Société par actions simplifiée immatriculée au RCS LAVAL sous le numéro : B 304 719 701
Située Zone artisanale – BP 9 – 53410 PORT BRILLET
Représentée par …………………… agissant en qualité de Président de la société CETIH DEVELOPPEMENT, société elle-même présidente de la société ETABLISSEMENTS BIGNON Jacques.
D’une part,
ET,
Le CSE de la société ETS BIGNON ……….,
Représenté par ……………………….. en vertu du mandat reçu au cours de la réunion du 23 septembre 2025.
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Négociations Annuelles Obligatoires ont réuni les membres de la Direction ainsi qu’une délégation d’élus du CSE les 20 novembre 2025, 26 novembre 2025 et 04 décembre 2025.
Au cours des différentes réunions, la Direction a régulièrement rappelé aux partenaires sociaux le contexte des négociations, à savoir :
La persistance d’un contexte économique fragilisé et instable du fait de la conjoncture actuelle : marché du neuf en forte dégradation ;
Une baisse importante du niveau de commandes ; et donc des résultats en très nette baisse sur l’exercice précédent
A l’issue de ces réunions, les discussions ont permis d’aboutir au présent protocole d’accord basé sur une volonté commune d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés tout en prenant en compte les impératifs de compétitivité et de pérennité de l’entreprise.
Le présent accord, applicable à l’ensemble des salariés de la société ETS BIGNON Jacques, s’articule autour de 3 mesures principales qui sont :
La revalorisation des salaires dans le cadre d’augmentations individuelles et générales
L’octroi possible, sous forme de repos, des indemnités d’ancienneté prévus par la CCN pour les ouvriers
La revalorisation de la prime d’ancienneté des cadres
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS
Augmentation générale
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une augmentation générale de 1,1%. Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
Augmentations individuelles
Pour les non-cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,6% de la masse salariale non-cadre. Pour les cadres, les parties s’accordent sur l’attribution d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 1% de la masse salariale cadre. Cette mesure s’appliquera à compter du mois d’octobre 2026.
ARTICLE 2 : OCTROI POSSIBLE, SOUS FORME DE REPOS, DES INDEMNITES D’ANCIENNETE PREVUES PAR LA CCN POUR LA POPULATION DES OUVRIERS
Conformément aux dispositions de la convention collective applicable, les ouvriers bénéficient d’une indemnité égale au montant de l’indemnité de congés correspondant à :
1 jour ouvrable après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise
2 jours ouvrables après 25 ans d’ancienneté dans l’entreprise
3 jours ouvrables après 30 ans d'ancienneté dans l’entreprise
Les parties conviennent de laisser aux salariés la faculté d’opter soit pour le paiement intégral de ces jours, soit pour leur prise intégrale en repos, étant précisé que toute combinaison des deux sur l’année est exclue.
Dès lors, le salarié qui souhaite valoriser ces jours en repos, devra le formaliser par écrit auprès du service RH afin le 30 janvier de l’année N. A défaut, les jours seront automatiquement indemnisés.
Ces jours devront être posés dans l’année civile et après accord de l’employeur au regard des impératifs d’activité.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
ARTICLE 3 : REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETE DE LA POPULATION CADRE
Les parties s’accordent pour revaloriser la prime d’ancienneté à destination de la population cadre dans les conditions suivantes :
0,5% du salaire brut de base à compter de 3 années d’ancienneté dans l’entreprise
1% du salaire brut de base à compter de 6 ans d’ancienneté dans l’entreprise
1,5% du salaire brut de base à compter de 9 années d’ancienneté dans l’entreprise
2% du salaire brut de base à compter de 12 années d’ancienneté dans l’entreprise
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de janvier 2026.
ARTICLE 4 : DATE D’APPLICATION – DUREE - SUIVI
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature, sauf indication contraire spécifique mentionnée dans certains articles.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
L'application du présent accord sera suivie par une commission composée de Représentants du Personnel titulaires, et de Représentants de la Direction, et qui sera chargée de vérifier les modalités d'application de l'accord.
ARTICLE 5 : DEPOT – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Laval. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la direction et un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale signataire.
Fait en 3 exemplaires à Port-Brillet,
Le 16 décembre 2025
…………………………………………………………………………………………..
Président pour le CSE de la société ETS BIGNON ……
de CETIH DEVELOPPEMENT,
société elle-même Présidente
de la société ETS BIGNON ……
ANNEXE
RAPPEL DES DISPOSITIFS PRECEDENTS MIS EN PLACE DANS LE CADRE
DES NAO
Déplafonnement de la prime d’ancienneté - non-cadres
Création d’un nouveau palier à compter de 18 ans d’ancienneté.
Cette mesure a pris effet au mois de janvier 2025.
Mise en place d’une prime d’ancienneté pour la population cadre
- 0,5% du salaire brut de base à compter de 3 années d’ancienneté
- 1% du salaire brut de base à compter de 9 années d’ancienneté
-1,5% du salaire brut de base à compter du 12 années d’ancienneté
Cette mesure a pris effet au mois de janvier 2025.
Revalorisation du montant de la prime panier
Revalorisation de 0,50 € net soit à hauteur de 9,50 € net.
Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2024.
Engagement à négocier un accord sur l’aménagement des fins de carrière
Un accord sur l’aménagement des fins de carrière a été signé en octobre 2024.
Octroi de jours en lien avec une situation d’handicap
Octroi de 3 journées d’absence par an rémunérées.
Cette mesure a pris effet au 1er janvier 2024.
Attribution d’un budget supplémentaire destiné au financement des ASC
Attribution d’un budget supplémentaire de 0,25% de la masse salariale brute à compter de 2023.
