AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 29 NOVEMBRE 2019
Entre les soussignés
La société AUROUZE, dont le siège société est situé à 10 rue de la Gare – 11150 BRAM, immatriculée au RCS de Carcassonne SIRET numéro 343 949 522 00042 représentée par XX, en sa qualité de Responsable RH,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique (CSE), représenté par XXX dument mandaté pour signer le présent avenant
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord collectif du 29 novembre 2019, l’Entreprise a mis en place un régime complémentaire Frais de santé au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, les organisations syndicales représentatives de l’Entreprise et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité du régime en modifiant la clause relative au maintien de l’adhésion des salarié.es en cas de suspension du contrat de travail.
Également, les partenaires signataires profitent de la conclusion de cet avenant pour rappeler, à titre d’information, que l’Observatoire Avril, instance paritaire du groupe en charge de la gestion de la complémentaire santé d’Avril, a modifié la définition de l’adhésion "Conjoint 1er rang" actuellement en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Les autres dispositions de l’accord du 29 novembre 2019 et de ses avenants demeurent inchangées.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
COUVERTURE FACULTATIVE DU CONJOINT
Il est rappelé que les salariés de l’entreprise ont la possibilité d’étendre leur couverture santé à leur conjoint.
L’adhésion à cette option facultative dépend de la situation du conjoint :
Conjoint 1er rang : Conjoint qui souhaite bénéficier de l’intervention du contrat Avril en complément direct du remboursement de la Sécurité sociale ;
Conjoint 2nd rang : Conjoint pouvant bénéficier d’une couverture complémentaire santé par ailleurs (avec des garanties minima au niveau du « panier de soins » défini par la législation Contrat Responsable et souhaitant faire intervenir le contrat Avril en seconde complémentaire santé ;
Conjoint à charge : Conjoint qui est à la charge du salarié et qui remplit les conditions de ressources fixées par le contrat d’assurance, ou qui est bénéficiaire de l’AAH (Allocation Adulte Handicapé) ou de l’ASI (Allocation Supplémentaire d’Invalidité).
Afin d’assurer la pérennité du régime Frais de santé Groupe auquel l’entreprise est adhérente, il a été décidé de modifier la définition de l’adhésion Conjoint 1er rang comme suit :
Conjoint 1er rang : Conjoint n’ayant pas la possibilité d’avoir une autre complémentaire santé collective et obligatoire par son employeur et souhaitant bénéficier de l’intervention du contrat Avril en complément direct du remboursement de la Sécurité sociale.
Toute nouvelle adhésion prenant effet au 1er janvier 2025 nécessitera une attestation sur l’honneur dans laquelle le conjoint devra certifier qu’il n’a pas la possibilité d’avoir une complémentaire santé d’entreprise obligatoire. Cette attestation devra impérativement être jointe au dossier d’affiliation.
Il est précisé que les adhésions au Conjoint 1er rang actuellement en cours en 2024 seront maintenues à compter du 1er janvier 2025 et ne nécessiteront pas d’attestation sur l’honneur.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’AVENANT
Conclu à durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 29 novembre 2019.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Carcassonne conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
