Accord d'entreprise ETABLISSEMENTS BELLANNE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 01/06/2021
Fin : 01/01/2999

7 accords de la société ETABLISSEMENTS BELLANNE

Le 09/06/2021


NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Accord négociation portant sur les salaires

Conformément aux dispositions du Code du Travail, la Direction de BELLANNE et l’organisation salariale représentative au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de l’année 2021 portant sur les salaires.

La réunion préparatoire s’est tenue le

12 mai 2021

Les documents ont été remis le

27 mai 2021

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions teams suivantes :
  • NAO 2 – le 03/06/2021 - 16h

  • NAO 3 – le 09/06/2021 – 9h

Ont participé à ces réunions :
  • Délégué syndical C.F.D.T 
  • Directeur
  • Responsable ressources humaines

L’entreprise a fourni les éléments suivants :
  • La grille des salaires convention des Métiers de la transformation des grains
  • Etat des effectifs
  • Moyennes des salaires par CSP et par sexe
  • AG depuis 5 ans
  • Listes des primes et avantages sociaux dans l’entreprise
  • Coût mutuelle santé Harmonie
  • Coût primes non incident
  • Car Policy 2021

Les revendications suivantes ont été déposées par la déléguée syndicale CFDT, :

NAO 2021 avec effet à partir de juin 2021 :
-augmentation générale des salaires de 1 % avec un minimum de 20 euros
-participation à la mutuelle santé de 12.50 €/mois en plus par l’entreprise
-prime de 50 euros pour le travail effectué le samedi matin
-prime du dimanche soir 90 €
-prime frais de repas à 14 € au lieu de 13 €
-prime pouvoir d’achat de 500 €

Propositions de la Direction

En réponse aux revendications posées par l’Organisation Syndicale, la Direction propose :
  • D’appliquer une

    augmentation collective de 0.8 %

  • D’attribuer une

    prime de 50 € par samedi matin travaillé lorsque le délai de prévenance de 7 jours ouvrés n’ a pu être appliqué.


Ces modifications seront appliquées à compter du 1er juin 2021.

Le présent accord a été établi en 4 exemplaires, un pour chaque partie signataire, deux qui seront déposés auprès de la Direction Départementale du Travail, et du secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes.
L’accord sera affiché, sur les panneaux réservés à cet effet.
Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2021.

Fait à Thouars, le 09 juin 2021

Mise à jour : 2022-01-25

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Sécurité juridique
Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut

Un avocat vous accompagne

Faites le premier pas