Accord d’entreprise relatif au Compte Epargne Temps (CET)
Entre, d'une part :
La société CASTEL S.A.S située au Z.I. du Vern – 26, rue du Ponant - B.P. 90137 - 29401 LANDIVISIAU CEDEX,
Enregistrée sous le numéro SIRET 926 750 076 000 24, Dont le code APE est 2893Z, Enregistrée à L’URSSAF de Brest (215 29 105 1001) Et représentée par Madame Magalie PRIGENT en qualité de Directrice Et, d'autre part,
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, selon le procès-verbal de la séance du 14 février 2024 porté en annexe.
……………..
……………..
……………..
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et, via un compte épargne temps, de permettre aux salariés qui le désirent de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte, ceci afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé telle que définie dans les modalités du compte épargne temps. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail et dans le respect de l’ensemble des dispositions définies par les accords de la métallurgie et la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel L’accès au compte épargne-temps est ouvert à l’ensemble du personnel rattaché à l’établissement CASTEL, à l’exception :
Des salariés en contrat à durée indéterminée ayant mois d’un an d’ancienneté,
Des salariés en contrat à durée déterminée,
Des intérimaires,
Des apprentis et contrat de professionnalisation.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et renouvelable selon les modalités définies à l’article 15.
Article 3 – Ouverture du compte Un compte épargne temps sera ouvert automatiquement pour tous les salariés concernés par ce dispositif (cf. article 1), lesquels sont ensuite libres de l’alimenter ou non en utilisant le formulaire en vigueur. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, le 31 décembre.
Article 4 – Alimentation du compte
4.1 - Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié
- de congés payés annuels légaux excédents 24 jours ouvrables ou 20 jours ouvrés (5ème semaine) - de congés payés supplémentaires conventionnels : les jours d’ancienneté (article 89 de la convention collective de la métallurgie) - de la rémunération des heures supplémentaires ainsi que leur majoration (possibilité de les positionner en récupération dans le CET quand elles représentent la valeur d’une journée de travail) - des journées ou ½ journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait jours sur l’année au titre des articles L.3121-58 et suivants du code du travail. Il est expressément mentionné que les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité du salarié, tels que les repos légaux quotidien et hebdomadaire, la contrepartie au travail de nuit, … ne peuvent être en aucun cas affectés à ce compte épargne temps.
L'alimentation ne peut excéder en jours, par an, pour le nombre total de congés suivants :
Les congés annuels payés : 3 congés payés
Les jours de repos dit RTT pour les conventions annuelles en forfait jours : 2 RTT
Les jours d’ancienneté : dans la limite de 2 jours (art 89 de la nouvelle convention collective)
Concernant les heures supplémentaires, l'alimentation ne peut excéder l’équivalent de 3 jours par an.
Au maximum, le CET peut être alimenté tous les ans de :
Pour les forfait jours : 7 jours
Pour les autres salariés : 8 jours
4.2 - Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative de l’employeur
Comme le stipule la convention collective de la métallurgie du 7 février 2022, l’entreprise peut alimenter le compte de chaque salarié par les éléments suivants : -les heures effectuées au-delà de la durée collective de travail -Les jours de congés payés excédent le congé principal et non pris en raison d’une incapacité de travail du salarié liée à une maladie ou à un accident, d’origine professionnelle ou non, après information préalable de ce dernier et sauf opposition de sa part,
Article 5 – Modalité relative à l’alimentation du compte La demande d’alimentation du CET pourra se faire par le biais du formulaire de demande d'alimentation annexée à la présente délibération. Elle devra être transmise auprès du service gestionnaire du CET, à savoir au niveau du service ressources humaines présent au sein de l’entreprise, avant le 15 avril et 15 novembre de chaque année. Cette demande ne sera effectuée que sur ces 2 dates. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que le salarié souhaite verser sur son compte.
Article 6 – Modalités de valorisation Le compte n'est alimenté que par des reports de temps sous forme de jours. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 7 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ, en application des règles suivantes : Le compte étant tenu en temps, les heures seront converties en jours sur la base de la valeur horaire d’une journée de travail. Pour les salariés rémunérés selon un forfait sans référence horaire ou selon un forfait défini en jours de travail, les éléments affectés au compte sont convertis en équivalent jours sur la base de la valeur d’une journée de travail. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé, si le compte est tenu en temps.
Article 7 – Utilisation du compte épargne-temps Le compte épargne-temps et les droits acquis inscrits au crédit du salarié peuvent être utilisés pour financer :
Un congé (sabbatique, …)
Un passage à temps partiel
Une formation hors du temps de travail
Un départ en retraite anticipée/progressif
Une période de tiers aidant
L'ouverture du droit à congé s'effectue dès qu'un droit minimum de 15 jours est comptabilisé. Il est à noter que les droits affectés à l’initiative de l’employeur peuvent être utilisés pour compenser les heures non travaillées lors des baisses d’activité.
Article 8 – liquidation des droits acquis inscrits au compte Le salarié peut demander la liquidation dès qu’il a atteint les droits définis ci-dessus. La demande de liquidation doit être formulée par écrit dans un délai de prévenance de 2 mois avant le départ et motivée par un des cas d’utilisation définis ci-dessus.
Article 9 – Situation du salarié en congé Le salarié bénéficie, pendant son congé ou passage à temps partiel, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. Si la durée du congé ou du passage à temps partiel demandée dépasse le nombre d’heures ou de jours épargnés, le salarié indique à l’employeur, dans la demande de congé ou de passage à temps partiel, le pourcentage du montant de son salaire réel qu’il souhaite recevoir. Ce montant ne peut pas dépasser 100% du montant du salaire réel de base au moment du départ en congé ou du passage effectif à un temps partiel. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité. Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Article 10 – Cessation du compte épargne-temps
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation des droits affectés au compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Article 11 – tenue du compte
Le compte épargne temps est géré par l’entreprise
Article 12 – Interprétation de l'accord Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu'une question d'interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 5 jours. La position retenue fait l'objet d'une note écrite remise à chacune des parties signataires.
Article 13 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix (29600). Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 14 – Conditions de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 15 – Fin de validité de l’accord.
L’accord prendra fin automatiquement au terme des 3 ans mentionnés ci-dessus. Le renouvellement devra donner lieu à avenant mentionnant les nouvelles dispositions. 3 mois avant le terme de cet accord, il conviendra d’informer les salariés si une nouvelle consultation est entamée et rédiger un avenant ou si l’accord prend fin à la date convenue.
Fait à Landivisiau, le 27 mars 2024......, en ...... exemplaires originaux.
Pour l’entrepriseLes membres titulaires du CSE …………………………… (Signature) (Signature) ………… (Signature) ……………. (Signature)
