri et Valorisation intitulée « Etablissements A. CHAZELLE » dont le siège social est situé 22 rue de la Douane – Zone industrielle Les Vignettes – 10600 LA-CHAPELLE-SAINT-LUC représentée par Monsieur XXX,
Et d’autre part,
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société « Etablissements A. CHAZELLE » suivants :
XXX
XXX
XXX
XXX
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société CHAZELLE Tri et Valorisation intitulée « Etablissements A. CHAZELLE » arrivant à échéance le 04 janvier 2023, des élections pour mettre en place un nouveau CSE seront organisés prochainement.
Soucieux de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les membres du Comité Social et Economique se sont rencontrés afin d’échanger sur les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.
A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1. Le Comité Social et Economique
Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent du renouvellement d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des sites de la société. Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole électoral le nombre de sièges à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.
La durée des mandats des membres des comités sociaux et économiques est de quatre ans.
Le nombre d’heures de délégation ainsi que les moyens attribués aux membres du Comité Social et Economique seront définis conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’ à 4 janvier 2027. Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Article 3. Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé dans les conditions prévues par articles L.2231-5-1 et suivants, D.2231-2 et suivants et R.5121-29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Troyes. Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera par ailleurs remis à chaque signataire.
Fait en La-Chapelle-Saint-Luc, en 6 exemplaires originaux Le 27 octobre 2022
