Au protocole d’accord d’Activité Partielle Longue Durée
Préambule
Le 26 janvier 2021, les Etablissements Catherineau signait un accord d’APLD afin de pouvoir assurer la pérennité des emplois au sein de l’entreprise face aux incertitudes qui pesaient sur l’activité 2021. Ce dispositif a permis de maintenir les compétences au sein de l’entreprise et de conserver les emplois. Les différents bilans montrent que le recours à l’activité partielle est resté modéré sur la période, ce qui est le signe que nous sommes parvenus à maintenir les salariés majoritairement en activité.
Toutefois, la situation sanitaire, avec le nombre croissant de contaminations ces dernières semaines, ravive les inquiétudes. D’un point de vue l’activité aéronautique et de manière générale, il est probable que les effets de la crise sanitaire se prolongent au-delà de 2021. Le contexte reste toujours assez imprévisible et la reprise de l’activité dans l’aéronautique est freinée par des perspectives qui restent incertaines pour des fournisseurs fragilisés.
Le secteur entame une montée en cadence progressive et nous avons aujourd’hui 70% de notre chiffre d’affaires 2022 en commande, ce qui est rassurant mais insuffisant en l’état pour garantir une pleine activité à tous nos collaborateurs. En effet, cela représente environ 55% de charge de travail. Des appels d’offre continuent d’alimenter le champ des possibles mais sans que nous puissions avoir de certitude quant à leur issue.
Ainsi, les fluctuations d’activité et certaines baisses de commandes, nous laissent entrevoir la nécessité de conserver la souplesse d’un dispositif tel que l’APLD pour la pérennité des emplois.
C’est dans ce contexte que nous avons décidé de convenir de prolonger la période de recours dont nous venons de bénéficier, et dont le terme sera le 31 janvier 2022.
Il a ainsi été convenu entre,
Les Etablissements CATHERINEAU
Siret : 318 457 447 000 23 200, avenue de Capeyron 33160 SAINT MEDARD EN JALLES
Représentés par
Agissant en qualité de Directrice Générale
D’une part,
Et les élus titulaires membres du CSE, , Secrétaire du CSE, , Secrétaire Adjoint du CSE et , Trésorier du CSE.
D’autre part,
les dispositions suivantes :
Article 1- Date de début et durée d’application du dispositif
Le présent avenant prendra effet au 1er février 2022 pour une durée de 1 an, soit jusqu’au 31 janvier 2023.
Article 2- Activités et salariés concernés
L’ensemble des salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier du dispositif quels que soient leur contrat, leur fonction et leur CSP. A la date de conclusion de l’avenant, cela représente 68 salariés en contrat à durée indéterminée : 16 Cadres, 10 ETAM, 40 Ouvriers + 2 apprentis.
Le dispositif implique de placer les salariés en position d’activité réduite par atelier, service ou équipe chargée de la réalisation d’un projet, cela de manière équitable en terme de durée.
Les activités concernées seront celles relatives aux ateliers, services, ou équipes concernés par la baisse d’activité.
Article 3- Réduction de l’horaire de travail
La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite. La réduction de l’horaire de travail sera au maximum égale à 40% de la durée légale du travail (35h) sur la durée d’application de l’avenant. La réduction de l’horaire peut conduire à une suspension temporaire de l’activité.
Soit pour une durée d’application égale à 1 an, la réduction maximale sera équivalente à 4,8 mois.
La suspension de l’activité se fera par journée complète selon l’équivalence qui suit : un jour non travaillé correspond à 7h, une semaine non travaillée correspond à 35h.
Article 4 - Indemnisation
En application du présent avenant, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées initialement par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, puis précisées ou révisées dans les décrets suivants dont le décret 2021-1252 du 29 septembre 2021 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable
Les modalités de calcul de l’indemnité versée au salarié sont déterminées selon les dispositions légales en vigueur.
Article 5- Engagement en matière d’emploi et de formation professionnelle
Pendant la durée d’application de l’avenant, l’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement d’ordre économique des salariés placés en activité partielle. L’entreprise reconnaît l’importance fondamentale de former les salariés afin d’accompagner au mieux la poursuite de l’activité et la pérennité des savoir-faire.
Ainsi, les salariés concernés par une réduction de leur temps de travail équivalente à 19 semaines sur la période couverte par l’avenant, suivront automatiquement une formation de développement de leurs compétences métier de minimum 14h planifiée sur ladite période.
Cette formation se déroulera dans le cadre du dispositif FNE-formation selon les dispositions règlementaires en vigueur, notamment sur le volet financier.
Par ailleurs, un salarié en activité partielle pourra s’il le souhaite mobiliser son CPF.
Article 6- Modalités d’information du CSE
L’employeur informera tous les trois mois le CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. Cette information portera sur les points suivants :
Le nombre de salariés en activité partielle sur la période
Leur répartition par âge, sexe, nature de contrat
Le nombre mensuel d’heures chômées
Le nombre de salariés ayant bénéficié d’une formation professionnelle dans le cadre du FNE-formation
Les perspectives d’activité pour la période suivante
Par ailleurs, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Article 7- Validation de l’avenant à l’accord et publicité
Le présent avenant est adressé par l’employeur à l’autorité administrative par voie dématérialisée pour validation. La validation de l’avenant à l’accord d’APLD est motivée et notifiée par la DDETS à l’employeur et au CSE sous un délai de 15 jours à compter de la réception de l’avenant à l’accord collectif (le défaut de réponse valant validation tacite). Cette validation vaut autorisation d’activité partielle spécifique pour une durée de 6 mois, renouvelable 6 mois au vu du bilan mentionné à l’Article 6.
Les salariés sont informés de la validation de l’avenant à l’accord et de son contenu par affichage sur le lieu de travail.
Article 8- Révision de l’avenant à l’accord
Une demande de révision pourra être formulée par tout membre signataire du présent avenant. Cette demande de révision devra être accompagnée d’un projet motivé sur les points à réviser.
Les négociations s’ouvriront alors dans un délai raisonnable suivant la demande, et selon les modalités prévues pour l’engagement de négociations au sein de l’entreprise.
En cas d’évolution législative relative au dispositif d’activité partielle longue durée, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modifications pouvant impacter le présent accord.
