Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS ANSELIN

avenant à l'accord de participation

Société ETABLISSEMENTS ANSELIN

Le 18/07/2024

• Participation

AVENANT N°1 ACCORD DE PARTICIPATION

L’entreprise ETS SA ANSELIN SA dont le siège social est situé 1 RUE DU HAMEL 76660 GRANDCOURT – RCS 327 963 831 représenté par le Président du Directoire dûment habilité à signer les présentes

Décide de modifier de manière unilatérale l’accord de participation ayant pris effet le 1er avril 2007 comme suit :

Il convient de rappeler que la société est dépourvue de CSE comme le confirme le PV de carence annexé à cet avenant en date  du 23 décembre 2023

Article 4 : Bénéficiaires 

Tous les collaborateurs, ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de la participation. Toutefois, une condition d’ancienneté de 3 mois est requise.

Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont prises en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précédent.

L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.

Les dirigeants ainsi que leur conjoint (ou partenaire lié par un PACS), s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, dans le cas d’une personne morale, le Présidents, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire bénéficient également de la participation dès lors qu’ils répondent à la condition d’ancienneté prévue au 1er alinéa dans les mêmes conditions que les salariés.

Article 5- 4 : dispositions spécifiques aux dirigeants

Si le chef d’entreprise bénéficie de l’accord de participation, le revenu professionnel perçu par ce dernier est intégré dans la répartition proportionnelle aux salaires. Le revenu du dirigeant est plafonné à la hauteur du salaire le plus élevé dans l’entreprise

Article 5-5 :Dates de versement

Le versement des sommes issues de la participation à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du 5ième mois suivant la clôture de l’exercice.

Cette date constitue le point de départ de l’indisponibilité de la participation. Il en va de même pour les intérêts de retard dus au taux de 1, 33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées (TMOP) publié par le ministère chargé de l’Économie.

Article 5-6 Affectation au PEE ou au PERCO

Le bénéficiaire peut décider de l’affectation de tout ou partie de ses droits (qui sont alors indisponibles pendant 5 ans, ou jusqu’à la retraite s’il les place dans un PERCO.

Si le salarié souhaite percevoir la participation, il devra expressément demander son versement.

A défaut, si le salarié n’a pas fait connaître son arbitrage entre perception immédiate de sa quote-part de participation et affectation à un support d’épargne dans un délai de 15 jours, les sommes seront affectées pour moitié dans un PERCO s’il a été mis en place dans l’entreprise et pour moitié au sein du PEE 

Article 10 : Dépôt 

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Les autres articles de l’accord restent inchangés.

                Fait en 3 exemplaires, à Grandcourt, le 18 juillet 2024

Mise à jour : 2024-10-02

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/