PROTOCOLE D’ACCORD DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES L’ANNEE 2022 - SOCIETE ETS BODIN ET FILS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La
Société ETS BODIN ET FILS, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé à Les Terres Douces 85210 SAINTE HERMINE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro 33104646600032, représentée par xxx, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’UNE PART,
Le syndicat CFDT, représenté par xxx, délégué syndical.
D’AUTRE PART,
La direction et la représentante des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrés les 15 mars, 31 mars, 6 avril 2022, pour engager des négociations sur l’évolution des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité homme / femme, et l’emploi pour l’année 2022.
Sur la base des informations communiquées à l’organisation syndicale, les négociations se sont tenues autour de ces thèmes.
Préambule
Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, et après la conclusion d’un accord de méthode le 15 mars 2022, une négociation s’est engagée entre la direction de la société Bodin et fils et l’organisation syndicale représentatives CFDT sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs et éléments accessoires et notamment les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Au terme de la négociation qui a pris fin le 7 avril 2022, les parties se sont accordées. Elles ont donc convenu de dresser le présent procès-verbal d’accord.
La direction a présenté le contexte économique global de la société et du groupe auquel elle appartient (indicateurs économiques et financiers, inflation, contexte de marché, hausse des prix des matières premières, contexte de grippe aviaire, revue du SMIC et des salaires de la branche).
Article 2 – Dernier état des propositions respectives
Les parties se sont réunies à plusieurs reprises, afin de partager les demandes et propositions respectives, et ont convenu les applications suivantes : une revalorisation de 3,02
% de la masse salariale pondérée de la société Galliance Ancenis, de la grille des salaires des non cadres, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2022. Une revalorisation également de la prime d’habillage et des médailles du travail, à compter du 1er avril 2022.
* : Montant du salaire de base brut mensuel correspondant à un travail à temps plein.
Article 4 : Prime d’habillage
La prime d’habillage évolue, à compter du 1er avril 2022, à 1,33 € (au lieu de 1,29€), soit une augmentation, de +3,07 %.
Article 5 : Médailles du travail
Les montants attribués pour valoriser les médailles du travail évoluent comme suit :
20 ans d’ancienneté : 400€ (au lieu de 300 €)
30 ans d’ancienneté : 500€ (au lieu de 400 €)
35 ans d’ancienneté : 600€ (au lieu de 500 €)
40 ans d’ancienneté : 800€ (au lieu de 700 €)
Ces montants sont valables pour les personnes qui atteignent les années indiquées à partir de 2022.
Article 6 - Clause de revoyure
Les parties conviennent de se revoir au cours du mois d’octobre 2022 afin d’examiner ensemble l’évolution du contexte économique global et la situation particulière de Galliance compte tenu de la crise de grippe aviaire que traverse actuellement l’entreprise.
Article 7 – Dépôt
Le présent accord est remis contre récépissé à l’organisation syndicale représentative dans le périmètre de l’accord à l’issue de la séance de signature.
Le présent accord est déposé par la Partie la plus diligente sur support électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DREETS de La Roche sur Yon (85) et en un (1) exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de La Roche sur Yon.
Fait en trois (3) exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Fait à Ste Hermine, le 12 avril 2022.
xxxxxx
Responsable de Ressources Humaines Délégué syndical CFDT Pour la société Bodin et Fils
