Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée
Entre :
La société
SAS BOURGEOIS PLASTIQUES dont le siège social est situé 37 Avenue Jean de Chalon Arlay 39140 BLETTERANS, représentée par
agissant en qualité de
Responsable Administrative & financière, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
Les 2/3 du personnel favorable à l’accord selon référendum (procès verbal joint)
D’autre part,
•
Préambule
À la suite de la publication de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et de l’adoption du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 et du décret n°2022-508 du 8 avril 2022, la direction et les salariés se sont réunies en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD).
Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société.
Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la plasturgie et plus particulièrement la filière automobile, électronique et du bâtiment auquel appartient l’entreprise.
Cette année 2022 n’a cessé de malmener nos marchés par l’ augmentation forte des matières premières mais aussi l’indisponibilité de composants provoquant des arrêts machines.
A cette crise sanitaire toujours en cours est venu s’ajouter une crise géopolitique et plus récemment une crise énergétique avec une très forte augmentation des coûts (électricité, chauffage, carburant).
Le bilan de l’année ne pouvant être encore réalisé, nous devons dès à présent nous projeter sur l’année 2023 qui sera sans nul doute encore marquée par de fortes incertitudes économiques, politiques, énergétiques et sanitaires.
Ce constat qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, partagé avec les salariés, peut être résumé comme ci-après:
Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité de près d’un tiers du chiffre d’affaires.
En effet, le confinement et ses suites ont réduit significativement l’activité de nos clients qui sont poussés à rechercher des économies en renonçant à certains projets.
De plus, l’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé, ou annulé de nombreux projets.
Si la phase de déconfinement a permis un certain redémarrage de l’activité, celle-ci reste lente et beaucoup de nos clients nous informent de restrictions sur les marchés. D’autre part, le surcoût brutal de l’énergie pousse également certains de nos clients à annuler (VALEO), suspendre ou décaler leurs commandes (BUSCH, DESJOYAUX, AMTE, SCHNEIDER-GARDY…)
Pour faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l'ensemble de ces crises, l'entreprise a eu recours à l’activité partielle, à des jours de congés payés et RTT imposés.
Cette situation aboutit à dégrader les principaux indicateurs économiques et financiers:
Chiffres d’affaires: 2,7M€ pour 2019 1,9M€ pour 2020 1,8M€ pour 2021 = baisse 33%
Achat énergie: 61 382€ pour 2020 70 289€ pour 2021 125 000€ estimé pour 2022 250 000€ estimé pour 2023 = hausse de 409%
Notre entreprise est de ce fait confrontée à une activité dégradée pouvant se prolonger pendant encore plusieurs mois ou années!!
Cette situation est amenée à perdurer pour une période estimée de plus de 36 mois, particulièrement pour les activités en rapport avec le développement, la production et la logistique, ce qui s’explique par des arrêts de la fabrication génèrant une chute importante de la charge de travail.
Il en résulte les
perspectives économiques suivantes:
La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise à très court terme mais la situation deviendrait délicate à moyen terme.
Afin de combler les pertes financières, la société a vendu courant 2022 une parcelle de terrain à l’arrière de l’entreprise pour un gain de trésorerie non négligeable et immédiat. Cette somme a été consommée par les charges d’exploitation courantes (matières premières, salaires, transports, énergie…). Cette opération ne peut avoir lieu qu’une seule fois.
De fait, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Devant le caractère durable des impacts de ces crises pour la société (marché automobile incertain, rupture d’approvisionnement des matières, cours de l’énergie très haut…) et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020.
Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.
• Article 1 : Champ d’application de l’activité partielle spécifique
Les activités concernées par l’APLD sont les activités en lien avec la production et l’atelier.
Seuls les salariés aux services liés à la production et à l’atelier sont concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée.
La réduction d’horaire peut être différente dans des services différents.
APLD impacte partiellement l’effectif de l’entreprise.
• Article 2 : Réduction de l’horaire de travail
Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire au maximum à 40% leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.
Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 151,67 Heures mensuelles est réduite au maximum à 60,67 Heures mensuelles pendant une période de 36 mois.
Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique trimestrielle pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.
L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
• Article 3 : Indemnisation des salariés placés en APLD
Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
• Article 4a : Engagements pour le maintien de l’emploi
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :
– La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’un des motifs économiques énoncés dans l’article L1233-3 du code du travail pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise
Cet engagement est applicable pendant une durée de 36 mois.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
• Article 4b : Engagements pour la formation professionnelle
La société s’engage à faire un entretien individuel à chaque salarié pour identifier leurs besoins de développement des compétences sur l’année 2023.
La société s’engage à contacter son OPCO pour connaître les formations accessibles aux salariés.
•
Article 5 : Conditions de mobilisation du compte personnel de formation
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période.
Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
• Article 6 : Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise
Cet accord sera soumis à validation aux salariés, cette décision sera jointe à la première demande de recours à l’APLD.
La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée sur l’applicatif de l’activité partielle ainsi que sur Téléaccords.
La décision de validation de l’accord est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur.
La direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités dispose de 15 jours pour valider un accord. Le silence gardé vaut acceptation. La décision de validation est accordée pour 6 mois.
L’autorisation peut être renouvelée tous les 6 mois en fonction du bilan de suivi des engagements adressé par l’employeur.
• Article 7 : Information des salariés
Les salariés seront informés du contenu, des conséquences du dispositif et de la conclusion du présent accord ainsi que sa validation par l’administration, par affichage sur le lieu de travail
Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.
• Article 8 : Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord
Le dispositif d’activité partielle de longue durée est sollicité pour une durée de 36 mois consécutifs ou non, sur une durée maximum de 48 mois.
Cet accord entrera en vigueur le 1er janvier 2023 et ce pour une durée de 48 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 Mois A compter du 1er janvier 2023 allant jusqu’au 30 juin 2023.
L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.
• Article 9: Révision de l’accord
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
• Article 10 : Dépôt et publicité de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble du personnel
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités par affichage sur le tableau prévu à cet effet.
